1. À quelle date la loi Carrez est-elle entrée en vigueur pour imposer le mesurage de la superficie des lots en copropriété ?
2. Quel diagnostic est devenu obligatoire dès le 1er juillet 1997 pour les immeubles construits avant cette date seuil ?
3. Dans quelle opération le dossier de diagnostics techniques doit-il être annexé en priorité ?
Chronologie des diagnostics immobiliers
Carrez (1996), Amiante (1997), Plomb (1998), DDT (2005)
Champ d’application du DDT
Ventes de biens bâtis, à usage d’habitation ou tertiaire, excluant donation et partage
Contenu du DDT
Diagnostics obligatoires selon nature, date de construction, localisation du bien
DPE et audit énergétique
DPE indique performance énergétique, audit guide travaux, obligatoire pour E-F-G en mono à partir de 2025
Copropriété et diagnostics collectifs
DTG, DPE collectif, PPT pour parties communes et privatives, obligatoire selon dates
Risques environnementaux obligatoires
ERP, recul du trait de côte, OLD, contrôle raccordement assainissement
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les diagnostics immobiliers essentiels. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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