Fonds de commerce — définition ?
Ensemble des moyens affectés à l’exploitation commerciale.
Universalité de fait — concept ?
Ensemble de biens traités comme un seul par volonté.
Universalité de droit — différence ?
Biens et dettes formant une masse unique.
Éléments corporels — exemples ?
Matériel, marchandises, stocks.
Éléments incorporels — exemples ?
Clientèle, fonds de commerce immatériel.
Régit le fonds de commerce ?
Loi du 17 mars 1909, articles L 141-1 et suivants.
Patrimoine professionnel — définition ?
Biens, droits, obligations liés à l’activité indépendante.
Patrimoine personnel — différence ?
Biens non liés à l’activité professionnelle.
Séparation patrimoines — principe ?
Sauf exceptions, patrimoine professionnel distinct du personnel.
Cautionnement — règle ?
L’entrepreneur ne peut pas se porter caution pour sa dette principale.
Société à mission — définition ?
Qualité statutaire poursuivant objectifs sociaux/environnementaux.
Raison d’être — rôle ?
Finalité inscrite dans les statuts, guide la mission.
Comité de mission — fonction ?
Suivi interne de l’exécution des objectifs.
Organisme tiers indépendant — sigle ?
OTI, vérifie la conformité tous les 2 ou 3 ans.
Entreprise — définition juridique unique ?
Non, dépend de la branche du droit (travail, commercial).
Classement statistique — catégories ?
Micro, PME, ETI, grande entreprise.
Entreprise individuelle — caractéristique ?
Confusion entre l’entrepreneur et l’entreprise, sans personne morale.
Qualité de commerçant — critère ?
Actes de commerce + profession habituelle.
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1. Quelle caractéristique distingue le mieux le fonds de commerce ?
2. Pourquoi le fonds de commerce est-il généralement analysé comme une universalité de fait ?
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