QCM : Protection des actifs immatériels numériques — 24 questions

Explication

L’usage fautif d’un nom de domaine peut engager une action en concurrence déloyale, qui suppose de prouver une faute, un dommage et un lien de causalité. Les autres réponses relèvent d’autres régimes juridiques.

Explication

Le dépôt à l’INPI permet de protéger le nom de domaine comme marque et d’obtenir un monopole d’exploitation en France pour dix ans renouvelable. La simple réservation en ligne ne donne pas ce monopole.

Explication

Le double-clic correspond à une validation en deux temps : le consommateur confirme d’abord la commande, puis la confirme à nouveau. C’est la procédure évoquée pour la formation du contrat électronique.

Explication

Le droit à l’oubli vise l’effacement des données et le déréférencement afin de limiter la diffusion d’informations personnelles. Les autres droits n’ont pas cet objet.

Explication

Le droit sui generis est le droit du producteur qui permet d’interdire certaines extractions et réutilisations substantielles du contenu d’une base de données. Il ne repose pas sur un dépôt à l’INPI.

Explication

La protection du droit sui generis suppose de prouver un investissement substantiel dans la constitution, la vérification ou la présentation de la base. L’originalité concerne plutôt le droit d’auteur sur la forme.

Explication

La loyauté précontractuelle impose d’agir honnêtement pendant les négociations et la formation du contrat. Elle vise à prévenir les comportements déloyaux entre partenaires.

Explication

La rupture peut être fautive si une partie entretient sciemment l’autre dans l’idée qu’un accord va être signé. Ce n’est pas la durée seule des pourparlers qui compte.

Explication

La liberté contractuelle autorise les parties à choisir le contenu du contrat, sous réserve des limites légales. Elle fonde l’autonomie des parties dans la relation contractuelle.

Explication

Un contrat ne peut être modifié ou révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes autorisées par la loi. La volonté d’une seule partie ne suffit pas.

Explication

Un contrat légalement formé a force obligatoire entre les parties : elles doivent respecter l’accord conclu. Les tiers ne sont en principe pas directement obligés par ce contrat.

Explication

Le juge n’intervient pour interpréter que si les clauses sont obscures ou si le contrat comporte des lacunes. Lorsqu’une clause est claire, il ne l’interprète pas.

Explication

Les obligations nouvelles servent à financer les besoins de l’économie et des entreprises via des titres fraîchement créés. Le marché secondaire concerne au contraire les titres déjà émis.

Explication

Les barrières stratégiques résultent d’une stratégie volontaire des entreprises installées pour freiner l’arrivée de nouveaux concurrents. Elles se distinguent des barrières naturelles et institutionnelles.

Explication

Une entente horizontale réunit des entreprises situées au même niveau de marché et proposant des produits ou services comparables. Elle se distingue de l’entente verticale, qui relie des niveaux différents.

Explication

L’abus suppose une exploitation abusive d’une position dominante, et pas seulement une forte part de marché. Une entreprise peut être importante sans être dominante au sens juridique.

Explication

L’obligation d’information impose de communiquer certaines informations pour rétablir un meilleur équilibre entre les parties. Elle répond précisément aux asymétries d’information.

Explication

La politique d’offre agit sur l’environnement de production des entreprises, par exemple les coûts, les infrastructures ou la recherche. La politique de demande agit plutôt sur le pouvoir d’achat des ménages.

Explication

Une externalité positive correspond à une retombée favorable sur des tiers qui n’est pas rémunérée par le marché. Le gain bénéficie donc à d’autres sans paiement correspondant.

Explication

Une externalité négative est un coût ou dommage subi par des tiers sans compensation automatique. Elle ne se limite pas à un simple désavantage concurrentiel.

Explication

L’Autorité de la concurrence contrôle les concentrations, sanctionne les pratiques anticoncurrentielles et rend aussi des avis. Elle ne fixe pas les prix de manière générale.

Explication

La responsabilité extracontractuelle s’applique lorsqu’il n’existe pas de contrat entre l’auteur du dommage et la victime. La responsabilité contractuelle suppose au contraire un contrat préalable.

Explication

Si le travail devient relativement plus coûteux et que le capital peut le remplacer, l’entreprise a intérêt à automatiser. La substituabilité guide donc l’arbitrage productif.

Explication

Le développement durable combine trois dimensions : efficacité économique, équité sociale et soutenabilité écologique. Les autres réponses ne reprennent pas cet équilibre des objectifs.