Tarifs réglementés — définition ?
Règles fixant émoluments et remboursements pour prestations notariées
Majoration outre-mer — objectif ?
Rapprocher le taux de résultat moyen local de l’objectif national de 27,6 %
Tarifs réglementés
Règles fixant émoluments et remboursements forfaitaires.
Émolument
Somme perçue pour prestation tarifée.
Honoraires
Somme pour prestation hors tarif réglementaire.
Débours
Avance du notaire pour une dépense.
Majoration outre-mer
Augmentation des émoluments en outre-mer.
Objectif de taux moyen
27,6% fixé pour mars 2024.
Taux de majoration A. 444-53
Pourcentage fixé par territoire pour majoration.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Les fondamentaux du tarif notarial.
1. Quelle somme correspond à la rémunération perçue par un notaire pour une prestation soumise au tarif réglementé ?
2. Quel est l’objectif de taux de résultat moyen fixé pour les notaires dans le cadre des tarifs réglementés ?
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