Le 19 juin 1997
Explication
La loi Carrez du 18/12/1996 est entrée en vigueur le 19/06/1997. C’est elle qui impose la mention de la superficie en copropriété, à peine de nullité de l’acte en cas d’absence.
Le diagnostic amiante
Explication
Le diagnostic amiante s’impose depuis le 01/07/1997 pour les immeubles construits avant le 01/07/1997. Le diagnostic plomb est apparu plus tard, en 1998.
À la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique
Explication
L’article L271-4 du CCH impose l’annexion du DDT à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique. Il ne vise pas les mutations à titre gratuit comme la donation.
Une péniche vendue comme logement
Explication
Le DDT ne concerne que les immeubles bâtis, ce qui exclut notamment les péniches, caravanes et mobile-homes. Un appartement ou une maison bâtie peuvent au contraire entrer dans son champ.
Le 1er juillet 2021
Explication
Depuis le 1/07/2021, le DPE individuel a une valeur contractuelle. Une information erronée peut engager la responsabilité du diagnostiqueur.
Les logements classés E, F et G
Explication
À partir du 1/01/2025, l’audit énergétique est obligatoire pour la vente des logements classés E, F et G en monopropriété. Les logements A à D ne sont pas visés par cette obligation.
Le 1er janvier 2025
Explication
Le DTG devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour toutes les copropriétés. Il sert à évaluer l’état global du bâti et les besoins de travaux.
Programmer des travaux sur dix ans à partir des insuffisances relevées par le DTG
Explication
Le PPT est établi lorsque le DTG révèle des insuffisances et un besoin de travaux sur dix ans. Il sert à programmer les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble et à la sécurité des occupants.
Six mois
Explication
L’ERP a une durée de validité de 6 mois. Il doit être remis dès la première visite ou dès l’annonce immobilière dans les zones concernées.
L’obligation légale de débroussaillement
Explication
À compter du 1/01/2025, l’OLD impose de débroussailler ou de maintenir débroussaillé un terrain proche d’un bois ou d’une forêt. Une attestation sur l’honneur doit en outre être annexée à l’avant-contrat et à l’acte de vente.
Le carnet d’information du logement
Explication
Le carnet d’information du logement sert précisément à conserver la trace des travaux qui influencent la performance énergétique. Le DPE évalue la performance, mais ne recense pas l’historique des travaux.
Lors d’une construction ou d’un agrandissement répondant à des normes de performance énergétique
Explication
Le carnet doit être ouvert dès le dépôt du permis de construire lorsque le projet est une construction ou un agrandissement répondant aux normes de performance énergétique. Les autres situations ne correspondent pas à ce déclencheur.
Un terrain non bâti destiné à la construction d’une maison individuelle
Explication
L’étude géotechnique des sols concerne notamment la vente de terrains non bâtis destinés à la construction d’une maison individuelle. Elle ne vise pas un appartement ni un terrain agricole dans ce cadre.
Lors de la vente d’un terrain bâti situé en zone argileuse
Explication
Le cours vise aussi les terrains bâtis situés en zone argileuse, car le risque de retrait-gonflement des sols y est particulièrement pris en compte. Les autres situations ne relèvent pas de cette obligation.
Elle contribue à l’exonération du vendeur en informant l’acquéreur sur l’état du bien
Explication
L’intérêt du DDT est notamment de mieux informer l’acquéreur et de limiter les risques contentieux liés aux vices cachés, ce qui peut contribuer à l’exonération du vendeur. Il ne supprime pas les garanties légales ni le droit d’agir en justice.
Elle participe à la sécurisation juridique de la vente et à l’information de l’acquéreur
Explication
Le DDT sert à sécuriser la vente en renforçant l’information donnée à l’acquéreur et en encadrant les garanties susceptibles d’être invoquées ensuite. Il ne dispense pas des formalités d’annexion prévues par le régime applicable.
Il s’engage à vendre si le bénéficiaire lève l’option dans le délai prévu
Explication
Dans une promesse unilatérale de vente, seul le promettant est engagé à vendre, et la vente se forme si le bénéficiaire lève l’option dans le délai convenu. Le bénéficiaire, lui, dispose d’un choix d’achat.
L’exécution forcée de la vente
Explication
En cas de défaillance du promettant, le bénéficiaire peut demander l’exécution forcée pour obtenir la conclusion du contrat promis. Le transfert passe alors par une mise en demeure puis, si nécessaire, par un jugement tenant lieu d’acte.
Une condition précisant le montant, la durée et le taux du prêt
Explication
Pour le prêt, la condition doit être suffisamment encadrée, notamment par le montant, la durée et le taux, afin d’éviter toute pure potestativité. Une condition laissée à la seule volonté d’une partie est au contraire problématique.
La condition défaillit et le contrat devient résolutoire
Explication
Le cours indique que si le prêt est obtenu mais que la vente n’est pas signée dans les quatre mois, la condition défaillit et le contrat prend un effet résolutoire. Cela ne rend pas la vente automatiquement parfaite.
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Chronologie des diagnostics immobiliers
Carrez (1996), Amiante (1997), Plomb (1998), DDT (2005)
Champ d’application du DDT
Ventes de biens bâtis, à usage d’habitation ou tertiaire, excluant donation et partage
Contenu du DDT
Diagnostics obligatoires selon nature, date de construction, localisation du bien
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