QCM : Introduction à la responsabilité civile — 22 questions

Explication

Le cours retient trois éléments : un rapport de préposition, une faute du préposé et un lien entre cette faute et les fonctions. Sans ce faisceau, la responsabilité du commettant n’est pas caractérisée.

Explication

La théorie du risque permet d’engager une responsabilité sans faute lorsque l’activité a créé ou exploité un risque. La théorie de la garantie relève d’une autre justification, axée sur la réparation de dommages graves.

Explication

La garde correspond au pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur la chose. La propriété seule ne suffit pas nécessairement à caractériser la garde.

Explication

Le cours insiste sur une évolution vers une logique centrée sur l’indemnisation de la victime. La responsabilité n’est plus pensée seulement comme une dette de responsabilité, mais comme une créance de réparation.

Explication

L’arrêt Jeand’heur a transformé la responsabilité du fait des choses en présomption pesant sur le gardien, renversable notamment par la force majeure. Teffaine est antérieur et marque l’émergence du régime, sans formuler cette présomption avec la même netteté.

Explication

La perte de chance est indemnisable lorsque la faute a fait disparaître une chance sérieuse d’obtenir un meilleur résultat. Elle ne correspond pas à un gain certain, mais à la disparition d’une probabilité réelle.

Explication

La responsabilité civile extra-contractuelle vise la réparation d’un dommage survenu hors contrat. La responsabilité contractuelle suppose au contraire l’inexécution d’un contrat, tandis que la responsabilité pénale a une fonction de punition.

Explication

La perte de chance est réparable quand la faute a supprimé une possibilité sérieuse d’obtenir un meilleur résultat. Une simple espérance ne suffit pas, et l’inexécution contractuelle n’est pas l’élément déterminant ici.

Explication

Dans ce régime, la force majeure et le fait d’un tiers ne peuvent pas être opposés à la victime par le conducteur ou le gardien du véhicule. Les autres réponses contredisent directement cette règle.

Explication

Le cours précise que la responsabilité personnelle de l’enfant peut être engagée même si une responsabilité du fait d’autrui est possible, par exemple celle des parents. Les autres options excluent à tort cette responsabilité personnelle.

Explication

La faute délictuelle correspond à un comportement fautif qui cause un dommage dans le cadre de la responsabilité extra-contractuelle. L’inexécution contractuelle relève d’un autre fondement.

Explication

Le droit pénal est limité par la légalité des délits et des peines : il ne peut y avoir de peine sans texte. Les autres principes relèvent d’autres questions du cours, notamment la réparation civile ou la dualité des responsabilités.

Explication

La responsabilité pénale sanctionne une infraction et vise à punir l’auteur au nom de l’intérêt général. La réparation de la victime relève de la responsabilité civile.

Explication

L’immunité du préposé joue lorsqu’il agit dans les limites de sa mission, selon la ligne Rochas puis Costedoat. S’il sort de sa mission, cette immunité ne joue plus dans les mêmes termes.

Explication

En matière pénale, c’est le parquet qui engage l’action publique. En matière civile, la victime ou une personne intéressée saisit la justice pour obtenir réparation.

Explication

Le cours indique que la faute de la victime directe peut être opposée à la victime par ricochet pour réduire son indemnisation. En revanche, les prédispositions de la victime par ricochet ne doivent pas conduire à une réduction de cette indemnisation.

Explication

Le préjudice réparable doit être certain, personnel et légitime ; il ne se limite pas aux seuls dommages matériels. Les autres propositions ajoutent des exigences qui ne correspondent pas au régime décrit.

Explication

La garde correspond au pouvoir d’usage, de direction et de contrôle de la chose, et pas à la seule propriété. Une chose peut donc être gardée par une personne différente du propriétaire.

Explication

Le cours indique que l’imputabilité est présumée lorsque les dommages sont contemporains de l’accident ou surviennent peu après. Si les dommages apparaissent longtemps après, la victime doit au contraire prouver ce lien.

Explication

La faute objectivée attache plus d’importance au caractère illicite du comportement qu’à l’intention de son auteur. Elle s’inscrit dans l’évolution jurisprudentielle de la responsabilité pour faute.

Explication

La compensation légale suppose des créances réciproques, fongibles, liquides et exigibles ; elle produit alors l’extinction automatique des obligations. Les autres propositions renvoient à l’action oblique, au paiement ou à l’action paulienne.

Explication

L’action oblique autorise le créancier à agir à la place de son débiteur inactif contre le débiteur de ce dernier. L’action paulienne vise, elle, à rendre un acte frauduleux inopposable.