Responsabilité entrepreneur — définition ?
Responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel.
Risque en responsabilité illimitée ?
Saisie du patrimoine personnel en cas de défaillance.
Atténuations responsabilité individuelle ?
Création de sociétés ou statut d’EIRL.
Garanties du dirigeant ?
Cautionnement, nantissement, hypothèque.
Confusion patrimoines — principe ?
Patrimoine de l’entrepreneur se confond avec celui de l’entreprise.
Entreprise individuelle — responsabilité ?
Illimitée, sauf si dispositif d’atténuation.
Micro-entreprise — seuil CA ?
188 700 € pour vente, 77 700 € pour services.
EIRL — création ?
Loi du 15 juin 2010, abrogée en 2022.
Nouveau statut 2022 — avantage ?
Protection du patrimoine personnel automatique.
Protection résidence principale ?
Insaisissabilité par déclaration, loi du 6 août 2015.
Dissociation automatique — date ?
Depuis la loi du 14 février 2022.
Responsabilité limitée — avantage ?
Protection du patrimoine privé.
Société — définition ?
Personne morale distincte, créée par des associés.
Types principaux de sociétés ?
SARL, SAS, SA, SASU.
Critère juridique — responsabilité ?
Limitée ou illimitée selon la forme.
Transmission d’une société — modalité ?
Cession de parts, modification statutaire.
Impôt société — taux ?
25% depuis 2022, 15% jusqu’à 42 500 € bénéfice.
Régime social dirigeant — différence ?
Régime général ou indépendant selon statut.
Responsabilité entrepreneur — avant 2015 ?
Illimitée, patrimoine personnel exposé.
Protection patrimoine — loi 2022 ?
Dissociation automatique, patrimoine insaisissable.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Protection du patrimoine entrepreneurial.
1. Quelle est la définition de la responsabilité de l’entrepreneur individuel ?
2. Quelle est la date de promulgation de la loi qui a créé un statut unique pour l'entreprise individuelle en France, supprimant l'ancien régime de l'EIRL ?
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