Capacité de jouissance — définition ?
Aptitude à être titulaire de droits.
Capacité d’exercice — rôle ?
Capacité à réaliser des actes juridiques.
Privé d’exercice — signification ?
Droits détenus mais non exercés seul.
Pouvoir de représentation — fonction ?
Permet à un tiers d’agir pour une personne.
Mineur — âge limite ?
Moins de 18 ans, sauf émancipation à 16 ans.
Émancipation — à partir de ?
16 ans, pour actes plus proches de la majorité.
Actes protégés du mineur — exemples ?
Actes conservatoires, d’administration, certains personnels.
Actes conservatoires — but ?
Protéger un droit ou bien sans grand risque.
Actes d’administration — gestion ?
Gestion courante des biens du mineur.
Actes de disposition — nécessitent ?
Autorisation du juge pour transfert ou modification patrimoniale.
Tutelle — rôle ?
Représenter et gérer les actes du mineur sous protection.
Protection majeure vulnérable — juge ?
Juge des contentieux de la protection.
Mesure de protection — principe ?
Proportionnalité, adaptation aux besoins.
Régimes de protection — exemples ?
Sauvegarde, curatelle, tutelle, mandat, habilitation.
Testez vos connaissances avec un QCM de 14 questions sur Protection juridique des majeurs et mineurs.
1. Quelle est la meilleure définition de la capacité d’exercice ?
2. Que signifie être privé d’exercice ?
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