Fiche de révision : Les fondamentaux du tarif notarial

📋 Plan du Cours

1. Grandes lignes du tarif notarial
2. Majoration territoriale des émoluments
3. Principes des émoluments d’acte
4. Actes familiaux tarifés
5. Actes immobiliers et fonciers
6. Actes de l’activité économique
7. Formalités notariales et enregistrement
8. Droits, taxes et contributions
9. Répartition des émoluments entre notaires
10. Exemples de liquidation tarifaire

📖 1. Grandes lignes du tarif notarial

🔑 Notions clés & Définitions

• Tarifs réglementés : Ensemble des règles fixant le montant des émoluments et de certains remboursements forfaitaires dus par les notaires pour des prestations soumises à une régulation.
• Émolument : Somme perçue par un notaire en contrepartie d’une prestation dont le montant est régi par le régime tarifaire réglementé.
• Honoraires : Somme perçue en contrepartie d’une prestation dont le montant n’est pas soumis aux tarifs réglementés, et qui fait l’objet d’une convention écrite.
• Débours : Somme avancée par le notaire pour le compte du client (ou du débiteur) afin de réaliser une prestation.

📝 Points essentiels

• L’objectif de taux de résultat moyen des notaires est fixé à 27,6% pour les tarifs réglementés, avec entrée en vigueur au 1er mars 2024.
• Les règles de déontologie entrent en vigueur au 1er février 2024, et l’article 31 abroge le règlement national et le règlement intercours dès cette date.
• Pour les prestations tarifées, les émoluments sont fixes par le tarif, mais ils prennent en compte des coûts pertinents et une rémunération raisonnable.
• Il est interdit de demander ou percevoir, pour une prestation tarifée, une somme autre que celles prévues au tarif et, pour les honoraires, une somme autre que celles prévues dans la convention d’honoraires.

💡 Astuce mémo

Émolument = Tarif réglementé ; Honoraires = Convention libre ; Débours = Avance client.

📖 2. Majoration territoriale des émoluments

🔑 Notions clés & Définitions

• Majoration outre-mer : Mécanisme de majoration des émoluments applicable dans certains départements et collectivités d’outre-mer pour tenir compte des contraintes locales d’exercice des notaires.
• Objectif de taux de résultat moyen : Indicateur fixé pour la profession afin de rapprocher le taux moyen des notaires installés outre-mer de l’objectif national prévu au dispositif tarifaire.
• Taux de majoration A. 444-53 : Barème réglementaire fixant, territoire par territoire, le pourcentage de majoration des émoluments applicable au 1er mars 2024.

📝 Points essentiels

• L’arrêté du 28 février 2024 fixe l’objectif de taux de résultat moyen à 27,6 % et prévoit l’application d’une majoration des émoluments pour les territoires d’outre-mer à compter du 1er mars 2024.
• Le décret prévoit que l’arrêté applicable outre-mer fixe un taux de majoration visant à rapprocher le taux de résultat moyen des professionnels installés localement de l’objectif national.
• Au 1er mars 2024, les émoluments sont majorés de 25 % à Wallis et Futuna, 23 % en Guadeloupe, 24 % en Martinique, 20 % en Guyane, et 36 % à La Réunion et à Mayotte.

💡 Astuce mémo

GUaDE MARque: Guadeloupe 23, Martinique 24; Guyane 20; Wallis-Futuna 25; Réunion-Mayotte 36.

📖 3. Principes des émoluments d’acte

🔑 Notions clés & Définitions

• Émoluments fixes : Rémunérations tarifées exprimées en euros, perçues selon le montant indiqué au Tableau 5.
• Émoluments proportionnels : Émoluments calculés à partir d’une assiette exprimée dans l’acte, en général le capital, avec éventuellement des charges augmentatives.
• Formalités notariales : Opérations préalables ou postérieures à l’acte, liées à son accomplissement et rendues nécessaires par les lois et règlements.
• Assiette taxable : Valeur servant de base au calcul des émoluments et/ou droits selon la nature de l’acte et les biens mentionnés.

📝 Points essentiels

• Les professionnels concernés concluent par écrit une convention d’honoraires précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.
• Il est interdit aux professionnels de demander ou percevoir, au titre des prestations soumises aux tarifs, une somme autre que celles fixées par ces tarifs.
• Les émoluments d’actes se distinguent en émoluments fixes (montant du Tableau 5) et émoluments proportionnels (calculés sur le capital de l’acte, éventuellement augmenté des charges).
• Dans une vente avec plusieurs prix répartis entre plusieurs acquéreurs ou vendeurs dans un même acte, un émolument distinct est perçu sur chacun des prix exprimés.
• Pour un prêt, les émoluments se calculent toujours sur le capital emprunté, quelle que soit la nature du prêt.
• Pour une donation ou donation-partage, l’émolument est perçu sur la valeur déclarée des biens donnés par chacun des donateurs, et le nombre des donataires ne modifie pas le calcul.

💡 Astuce mémo

Fixe = Tableau 5 ; Propo = capital (+ charges).

📖 4. Actes familiaux tarifés

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de mariage : Acte notarié modélisant les conventions matrimoniales dont certains droits peuvent être traités gratuitement sur état dans les conditions prévues par le CGI.
• Changement de régime matrimonial : Acte notarié modifiant le régime entre époux, nécessitant des formalités et donnant lieu à des droits et taxes selon l’assiette et les services concernés.
• Partage après divorce : Partage lié à la rupture du mariage qui peut ouvrir des droits proportionnels au tarif réduit mentionné pour les séparations, divorces ou ruptures de PACS.

📝 Points essentiels

• Les actes concernant l’état des personnes et le régime matrimonial sont en principe soumis au paiement sur état, sauf lorsqu’ils contiennent des donations entre vifs.
• Les contrats de mariage sont enregistrés gratuitement depuis le 1er janvier 2020 (CGI art. 847 bis).
• Le droit de partage est fixé à 2,50% mais il peut être réduit pour les partages consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS, avec des taux 1,80% puis 1,10% selon les dates indiquées.
• Pour les actes soumis au paiement sur état, la mention correspondante sur l’acte et le répertoire est exigée et les versements sont dus au SDE au plus tard dans les 20 premiers jours du mois suivant la rédaction. (paiement via bordereau n°2646)

💡 Astuce mémo

Mariage (CGI 847 bis) : depuis 01/01/2020, contrat de mariage = gratuit sur l’enregistrement.

📖 5. Actes immobiliers et fonciers

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe de publicité foncière : Taxe liée aux formalités de publicité foncière dont le montant dépend d’une assiette déterminée par l’acte ou la valeur déclarée de l’immeuble.
• Droit départemental : Droit perçu au département lors des mutations d’immeubles, calculé à un taux fixé par le CGI selon le régime applicable.
• Minimum de perception : Montant minimal exigé pour certains actes soumis à des droits proportionnels, même si le calcul au taux donnerait un montant plus faible.
• CSI des publications : Contribution de sécurité immobilière proportionnelle de 0,10% due pour les publications, calculée sur le prix ou l’estimation des biens publiés.

📝 Points essentiels

• En matière de publication, la taxe est calculée soit sur le prix augmenté de toutes les charges ou indemnités stipulées, soit sur la valeur vénale de l’immeuble à la date de l’acte si elle est déclarée et supérieure.
• Régime de droit commun (4 départements) : le droit départemental est à 3,80% ou 4,50% et la taxe additionnelle communale à 1,20% avec un total respectif de 5,09006% ou 5,80665%.
• Régime de faveur : le droit départemental est à 0,70% et la contribution associée conduit à un total de 0,71498%.
• Le minimum de perception est de 25,00 € pour les mutations soumises au CGI art. 674 et 844.
• CSI des publications : elle est due à 0,10% et ne peut être perçue qu’une seule fois pour une même opération, avec un minimum de 15 € par disposition.

💡 Astuce mémo

TPF = Prix + charges (sinon valeur vénale si plus élevée et déclarée).

📖 6. Actes de l’activité économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe liée à l’acte : La taxe associée à l’acte est comptabilisée de façon à distinguer la rémunération taxable et la TVA, avec un impact sur les comptes du client et sur les produits.
• Écritures comptables de taxe : Les écritures de taxe enregistrent séparément les montants taxables (honoraires, émoluments) et la TVA collectée, pour tracer ce qui figure ou non sur le compte client.
• TVA collectée : La TVA collectée correspond à la TVA due au titre de l’acte, comptabilisée en tant que taxe collectée par le notaire.
• Émoluments de formalités : Les émoluments de formalités rémunèrent les prestations liées aux démarches et formalités de l’acte, et peuvent entrer dans l’assiette taxable de la TVA.

📝 Points essentiels

• Pour une « promesse de vente », la TVA collectée est comptabilisée à côté des honoraires de prestation détachable, sans apparaître intégralement sur le compte client.
• Dans l’exemple « promesse de vente », les honoraires de prestation détachable sont de 300,00 et la TVA collectée de 60,00, avec des cotisations CRP/CEN de 12,00 chacune.
• Pour une « vente », les émoluments proportionnels de vente sont de 4 416,22 et les émoluments de formalités de 759,36, la TVA collectée s’élevant à 1 035,12.
• Dans l’exemple « vente », les montants de cotisations CRP/CEN sont comptabilisés à 207,02 chacun (et ne sont pas visibles sur le compte client tel que présenté).
• La TVA est assise sur la rémunération du notaire et est calculée ici au taux de 20% (60,00 à partir de 300,00 ; 1 035,12 à partir de 4 416,22 + 759,36).

💡 Astuce mémo

TVA à 20% : si la rémunération fait 5 175,58, la TVA collectée fait 1 035,12.

📖 7. Formalités notariales et enregistrement

🔑 Notions clés & Définitions

• Enregistrement de l’acte : Formalité fiscale consistant à soumettre l’acte à l’enregistrement prévu par le CGI, afin d’établir les droits correspondants.
• Service de publicité foncière : Service chargé de la publicité des actes immobiliers, notamment via la publication et les réquisitions faites par le notaire.
• Réquisition de publication : Mention par laquelle le notaire demande la publication au service de publicité foncière des actes soumis à publicité.
• Archivage numérisé : Prestation de formalités correspondant au stockage numérique des actes, comptée à partir d’une quantité et d’un tarif par page.

📝 Points essentiels

• Quand l’acte est soumis à l’enregistrement, les droits sont liquidés sur l’« état » selon les règles indiquées dans les tableaux de frais.
• Pour les actes nécessitant une publicité, le notaire fait procéder au dépôt/publication au Service de publicité foncière à partir des réquisitions prévues.
• Les formalités postérieures figurent au tarif (ex. archivage numérisé par page, copies authentiques ou simples, réquisitions et notifications) et sont ajoutées à l’ensemble des frais du notaire.
• Dans les cas présentés, la TVA sur honoraires est calculée à 20% et figure dans le total des frais du dossier.
• Des exemples chiffrés montrent des droits fixes à l’enregistrement sur état (25,00€ pour un « droit fixe réduit » et 125,00€ pour des droits fixes), selon le type d’acte.

💡 Astuce mémo

Enregistrement (impôts) → Publicité (SPF) → Formalités postérieures (copies/archivage/notifications) → TVA 20% sur honoraires.

📖 8. Droits, taxes et contributions

🔑 Notions clés & Définitions

• Contribution de Sécurité immobilière : La contribution de sécurité immobilière (CSI) regroupe des montants dus à la publicité foncière, avec un volet de réquisition/renseignements et un volet calculé sur l’assiette indiquée à l’acte.
• Droit fixe de SPF : Le droit fixe payé au service de la publicité foncière (SPF) est un montant forfaitaire dû pour l’enregistrement d’une formalité sur état.
• Droit d’enregistrement sur état : Le droit d’enregistrement sur état correspond à la taxe due à l’État lors de la formalité d’enregistrement, avec un montant calculé d’après l’assiette mentionnée.

📝 Points essentiels

• La CSI inclut des frais de réquisition/renseignements hypothécaires à 12€ (Art. 881 D) et une partie calculée sur l’assiette pour la publication (Art. 881 K), par exemple 75 600€ → 76€ ou 120 000€ → 120€.
• Le droit fixe SPF est facturé en forfait, par exemple 125€ (Art. 680) pour une attestation après décès publiée au SPF.
• Le droit d’enregistrement sur état peut être un montant proportionnel indiqué à l’acte, par exemple DMTO Art. 1594 D avec assiette 190 000€ → 11 033,00€.
• En mainlevée, le droit fixe réduit est de 25€ (Art. 60 Ann.4) et la CSI de radiation comprend 39€ (Art. 881 J) et 15€ (Art. 881 C-1°).
• Pour une “attestation immobilière” (attestation après décès), les frais de copies et de formalités postérieures figurent en plus des droits au SPF et de la CSI, avec des montants ventilés par page et par nature de formalité.

📖 9. Répartition des émoluments entre notaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Émoluments d’acte : Ce sont les sommes tarifées rémunérant la rédaction de l’acte notarié, calculées sur l’assiette indiquée dans la liquidation.

📖 10. Exemples de liquidation tarifaire

🔑 Notions clés & Définitions

• SCI ALEXANNE : Exemple de liquidation portant sur une constitution de société SCI avec apports en nature immobiliers évalués à 200 000 EUR.
• Publication immobilière : Partie de la liquidation liée aux formalités de publicité pour des biens immobiliers apportés, calculée sur la valeur des biens et complétée par des émoluments de formalités.
• Cession de fonds de commerce : Exemple de liquidation tarifaire pour une cession avec prix ventilé entre éléments incorporels et matériel.
• TVA 20 % : Taxe appliquée aux honoraires/notamment mentionnée dans les exemples pour obtenir des montants TTC.

📝 Points essentiels

• Dans l’exemple SCI ALEXANNE (apports immobiliers 200 000 EUR), la publication est calculée sur la valeur des biens et s’ajoute 430,14 EUR TTC d’émoluments de formalités liés à la publication.
• Dans le même exemple, les débours et droits dus au Trésor ne sont pas inclus dans la rémunération tarifée et une provision TTC est demandée en application de l’article R.444-61 du Code de commerce.
• Dans l’exemple de cession de fonds de commerce, le prix principal est 100 000 EUR réparti en 5 000 EUR pour les éléments incorporels et 95 000 EUR pour le matériel.
• Dans cet exemple, 50 000 EUR sont payés comptant et le solde 50 000 EUR est payable en 5 fractions de 10 000 EUR exigibles par mensualités, avec la 1ère échéance fixée au 1er janvier 201- et la dernière au 1er mai 201-.
• Pour la cession du fonds, les frais, droits et honoraires de l’acte sont à la charge du cessionnaire.

💡 Astuce mémo

SCI ALEXANNE = 200 000 EUR + 430,14 EUR TTC (publication) ; Cession fonds = 100 000 EUR dont 50 000 comptant.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Émolument d’acte : fixe vs proportionnel (logique de calcul)

Formalités fiscales : paiement sur état vs enregistrement par présentation

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre émoluments et honoraires : pour une prestation tarifée (émolument), on ne peut pas demander autre chose que le tarif, alors que les honoraires relèvent d’une convention.
2. Croire que les débours sont une rémunération du notaire : ce sont des sommes avancées pour le compte du client (remboursées), distinctes des émoluments/honoraires.
3. Se tromper sur l’assiette d’un prêt : les émoluments se calculent toujours sur le capital emprunté, quelle que soit la nature du prêt.
4. Oublier la règle « conventions dépendantes » : dans un acte avec plusieurs conventions dépendantes, seul l’émolument de la convention principale est perçu.
5. Mélanger TVA et taxe : la TVA collectée est calculée ici à 20% sur la rémunération (émoluments + honoraires), et certaines écritures “ne sont pas visibles sur le compte client” selon l’exemple.
6. Confondre formalité fusionnée et double formalité : en fusionnée, une même opération produit une taxe unique (et les droits d’enregistrement ne sont pas exigibles) ; en double formalité, SDE puis SPF.
7. Penser que tout se partage entre notaires : en pratique, seul l’émolument proportionnel est partageable (hors cas d’exclusion), et les émoluments forfaitisés de formalités ne se partagent pas.

✅ Checklist Examen

1. Identifier et distinguer : tarif réglementé (émolument), prestations à rémunération libre (honoraires) et débours (avances pour le compte du client).
2. Retracer les dates structurantes : objectif de taux 27,6% et entrée en vigueur au 1er mars 2024 ; entrée en vigueur du code de déontologie au 1er février 2024 ; contrat de mariage gratuit depuis le 1er janvier 2020.
3. Calculer l’émolument d’acte selon son type : fixe (Tab. 5) ou proportionnel (capital/charges, valeur estimative ou vénale si nécessaire).
4. Appliquer les règles d’assiette dans les cas typiques du cours : vente avec plusieurs prix (émolument sur chaque prix exprimé), prêt (toujours sur capital), donation/donation-partage (par donateur, valeur déclarée, sans influence du nombre de donataires).
5. Qualifier les conventions dans un acte : dépendantes vs indépendantes ; conventions temporaires et définitives ; actes sous condition suspensive (réduction de moitié puis dû en entier à la réalisation).
6. Traiter les actes familiaux tarifés : principe paiement sur état des actes d’état des personnes et du régime matrimonial (sauf donations entre vifs), et logique des contrats de mariage enregistrés gratuitement.
7. Renseigner la fiscalité des mutations immobilières : base de taxe de publicité foncière (prix + charges ou valeur vénale si plus élevée et déclarée) et minimum de perception (25,00 €) ; CSI de publication à 0,10% (minimum 15 € par disposition) et “une seule fois par opération”.
8. Appliquer les mécanismes TVA dans l’activité économique : exemple promesse de vente (honoraires prestation détachable + TVA 20%) et exemple vente (émoluments proportionnels, formalités, TVA 20% calculée sur la rémunération indiquée).
9. Choisir le bon circuit de formalités : enregistrement au SDE (droits sur état ou présentation), publicité au SPF, formalité fusionnée vs double formalité, et l’idée que l’accomplissement des formalités conditionne les effets de l’acte.
10. Produire un “état de frais” logique : distinguer débours, droits et taxes (Trésor SDE/SPF + CSI), et rémunération notaire (émoluments vs honoraires) avec TVA 20% sur rémunération.
11. Traiter le partage entre notaires : principe d’interdiction de partager avec un tiers, règle de partage (émolument proportionnel seulement) et cas d’absence de partage (forfait formalités, attestations après décès, déclarations de succession, etc.).