QCM : Principes et procédures du procès pénal — 22 questions

Explication

L’article préliminaire du CPP impose un procès équitable, contradictoire et équilibré entre les parties. Les autres propositions renvoient à d’autres mécanismes ou sont formulées de manière inexacte.

Explication

La loyauté de la preuve interdit aux autorités d’obtenir des preuves par des procédés déloyaux, sauf exceptions légales comme certaines infiltrations. Les autres réponses contredisent ce principe ou lui ajoutent des conditions absentes.

Explication

La présomption d’innocence impose au ministère public de prouver l’existence de l’infraction et de ses éléments constitutifs. En cas de doute, la relaxe ou l’acquittement s’impose.

Explication

Le droit de se taire doit être notifié avant tout recueil d’observations et avant tout interrogatoire. Il ne dépend pas d’une demande préalable de la personne.

Explication

La nullité d’ordre public sanctionne des irrégularités essentielles et peut être invoquée sans démontrer un grief. À l’inverse, la nullité d’ordre privé suppose en principe un grief et un intérêt personnel.

Explication

Pour une nullité d’intérêt privé, l’ordre imposé est bien intérêt à agir, puis qualité à agir, puis grief. Cet ordre est expressément rappelé comme la logique à suivre.

Explication

La flagrance suppose une infraction actuelle, très récente, ou révélée dans un temps très voisin par la clameur publique ou des traces/objets. Elle se distingue donc d’une enquête fondée sur le consentement comme l’enquête préliminaire.

Explication

Le cours indique un plafond de deux ans à compter du premier acte, avec une prolongation possible d’un an sur autorisation écrite et motivée du procureur. Les autres durées correspondent à d’autres régimes ou sont erronées.

Explication

Le contrôle d’identité judiciaire suppose des raisons plausibles de soupçonner une infraction, sa préparation, ou d’autres cas prévus par l’article 78-2 CPP. La simple présence dans un lieu public ne suffit pas.

Explication

La rétention aux fins de vérification d’identité ne peut pas dépasser quatre heures. Au-delà, d’autres conséquences peuvent intervenir, notamment en cas de défaut d’identité et de non-coopération.

Explication

La garde à vue est une mesure de contrainte, alors que l’audition libre permet à la personne de quitter les locaux à tout moment. La qualification ne dépend donc pas seulement du fait d’être suspect.

Explication

En garde à vue, la notification des droits doit être immédiate et mentionnée au procès-verbal ; un défaut ou un retard entraîne la nullité, sauf circonstances insurmontables. Cela protège l’effectivité des garanties de la personne retenue.

Explication

L’action publique a pour objet de déclencher le procès pénal et de permettre l’application d’une peine. La réparation du dommage relève, elle, de l’action civile.

Explication

Le ministre de la Justice peut adresser des instructions générales au ministère public, mais pas d’instructions dans des affaires individuelles. Cette limite préserve l’autonomie de traitement des dossiers.

Explication

Avant toute mise en mouvement, le procureur peut poursuivre, mettre en œuvre une alternative aux poursuites ou classer sans suite si les circonstances le justifient. Il ne peut pas prononcer lui-même une peine.

Explication

La composition pénale, si elle est correctement exécutée, a un effet extinctif sur l’action publique. Le procureur ne peut alors pas relancer les poursuites sur ce fondement.

Explication

L’action civile appartient à la personne qui a subi personnellement et directement un dommage causé par l’infraction. Le simple lien affectif avec la victime directe ne suffit pas, sauf dommage personnel distinct.

Explication

La victime qui a saisi la juridiction civile ne peut en principe plus porter la même action devant la juridiction répressive. Une exception existe seulement si le ministère public a saisi la juridiction pénale avant une décision au fond au civil.

Explication

Le réquisitoire introductif saisit le juge d’instruction à partir des faits qu’il vise, ce qui limite son champ d’intervention par le principe de saisine in rem. Il doit notamment être daté et signé par le procureur.

Explication

La mise en examen suppose des indices graves et concordants et ne peut intervenir qu’après l’interrogatoire de première comparution. Si elle est prononcée prématurément, la personne est regardée comme témoin assisté.

Explication

Lorsque la personne est détenue, le premier délai après l’avis de fin d’informer est d’un mois. Le délai de trois mois concerne la personne qui n’est pas détenue.

Explication

En matière délictuelle, la détention provisoire est possible si la peine encourue est au moins de trois ans, ou dans certains cas de soustraction aux obligations du contrôle judiciaire ou de l’ARSSE. Le seul retentissement médiatique ne suffit pas.