Un émolument
Explication
L’émolument est la somme perçue pour une prestation dont le montant est fixé par le tarif réglementé. Le débours est seulement une avance faite pour le compte du client.
Un ensemble de règles fixant le montant des émoluments et remboursements pour des prestations soumises à régulation.
Explication
Un tarif réglementé désigne l'ensemble des règles fixant le montant des émoluments et certains remboursements forfaitaires pour des prestations soumises à une régulation, contrairement aux honoraires libres.
27,6 %
Explication
L’objectif de taux de résultat moyen des notaires est fixé à 27,6 % pour les tarifs réglementés. Les autres pourcentages correspondent à d’autres règles, comme certaines majorations territoriales ou taux de droits.
27,6%
Explication
L'objectif de taux de résultat moyen fixé pour les notaires est de 27,6% à partir du 1er mars 2024, afin de réguler leur rentabilité. Les autres chiffres ne correspondent pas à cet objectif spécifique.
36 %
Explication
Au 1er mars 2024, les émoluments sont majorés de 36 % à La Réunion et à Mayotte. Le taux de 25 % concerne Wallis-et-Futuna.
Adapter les émoluments aux contraintes spécifiques des territoires d’outre-mer.
Explication
La majoration territoriale vise à ajuster les émoluments en fonction des contraintes locales dans certains territoires d’outre-mer, afin de rapprocher le taux de résultat moyen local de l’objectif national.
Rapprocher le taux de résultat moyen local de l’objectif national
Explication
La majoration outre-mer vise à rapprocher le taux de résultat moyen des professionnels installés localement de l’objectif national. Elle n’a pas pour effet de supprimer les tarifs réglementés ni de modifier les droits fiscaux.
1er février 2024
Explication
La réforme des principes des émoluments d’acte, notamment la distinction entre émoluments fixes et proportionnels, est entrée en vigueur le 1er février 2024 avec l’application du nouveau code de déontologie.
Les actes familiaux sont généralement gratuits ou à tarif réduit, tandis que les actes immobiliers impliquent des droits et taxes spécifiques.
Explication
Les actes familiaux, tels que contrats de mariage ou partages, sont souvent tarifés à des taux réduits ou gratuits, contrairement aux actes immobiliers qui impliquent des droits de publicité foncière, taxes et formalités spécifiques.
Le gouvernement national
Explication
Ce sont les autorités réglementaires, notamment le gouvernement et les textes législatifs, qui formulent les règles concernant les actes immobiliers et fonciers, notamment en matière de tarifs et de formalités.
La nécessité de garantir la sécurité juridique des actes
Explication
Les formalités notariales et enregistrement ont été instaurés principalement pour garantir la sécurité juridique des actes, en assurant leur authenticité et leur publicité auprès des autorités compétentes.
Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Les fondamentaux du tarif notarial.
Tarifs réglementés — définition ?
Règles fixant émoluments et remboursements pour prestations notariées
Tarifs réglementés
Règles fixant émoluments et remboursements forfaitaires.
Majoration outre-mer — objectif ?
Rapprocher le taux de résultat moyen local de l’objectif national de 27,6 %
Consultez la fiche de révision complète sur Les fondamentaux du tarif notarial.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.
Générateur de QCM