Droit des contrats — définition ?
Règles organisant la création, l’exécution des obligations.
Droit des obligations — rôle ?
Gère les liens juridiques entre débiteur et créancier.
Rapport d’obligation — localisation ?
Entre débiteur et créancier, crée contrainte d’exécution.
Viniculum juris — signification ?
Lien juridique rendant l’obligation contraignante.
Obligations — naissent de ?
Actes, faits juridiques, loi, exécution volontaire.
Contrats nommés — définition ?
Prévus expressément par le Code civil.
Obligations de moyens — rôle ?
Imposent diligence, prudence, sans résultat garanti.
Obligations de résultat — rôle ?
Portent sur prestation déterminée, résultat attendu.
Aléa — signification ?
Incertitude affectant l’exécution de l’obligation.
Obligation de moyens — preuve ?
Le créancier doit prouver la faute du débiteur.
Obligation de résultat — preuve ?
Le créancier doit prouver l’inexécution.
Contrat — formation ?
Accord de volontés entre parties.
Liberté contractuelle — limite ?
Respect des règles d’ordre public.
Force obligatoire — principe ?
Contrats formés s’imposent aux parties.
Bonne foi — obligation ?
Négocier, former, exécuter loyalement.
Contrat cadre — rôle ?
Organise relations futures, modalités générales.
Pourparlers — définition ?
Négociations précontractuelles, phase sans engagement.
Responsabilité précontractuelle — cause ?
Faute ou manœuvres dommageables en négociation.
Offre — caractéristiques ?
Proposition ferme, précise, volonté d’être lié.
Invitation à négocier — différence ?
Proposition non ferme, sans engagement.
Vices du consentement — exemples ?
Erreur, dol, violence.
Erreur — définition ?
Représentation inexacte de la réalité.
Dol — signification ?
Tromperie intentionnelle lors de la formation.
Violence — caractéristique ?
Contrainte altérant la liberté de contracter.
Testez vos connaissances avec un QCM de 24 questions sur Principes fondamentaux du droit des contrats.
1. Quel lien juridique rend une obligation opposable au créancier et la fait naître comme contrainte d’exécution ?
2. Quelle affirmation décrit le mieux le droit des obligations ?
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