QCM : Protection des données personnelles et RGPD — 24 questions

Explication

Une donnée à caractère personnel est une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Les autres propositions ne reprennent pas cette définition juridique.

Explication

La pseudonymisation rend les données moins directement attribuables à une personne, tandis que l’anonymisation vise une impossibilité pratique et irréversible d’identification. C’est la différence essentielle entre les deux notions.

Explication

La chronologie indique que la CNIL a été créée en 1978. 1974 correspond à l’affaire Safari, tandis que 1995 et 2018 renvoient à d’autres étapes du cadre juridique.

Explication

La frise retient 1974 pour l’affaire Safari, 1978 pour la CNIL, puis la directive 95/46/CE avant le RGPD. Les autres ordres mélangent les dates et les repères.

Explication

Le responsable de traitement décide des finalités et des moyens du traitement. Le sous-traitant, lui, agit pour le compte du responsable et sur instruction documentée.

Explication

Le registre des activités de traitement est l’outil prévu pour inventorier les traitements et en conserver la trace. La charte de confidentialité informe les personnes, mais ne remplace pas ce registre.

Explication

La licéité exige qu’un traitement ait une base juridique valable au regard du RGPD. Les autres principes concernent d’autres aspects comme la quantité de données, leur conservation ou leur transmission.

Explication

La portabilité permet à la personne de récupérer les données qu’elle a fournies dans un format structuré afin de les transmettre à un autre acteur. Elle ne correspond ni à l’effacement ni à l’opposition.

Explication

Les mentions légales doivent notamment permettre d’identifier l’éditeur du site, avec des coordonnées de contact et le directeur de la publication. Les autres éléments proposés ne relèvent pas de cette obligation.

Explication

Le lien vers les mentions légales doit être accessible en bas de chaque page, dans le footer. Cela garantit un accès immédiat et constant aux informations obligatoires.

Explication

Le bandeau cookies sert à informer l’internaute sur les traceurs et à recueillir son consentement lorsqu’il est nécessaire. Il ne se substitue ni aux mentions légales ni à la charte de confidentialité.

Explication

Le bouton « Personnaliser mes choix » doit être présenté au même niveau que les choix globaux d’acceptation et de refus. Cela permet un choix éclairé et accessible pour l’internaute.

Explication

Le consentement doit résulter d’une action positive, claire et éclairée. La simple poursuite de la navigation ne vaut plus consentement tacite.

Explication

Une CMP, ou plateforme de gestion du consentement, est mentionnée comme solution permettant de gérer le consentement et d’en conserver une preuve horodatée. Les autres propositions ne correspondent pas à ce mécanisme.

Explication

Les cases ne doivent pas être pré-cochées, sauf pour les cookies strictement nécessaires. Cette règle garantit un consentement réel et non présumé.

Explication

Le choix s’exprime via des cases à cocher permettant d’accepter ou de refuser finalité par finalité. Le consentement doit donc être distingué selon chaque usage proposé.

Explication

La chronologie indique le 1er août 2024 comme date d’entrée en vigueur progressive du règlement sur l’intelligence artificielle. Les autres dates renvoient à d’autres repères du cours.

Explication

Le règlement sur l’intelligence artificielle est associé au sigle AI Act dans la chronologie. Le RGPD, la CNIL et le DMA renvoient à d’autres instruments ou institutions.

Explication

Le contrat de vente à distance ouvre en principe un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai varie ensuite selon la nature du contrat et la date de réception du bien ou de conclusion du service.

Explication

En cas d’absence d’information sur le droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois, puis il expire 14 jours après la réception de ces informations. Cette règle sanctionne le défaut d’information précontractuelle.

Explication

L’article L.223-1 prévoit une interdiction de principe, avec une exception lorsque la sollicitation s’inscrit dans l’exécution d’un contrat en cours et porte sur un objet en rapport avec celui-ci. Les autres propositions ne constituent pas des exceptions prévues.

Explication

La liste d’opposition regroupe les consommateurs qui ne souhaitent pas recevoir d’appels de prospection commerciale. Elle ne vise pas l’ensemble des communications électroniques ni les règles d’horaires d’appel.

Explication

En cas d’absence d’information sur le droit de rétractation, le délai initial est prolongé de 12 mois, puis prend fin 14 jours après la réception de ces informations. Les autres réponses contredisent la règle décrite.

Explication

La règle indiquée est claire : c’est au consommateur de prouver qu’il a valablement exercé son droit de rétractation. Le transporteur ou l’administration n’ont pas cette charge de preuve.