QCM : Introduction aux sûretés et cautionnements — 24 questions

Explication

Le gage commun signifie que les biens du débiteur servent de garantie à l’ensemble des créanciers, qui se partagent le prix de réalisation. Le créancier chirographaire n’a pas de garantie particulière ni de droit de préférence.

Explication

L’action oblique permet au créancier d’exercer les droits du débiteur lorsque sa carence compromet le recouvrement. L’action paulienne vise plutôt à faire déclarer certains actes inopposables.

Explication

Le gage romain, ou pignus, se distingue de la fiducie par un transfert de possession, et non de propriété. Cette évolution marque un passage vers une sûreté moins radicale que la fiducie.

Explication

Le cautionnement est accessoire : l’obligation de la caution dépend de celle du débiteur principal. Cela signifie qu’elle ne peut pas être tenue au-delà de ce qui est dû par ce dernier.

Explication

Le revirement de 2005 a écarté l’application de l’article 1415 au cautionnement réel, car celui-ci n’est pas assimilé à un cautionnement personnel. La protection du conjoint ne joue donc pas de la même manière.

Explication

Sans accord du conjoint, l’engagement est inopposable au conjoint, mais il n’est pas nul pour autant. Le créancier peut alors viser les biens propres ainsi que certains revenus de la personne caution.

Explication

L’erreur sur la personne vise précisément l’identité ou la qualité du débiteur principal, élément susceptible d’avoir influencé le consentement de la caution. Elle peut donc affecter la validité de l’engagement.

Explication

Le dol suppose des manœuvres positives ou négatives qui ont trompé la caution et l’ont amenée à contracter. La jurisprudence admet aussi qu’un silence puisse être dolosif dans certains cas.

Explication

L’article 1415 protège le conjoint en exigeant un consentement exprès pour engager certains biens. Sans cet accord, l’engagement ne peut pas valoir librement contre le conjoint.

Explication

L’engagement reste valable entre le créancier et la caution, mais il ne peut pas produire effet contre le conjoint qui n’a pas consenti. C’est donc une inopposabilité, et non une nullité totale.

Explication

La cause du cautionnement réside dans la relation entre débiteur et créancier, notamment dans l’engagement pris par le créancier envers le débiteur principal. La caution s’engage en considération de cette opération.

Explication

La cause illicite concerne un engagement motivé par un but contraire au droit, ce qui peut justifier l’annulation. La jurisprudence a admis cette logique lorsque le mobile de la caution était immoral ou illégitime.

Explication

Le cautionnement omnibus couvre toutes les dettes présentes ou futures du débiteur sans plafond. C’est précisément ce caractère global qui le rend plus risqué pour la caution.

Explication

La jurisprudence cherche à contenir la portée des engagements trop vagues en les interprétant strictement. À défaut de clause expresse, elle limite souvent la garantie à ce qui peut être identifié.

Explication

Après 2005, l’absence de déclaration n’éteint plus la créance, mais prive le créancier de sa participation aux dividendes. Le mécanisme a donc des effets moins radicaux qu’avant.

Explication

La novation éteint l’obligation initiale et la remplace par une nouvelle obligation. C’est un mécanisme important d’extinction, distinct du simple aménagement du terme.

Explication

La garantie autonome fonctionne indépendamment du rapport de base : le garant paie en principe sans pouvoir opposer les exceptions du contrat principal. C’est ce qui la distingue du cautionnement.

Explication

La jurisprudence admet une limite exceptionnelle lorsque l’appel à la garantie révèle une fraude manifeste ou une collusion frauduleuse. En dehors de cela, le paiement reste en principe autonome.

Explication

L’hypothèque rechargeable tient compte du fait que la dette diminue au fil des remboursements et permet de reconstituer la garantie. Elle évite que l’inscription reste figée alors que le capital restant dû baisse.

Explication

La réintroduction répond à la diminution progressive de la dette et au besoin d’une garantie adaptable. Elle permet de mieux suivre la réalité économique du remboursement.

Explication

Un bail publié avant l’inscription de l’hypothèque est opposable au créancier hypothécaire pour toute sa durée. La chronologie de la publicité est donc déterminante.

Explication

L’article 2450 interdit la clause de voie parée lorsqu’elle dispenserait de la vente judiciaire dans ce contexte. La réalisation du bien suit alors les formes de la vente sous autorité de justice.

Explication

Le droit de rétention autorise le créancier à conserver le bien qu’il détient et à bloquer les exécutions concurrentes. Il ne transfère pas la propriété du bien au créancier.

Explication

Lorsque le créancier détient la chose gagée, il peut percevoir les fruits et les imputer d’abord sur les intérêts, puis à défaut sur la dette elle-même. C’est une règle classique de gestion du gage.