Chronologie des diagnostics immobiliers
Carrez (1996), Amiante (1997), Plomb (1998), DDT (2005)
Champ d’application du DDT
Ventes de biens bâtis, à usage d’habitation ou tertiaire, excluant donation et partage
Contenu du DDT
Diagnostics obligatoires selon nature, date de construction, localisation du bien
DPE et audit énergétique
DPE indique performance énergétique, audit guide travaux, obligatoire pour E-F-G en mono à partir de 2025
Copropriété et diagnostics collectifs
DTG, DPE collectif, PPT pour parties communes et privatives, obligatoire selon dates
Risques environnementaux obligatoires
ERP, recul du trait de côte, OLD, contrôle raccordement assainissement
Carnet du logement
Recense travaux, obligatoire depuis 2023, conservation 10 ans
Diagnostic structurel immeubles
Étude géotechnique pour terrains en zones à risque
Intérêt du DDT et garanties
Information fiable, responsabilité du diagnostiqueur, garantie contre vice
Promesse unilatérale de vente
Engagement du vendeur seul, option d’achat pour l’acquéreur dans délai
Révocation du promettant
Inefficace, n’empêche pas la formation du contrat promis
Exécution forcée en PUV
Mise en demeure, jugement, transfert par titre exécutoire
Conditions suspensives en PSV
Événement futur/incertain, prêt, autorisation, non potestatif
Promesse synallagmatique
Engagement bilatéral, peut être subordonnée à conditions
Condition suspensive
Naissance du contrat dépend d’un événement futur et certain
Condition résolutoire
Contrat résilié si l’événement survient
Pure potestativité
Condition dépendant uniquement de la volonté d’une partie, nulle
Date loi Carrez
18/12/1996, entrée en vigueur 19/06/1997
Date diagnostic amiante
Entrée en vigueur 01/07/1997
Date diagnostic plomb
Apparition en 1998, pour logements avant 1949
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1. À quelle date la loi Carrez est-elle entrée en vigueur pour imposer le mesurage de la superficie des lots en copropriété ?
2. Quel diagnostic est devenu obligatoire dès le 1er juillet 1997 pour les immeubles construits avant cette date seuil ?
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