1. Quel principe de l’article préliminaire du code de procédure pénale impose que le procès pénal soit conduit avec équité, contradictoire et équilibre des droits des parties ?
2. Que signifie la loyauté de la preuve en procédure pénale ?
3. Quel est l’effet principal de la présomption d’innocence sur la charge de la preuve ?
Procédure pénale — définition ?
Règles organisant la réaction à l’infraction.
Article préliminaire — principes ?
Équité, contradictoire, présomption d’innocence, séparation des pouvoirs.
Justice restaurative — rôle ?
Impliquer victime et auteur dans la réparation.
Loyauté de la preuve — principe ?
Preuves obtenues de manière loyale, sauf exceptions légales.
Action publique — qui ?
Magistrats ou fonctionnaires habilités par la loi.
Ministère public — rôle ?
Met en mouvement et exerce l’action publique.
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