QCM : Réglementation et gestion viticole — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel changement majeur marque le passage du régime des droits de plantation au régime des autorisations de plantation ?

Le maintien inchangé des anciens droits de plantation
L’autorisation automatique de toute nouvelle plantation
La suppression de toute régulation du potentiel viticole
Le remplacement d’un système de contrôle limité par une demande préalable encadrée

Le remplacement d’un système de contrôle limité par une demande préalable encadrée

Explication

Les autorisations de plantation remplacent l’ancien cadre des droits de plantation en imposant une demande préalable et des règles d’encadrement. Ce nouveau régime vise à mieux réguler le potentiel de production.

2. Quel est l’objectif de la régulation du potentiel de production en viticulture ?

Favoriser une hausse illimitée des surfaces plantées
Adapter l’offre viticole à la demande des marchés et éviter les excédents
Remplacer les contrôles administratifs par de simples déclarations fiscales
Interdire toute replantation après arrachage

Adapter l’offre viticole à la demande des marchés et éviter les excédents

Explication

La régulation du potentiel de production cherche à ajuster la production de vin aux besoins du marché pour limiter les surplus. Elle ne supprime pas les replantations, mais les encadre.

3. Depuis le 1er janvier 2016, à qui doit être adressée en premier lieu une demande d’autorisation de plantation ?

Au catalogue officiel national
À FranceAgriMer
À la DGDDI
À l’ODG de l’appellation

À FranceAgriMer

Explication

FranceAgriMer reçoit et instruit les demandes d’autorisations de plantation. L’ODG intervient sur le cahier des charges, pas sur la délivrance de l’autorisation.

4. Quel enchaînement correspond au parcours administratif habituel d’une plantation ?

PARCEL, puis CVI, puis Vitiplantation
Vitiplantation, puis PARCEL, puis CVI
FranceAgriMer, puis ODG, puis catalogue
CVI, puis Vitiplantation, puis PARCEL

CVI, puis Vitiplantation, puis PARCEL

Explication

Le CVI sert de dossier administratif, Vitiplantation est la plateforme de demande, puis la déclaration après plantation se fait sur PARCEL. Cet ordre correspond au dispositif décrit.

5. Dans quel délai une demande de replantation doit-elle être déposée après l’arrachage ?

Au plus tard avant la quatrième année consécutive
Uniquement après la délivrance d’une autorisation provisoire
Avant la fin de la deuxième campagne suivant l’arrachage
Dans les six mois suivant l’arrachage

Avant la fin de la deuxième campagne suivant l’arrachage

Explication

La replantation doit être demandée avant la fin de la deuxième campagne suivant celle de l’arrachage. Le délai de la quatrième année concerne la replantation anticipée, pas la replantation classique.

6. Quelle règle caractérise la replantation anticipée ?

Planter uniquement après validation d’une conversion de droits
Planter avant d’arracher, avec arrachage au plus tard pendant la quatrième année
Arracher d’abord, puis planter dans l’année suivante
Ne concerner que les plantations nouvelles

Planter avant d’arracher, avec arrachage au plus tard pendant la quatrième année

Explication

La replantation anticipée permet de planter avant l’arrachage, à condition de réaliser ensuite l’arrachage dans le délai prévu. L’engagement d’arrachage au plus tard pendant la quatrième année est essentiel.

7. Pour une plantation de vigne, que doit vérifier le choix du cépage ?

Que la variété ait été créée après 2016
Que la variété soit forcément locale
Que la variété soit absente de tout cahier des charges
Que la variété figure au Catalogue Officiel National des Variétés de Vigne

Que la variété figure au Catalogue Officiel National des Variétés de Vigne

Explication

La plantation doit utiliser une variété inscrite au Catalogue Officiel National des Variétés de Vigne. Sans cette inscription, la plantation n’est pas conforme à la règle indiquée.

8. Quel est le rôle principal du cahier des charges pour un vin sous indication géographique ?

Fixer les règles techniques et de production applicables à l’appellation
Autoriser toutes les variétés du catalogue sans restriction
Remplacer le contrôle des parcelles par un simple relevé statistique
Définir uniquement les taxes à payer sur le vin

Fixer les règles techniques et de production applicables à l’appellation

Explication

Le cahier des charges encadre la zone, l’encépagement, les pratiques de conduite, les rendements et d’autres exigences de production. Il ne se limite donc pas à un aspect administratif ou fiscal.

9. Quelle déclaration doit être faite avant d’engager des travaux sur une parcelle viticole ?

Une déclaration d’intention de travaux
Une déclaration de récolte finale
Une demande de conversion de droits
Une déclaration de mise en marché

Une déclaration d’intention de travaux

Explication

La déclaration d’intention de travaux est la démarche préalable lorsqu’une modification est envisagée sur une parcelle viticole. Elle précède ensuite la déclaration de fin de travaux.

10. À quelle administration les déclarations viticoles liées aux travaux doivent-elles être adressées ?

À l’INAO directement pour toute modification
Au catalogue officiel des variétés de vigne
À FranceAgriMer uniquement pour toute déclaration
Au service local de la viticulture de la DGDDI compétent pour la parcelle

Au service local de la viticulture de la DGDDI compétent pour la parcelle

Explication

Les déclarations sont adressées au service local de la viticulture de la DGDDI dont dépend la parcelle concernée. L’INAO intervient sur le contrôle des cahiers des charges, pas sur ces déclarations de travaux.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Réglementation et gestion viticole.

Évolution du régime

De droits de plantation à autorisations en 2013.

Autorisations de plantation

Demandes via FranceAgriMer depuis 2016.

Replantation — délai ?

Avant la fin de la 2ème campagne après arrachage.

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Consultez la fiche de révision complète sur Réglementation et gestion viticole.

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