QCM : Introduction aux fondamentaux de l'entreprise et du commerce — 18 questions

Explication

Le fonds de commerce est l’ensemble des moyens affectés par un commerçant à son exploitation pour servir une clientèle. Il ne se confond ni avec une personne morale ni avec une universalité de droit.

Explication

L’universalité de fait repose sur la volonté du propriétaire de considérer plusieurs biens comme un ensemble unique. À l’inverse, l’universalité de droit inclut aussi les dettes.

Explication

Le patrimoine professionnel regroupe les éléments utiles à l’activité indépendante, y compris les droits, obligations et sûretés. Il se distingue ainsi du patrimoine personnel.

Explication

La séparation cantonne l’action des créanciers professionnels au patrimoine professionnel et celle des créanciers personnels au patrimoine personnel. Elle s’applique automatiquement, sans démarche préalable.

Explication

La société à mission est une qualité statutaire adoptée par une société commerciale pour poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux en plus du profit. Ce n’est pas une nouvelle forme juridique.

Explication

L’organisme tiers indépendant contrôle périodiquement la réalisation des objectifs de la mission et rend un rapport. La gestion quotidienne reste assurée par les organes sociaux.

Explication

En droit du travail, l’entreprise est appréhendée comme un groupe de personnes rémunérées travaillant sous l’autorité d’un même employeur. Cette approche diffère de l’approche commerciale ou économique.

Explication

En droit commercial, l’entreprise est une unité économique organisée autour de moyens de production ou de distribution. L’accent est mis sur l’organisation des moyens plutôt que sur les salariés.

Explication

Une micro entreprise compte moins de 10 personnes et ne dépasse pas 2 M€ de chiffre d’affaires annuel ou de total de bilan annuel. Le critère « au plus deux seuils sur trois » concerne la moyenne entreprise.

Explication

La moyenne entreprise est définie par le respect d’au plus deux des trois seuils fixés pour le bilan, le chiffre d’affaires net et les salariés moyens. Cette catégorie a été créée pour simplifier la présentation statistique.

Explication

En entreprise individuelle, l’entreprise se confond avec l’entrepreneur et ne crée pas de personne juridique distincte. À l’inverse, l’entreprise sociétaire repose sur une personne morale indépendante.

Explication

L’artisan doit être immatriculé au Répertoire des Métiers, qui atteste de sa qualification et de son activité indépendante. Le registre des sociétés commerciales concerne les structures sociétaires, pas l’artisan en tant que tel.

Explication

Un acte de commerce par nature n’est commercial que s’il comporte une spéculation et une répétition des opérations. Le simple fait qu’un commerçant le réalise ne suffit pas à le rendre commercial.

Explication

L’acte de commerce par accessoire suit le sort de l’activité principale lorsqu’il est accompli dans le cadre du commerce. Il est commercial par dépendance, et non par sa nature propre.

Explication

La règle est le cantonnement des créanciers professionnels au patrimoine professionnel et des créanciers personnels au patrimoine personnel. Cette séparation s’applique automatiquement, sans démarche préalable.

Explication

Le cloisonnement des patrimoines ne permet pas à l’entrepreneur de garantir par cautionnement une dette dont il est lui-même débiteur principal. Le cautionnement reste donc distinct de la simple séparation des patrimoines.

Explication

Pour un acte mixte, la prescription est de 5 ans. Cette règle figure parmi les particularités de ce type de litige commercial.

Explication

Contre un non-commerçant, la preuve est réglementée et exige un écrit au-delà de 1 500 €. À l’inverse, la preuve est libre contre le commerçant.