Procédure pénale — définition ?
Règles organisant la réaction à l’infraction.
Article préliminaire — principes ?
Équité, contradictoire, présomption d’innocence, séparation des pouvoirs.
Justice restaurative — rôle ?
Impliquer victime et auteur dans la réparation.
Loyauté de la preuve — principe ?
Preuves obtenues de manière loyale, sauf exceptions légales.
Action publique — qui ?
Magistrats ou fonctionnaires habilités par la loi.
Ministère public — rôle ?
Met en mouvement et exerce l’action publique.
Mise en mouvement — étape ?
Lancement de l’action par le ministère public.
Exercice de l’action — qui ?
Poursuite et soutien devant les juridictions.
Action civile — qui ?
Victime ou proches pour réparation du dommage.
Action civile — condition ?
Dommage personnel et direct, certain ou futur.
Nullité d’ordre public — caractéristique ?
Sanctionne irrégularités majeures, sans grief requis.
Nullité d’ordre privé — condition ?
Requiert un grief, protège intérêts particuliers.
Nullités en instruction — délai ?
6 mois, sauf vice non connu avant expiration.
Enquête de flagrance — définition ?
Crise ou crime actuel, avec pouvoirs coercitifs renforcés.
Enquête préliminaire — durée max ?
2 ans, prolongation 1 an sur autorisation, total 3 ans.
Flagrance — critère clé ?
Crime/délit en cours ou immédiatement repérable.
Contrôle d’identité judiciaire — exigence ?
Raisons plausibles de soupçonner une infraction.
Garde à vue — durée ?
24h renouvelable une fois, jusqu’à 48h sous conditions.
Notification droits en GAV — obligation ?
Immédiate, mentionnée au procès-verbal.
Action publique — phase ?
Mise en mouvement puis exercice.
Alternatives aux poursuites — exemples ?
Classement sans suite, 41-1, 41-2, CJIP, CRPC, ordonnance.
Action civile — quand ?
Après infraction, pour réparation du dommage.
Teste tes connaissances avec un QCM de 22 questions sur Principes et procédures du procès pénal.
1. Quel principe de l’article préliminaire du code de procédure pénale impose que le procès pénal soit conduit avec équité, contradictoire et équilibre des droits des parties ?
2. Que signifie la loyauté de la preuve en procédure pénale ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Principes et procédures du procès pénal.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards