Fiche de révision : Reconnaissance de l'État et relations internationales

📋 Plan du Cours

1. Les caractéristiques de la reconnaissance de l'Etat => Acte unilatéral juridiquement, n'est soumis à aucune forme particulière
2. Les effets de la reconnaissance sur les rapports internationaux
3. Les changements affectant l'Etat => Changements peuvent être territoriaux1/ liés à la forme de gouvernement de l’Etat2/
4. Les autres acteurs des relations internationales
5. Le multilatéralisme dans le cadre des relations internationales
6. La structure institutionnelle des organisations internationales
7. Le rôle et fonctionnement de l'Assemblée générale de l'ONU
8. Les institutions spécialisées et les ONG dans les relations internationales
9. Les traités en droit international
10. Hiérarchie des normes en droit international
11. Relations entre États et organisations internationales
12. Droit des conflits armés et lutte contre le terrorisme

📖 1. Les caractéristiques de la reconnaissance de l'Etat => Acte unilatéral juridiquement, n'est soumis à aucune forme particulière

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance expresse : Manifestation explicite par laquelle un État affirme sa reconnaissance d'un autre État ou situation juridique, pouvant prendre la forme d'une lettre ou d'un discours émanant d'un dirigeant habilité à engager l'État.
• Soumis à aucune forme : Caractéristique de la reconnaissance qui ne requiert aucune procédure ou formalité spécifique, pouvant être réalisée de manière expresse ou tacite sans exigence formelle.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance de l'État est un acte unilatéral par lequel un État constate l'existence d'un autre État ou situation juridique et lui reconnaît une existence opposable.
• Elle est discrétionnaire, permettant à un État de reconnaître ou non un autre État selon sa volonté politique.
• La déclaration d'indépendance proclame l'existence d'une entité comme État souverain, mais n'a d'effet qu'à l'égard de ceux qui la reconnaissent.
• La reconnaissance n'est soumise à aucune forme particulière et ne nécessite pas de procédure spécifique, pouvant être expresse ou tacite.
• => Aucune formalité particulière de reconnaissance, 0 exigences.

💡 À retenir

La reconnaissance de l'État est un acte unilatéral par lequel un État constate l'existence d'un autre État ou situation juridique et lui reconnaît une existence opposable.

📖 2. Les effets de la reconnaissance sur les rapports internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Le cas du Paraguay en 1870 qui a perdu les deux tiers de son territoire, ou même Monaco qui était plus grand.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance rend l'existence de l'État opposable aux États qui la procèdent, affectant leurs relations diplomatiques et juridiques.
• La non-reconnaissance peut entraîner des situations de non-reconnaissance diplomatique ou juridique, limitant les interactions internationales.

💡 À retenir

Le territoire est une condition indispensable à l’existence d’un État, et ses modifications n’affectent pas sa qualification d’État, même dans le domaine maritime.

📖 3. Les changements affectant l'Etat => Changements peuvent être territoriaux1/ liés à la forme de gouvernement de l’Etat2/

🔑 Notions clés & Définitions

• Terra nullius : Terre qui n'appartient à aucun État et qui peut être acquise par un État, bien que cette forme d'acquisition soit devenue rare et limitée à de petites modifications de frontières ou à des revendications spécifiques comme celle du Groenland.
• La continuité : => Se traduit par la responsabilité + manifestations tangibles et concrètes EX: la dissolution de l’union soviétique.
• La succession d'Etat : Processus par lequel un nouvel État remplace un ancien, résultant d'une fusion, d'une séparation ou d'une dissolution, ce qui affecte la personnalité juridique internationale.
• La paix : Situation que les opérations de maintien et de rétablissement de la paix, prévues par le chapitre 7 de la Charte des Nations Unies, visent à rétablir ou maintenir au niveau international.

📝 Points essentiels

• Les changements territoriaux modifient la délimitation géographique de l'État et peuvent affecter sa souveraineté.
• Les changements liés à la forme de gouvernement concernent la structure politique interne sans nécessairement affecter la personnalité juridique internationale de l'État.
• Ces changements peuvent influencer la reconnaissance et les relations internationales de l'État.

💡 À retenir

Les transformations internes et territoriales modifient la nature et la reconnaissance de l'État, notamment sa souveraineté et sa personnalité juridique internationale.

📖 4. Les autres acteurs des relations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : ❌ NON (res inter alios acta) MAIS : Conseil de sécurité peut imposer obligations

• À retenir : « Les non-membres ne sont pas liés… sauf indirectement » VI.

• Procédure : Conseil de sécurité propose

• Assemblée générale vote (2/3)

• Piège : Le veto peut bloquer l’admission

• RI Page 51 Le veto peut bloquer l’admission

• Saint-Siège : Acteur international distinct, représentant l'Église catholique, doté d'une personnalité juridique internationale plus ancienne que celle de l'État de la Cité du Vatican.

• Les Etats membres : États qui participent aux organisations internationales, avec des droits et obligations spécifiques, notamment dans le cadre de l'ONU.

• Personnes privées : Présentés comme une question nouvelle : les entreprises multinationales, sociétés commerciales auraient acquis une telle place que ne pas leur reconnaître la possibilité d’agir ds les RI serait absurde.

📝 Points essentiels

• Les personnes privées n'ont pas la personnalité juridique internationale, contrairement aux États et organisations internationales.
• Le Saint-Siège possède une personnalité juridique internationale distincte, plus ancienne que celle de l'État de la Cité du Vatican.
• L'État de la Cité du Vatican est un territoire avec frontières définies, mais distinct du Saint-Siège et de l'Église catholique dans les relations internationales.

💡 À retenir

Le Saint-Siège possède une personnalité juridique internationale distincte, plus ancienne que celle de l'État de la Cité du Vatican.

📖 5. Le multilatéralisme dans le cadre des relations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale : Un groupement d'États créé par un traité international, doté d'organes communs et d'une personnalité juridique distincte, permettant une coopération multilatérale pour gérer des intérêts communs.

📝 Points essentiels

• Les organisations internationales sont des groupements d'États créés par convention dotés d'organes communs et d'une personnalité juridique distincte.
• L'acte constitutif d'une organisation internationale est toujours un traité international, conférant permanence et acceptation par les États membres.
• Le multilatéralisme repose sur la coopération entre plusieurs États au sein de ces organisations pour gérer des intérêts communs.

💡 À retenir

Les organisations internationales sont des groupements d'États créés par convention dotés d'organes communs et d'une personnalité juridique distincte.

📖 6. La structure institutionnelle des organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Les organisations internationales disposent d'organes communs qui assurent leur fonctionnement et la prise de décisions.
• La structure institutionnelle repose souvent sur un tripartisme, répartissant les compétences entre différents organes.
• Chaque organe a des fonctions spécifiques, contribuant à la gouvernance collective des États membres.

💡 À retenir

Comprendre la répartition des pouvoirs et des fonctions entre les organes des organisations internationales est essentiel pour saisir leur mode de fonctionnement.

📖 7. Le rôle et fonctionnement de l'Assemblée générale de l'ONU

🔑 Notions clés & Définitions

• La société des nations : => Le projet trouve son origine dans le programme en 14 points du président Wilson,
• Perte de la qualité de membre : La perte de la qualité de membre peut résulter d'exclusion, retrait ou disparition de l'État ; cependant, l'exclusion est juridiquement prévue mais politiquement impossible en pratique, le retrait étant la seule voie effective.

📝 Points essentiels

• La suspension des droits d'un membre peut être décidée en cas de non-respect des obligations, notamment via des sanctions prévues au Chapitre VII.
• La qualité de membre de l'ONU est symbolique mais essentielle, définie notamment par la participation à la conférence de San Francisco et la ratification de la Charte.
• Perte de la qualité de membre Théoriquement possible : Exclusion
• Retrait
• Disparition de l’État
• MAIS en pratique : ❌ Jamais appliqué
• Pourquoi ?
• Suspension Cas : Sanctions (Chapitre VII)
• Non-paiement (art 19)
• Effets : Perte droit de vote
• MAIS reste membre
• V.

💡 À retenir

La suspension des droits d'un membre peut être décidée en cas de non-respect des obligations, notamment via des sanctions prévues au Chapitre VII.

📖 8. Les institutions spécialisées et les ONG dans les relations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Les institutions spécialisées sont des organisations internationales dotées d'une compétence technique dans des domaines précis.
• Les ONG sont des acteurs privés sans personnalité juridique internationale complète mais influents dans les relations internationales.
• Les institutions spécialisées et les ONG complètent le système international en apportant expertise, assistance et plaidoyer.

💡 À retenir

Les institutions spécialisées et les ONG jouent des rôles complémentaires dans la gouvernance mondiale, les premières apportant une compétence technique dans des domaines précis, les secondes agissant comme acteurs privés influents sans personnalité juridique internationale complète.

📖 9. Les traités en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• DROIT INTERNATIONAL : Un ensemble de règles et principes qui régissent les relations juridiques entre sujets de droit international, fondé sur le consentement des États à être liés par ces règles.
• Principes généraux du droit : Des règles non écrites reconnues par les nations, principalement utilisées pour combler les lacunes en matière de procédure internationale.

📝 Points essentiels

• Un traité international est un accord entre sujets de droit international destiné à produire des effets juridiques, basé sur le consentement.
• Le traité d'arbitrage est un accord spécifique par lequel les parties acceptent de soumettre leurs différends à un arbitre tiers.

💡 À retenir

Un traité international est un accord entre sujets de droit international destiné à produire des effets juridiques, basé sur le consentement.

📖 10. Hiérarchie des normes en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international et le droit : Deux ordres juridiques distincts où le droit international régit les relations entre sujets internationaux, tandis que le droit interne régit les relations à l'intérieur d'un État, avec des approches variées quant à leur interaction, notamment le dualisme et le monisme.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique internationale confère à un sujet la capacité d'avoir des droits et obligations en droit international.
• La souveraineté de l'État implique l'autorité exclusive et effective sur son territoire et sa population.
• L'égalité souveraine des États signifie que tous les États sont égaux en droit international, indépendamment de leur puissance réelle.

💡 À retenir

Les fondements juridiques du droit international reposent sur la personnalité juridique, la souveraineté et l'égalité souveraine des États.

📖 11. Relations entre États et organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Origine : Conférence de Hot Springs de 1943.
• Organisation Conseil des gouverneurs : Le Conseil des gouverneurs est l’un des organes principaux du FMI, composé de représentants des États membres, chargé de superviser ses activités.
• Exemples : Conférences sanitaires
• lutte contre le choléra
• quarantaine
• Office international d’hygiène publique
• L’OMS est créée après la Seconde Guerre mondiale.

📝 Points essentiels

• L’adhésion aux organisations internationales nécessite la capacité à appliquer la Charte et la disposition à le faire.
• Les membres ont des droits et obligations définis par les actes constitutifs et la Charte.
• Le veto des membres permanents du Conseil de sécurité peut bloquer des décisions importantes, notamment l’admission ou l’exclusion d’un membre.

💡 À retenir

Les interactions entre États et organisations internationales sont complexes, impliquant des droits, obligations et mécanismes de contrôle politique, notamment le veto des membres permanents du Conseil de sécurité.

📖 12. Droit des conflits armés et lutte contre le terrorisme

🔑 Notions clés & Définitions

• DROIT DES CONFLITS ARMÉS : Un ensemble de règles juridiques internationales qui régissent la conduite des hostilités et protègent les personnes qui ne participent pas ou plus aux combats, telles que les civils, les blessés et les prisonniers.

📝 Points essentiels

• Le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies autorise le Conseil de sécurité à prendre des mesures pour rétablir ou maintenir la paix, incluant sanctions et recours à la force.
• Les mesures coercitives ou préventives incluent sanctions, actions diplomatiques, et recours à la force, encadrées par des règles spécifiques.
• Les opérations de maintien et de rétablissement de la paix sont encadrées par des règles spécifiques et visent à gérer conflits armés et terrorisme.
• La légitimité et l’efficacité de ces mesures sont souvent discutées dans le contexte contemporain.
• Autorisation du Conseil de sécurité Dans le cadre du chapitre VII, le Conseil de sécurité peut autoriser des mesures militaires pour : maintenir la paix
• rétablir la paix
• répondre à une menace contre la paix
• Piège QCM ✅ recours à la force possible en légitime défense ou avec autorisation du Conseil de sécurité ✅ vrai 3.
• Légitime défense Prévue par la Charte des Nations Unies.

💡 À retenir

Le cadre juridique international régit la gestion des conflits armés et la lutte contre le terrorisme sous l’égide de l’ONU, notamment par le Chapitre VII de la Charte.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : : Ensemble de règles dont la particularité est d'avoir toujours posé question du point de vue de leur utilité KELSEN : si les critères relèvent de l'effectivité, alors le droit international a souvent posé question Étude (Source: ": Ensemble de règles dont la particularité est d'avoir toujours posé question du point de vue de leur utilité KELSEN : si les critères relèvent de l'effectivité, alors le droit international a souvent posé question Études des rapports internationaux Partie 1 : Les acteurs originaires des relations internationales L'Etat, principal détenteur de la")
2. Détail source à réviser : piégé, car il recouvre de réalités DIFFERENTES, il n'est pas compris de la même façon selon les traditions nationales ❖ => Célèbre formule = "la nation c'est le vouloir-vivre ensemble" Conception différente innombrables (Source: "piégé, car il recouvre de réalités DIFFERENTES, il n'est pas compris de la même façon selon les traditions nationales ❖ => Célèbre formule = "la nation c'est le vouloir-vivre ensemble" Conception différente innombrables => on comprends que la revendication de l'apparition d'un Etat national puisse se faire dans un certain désordre (revendications")
3. Détail source à réviser : être la conséquence de déchéance de la nationalité. Un état peut priver un ressortissant de la nationalité ❖ EX : le gouvernement de Vichy a privé le général de Gaulle de sa nationalité, les russes blancs après 1921 (rus (Source: "être la conséquence de déchéance de la nationalité. Un état peut priver un ressortissant de la nationalité ❖ EX : le gouvernement de Vichy a privé le général de Gaulle de sa nationalité, les russes blancs après 1921 (russes qui refusaient l’Union Soviétique).  RI Page 3 En droit français, le CC prévoit la déchéance de nationalité mais ça ne peut concerner")
4. Détail source à réviser : de NATIONALISATION de la société en question► Le mot citoyenneté a aussi une certaine forme d'ambiguïté Les ressortissants nationaux vont être considérés comme Le droit de cité : la personne appartient à la cité, à la " (Source: "de NATIONALISATION de la société en question► Le mot citoyenneté a aussi une certaine forme d'ambiguïté Les ressortissants nationaux vont être considérés comme Le droit de cité : la personne appartient à la cité, à la "polis", citoyenneté d'Athènes => sens strict d'appartenance politique Aujourd'hui --> synonyme de nationalité Parfois, autre sens --> =>")
5. Détail source à réviser : dans la plupart des pays musulmans par exemple vont découler du droit musulman. Ces règles de droit international privé vont de fait constituer une limite à la compétence de l’état sur les étrangers. ► Il faut également (Source: "dans la plupart des pays musulmans par exemple vont découler du droit musulman. Ces règles de droit international privé vont de fait constituer une limite à la compétence de l’état sur les étrangers. ► Il faut également avoir en tête le droit international des réfugiés, qui repose sur une convention de Genève de 1951. ❖ Il est aussi protecteur, puisque")
6. Détail source à réviser : et cette diminution ne fait pas perdre la qualité d’état à un état. ► Par exemple : le cas du Paraguay en 1870 qui a perdu les deux tiers de son territoire, ou même Monaco qui était plus grand.  Paragraphe 1 : Les éléme (Source: "et cette diminution ne fait pas perdre la qualité d’état à un état. ► Par exemple : le cas du Paraguay en 1870 qui a perdu les deux tiers de son territoire, ou même Monaco qui était plus grand.  Paragraphe 1 : Les éléments composant le territoire de l’État (les territoires tombent à l’examen). => Les différents éléments qui composent le territoire sont au")
7. Détail source à réviser : Zone économique exclusive2/ => Au-delà des eaux territoriales et de la zone contiguë, les Etats ont revendiqué la possibilité d'exploiter des ressources marines de manière exclusive RI Page 9 Régime des eaux PAS fonds de (Source: "Zone économique exclusive2/ => Au-delà des eaux territoriales et de la zone contiguë, les Etats ont revendiqué la possibilité d'exploiter des ressources marines de manière exclusive RI Page 9 Régime des eaux PAS fonds des mers qui relève du plateau continentale Elle s'étend jusqu’à 200 000 marins à partir de la ligne de base► Pas du tout dans une")
8. Détail source à réviser : un contrôle . L’Etat y exerce sa souveraineté exclusive. Ex ballon chinois aux E U => ballon abattu vs incursion espace aérien. --> MAIS l’espace aérien situé au-delà des eaux territoriales ne relève pas de la souveraine (Source: "un contrôle . L’Etat y exerce sa souveraineté exclusive. Ex ballon chinois aux E U => ballon abattu vs incursion espace aérien. --> MAIS l’espace aérien situé au-delà des eaux territoriales ne relève pas de la souveraineté de l’Etat = ESPACES LIBRES . Les espaces extra-atmosphériques (quand y'a plus d'atmosphère) ont fait l’objet d'une : --> Convention de")
9. Détail source à réviser : une projection de celle -ci :  Les navires en haute-mer (où il y a en principe pas d’appropriation par un Etat) : Toutefois, les navires dès lors qu’ils sont en Haute mer son considéré comme une sorte d’extension du ter (Source: "une projection de celle -ci :  Les navires en haute-mer (où il y a en principe pas d’appropriation par un Etat) : Toutefois, les navires dès lors qu’ils sont en Haute mer son considéré comme une sorte d’extension du territoire de l’État duquel il porte le pavillon ► => assimilation du navire au territoire de l’état dont il porte le pavillon. C’est ainsi")
10. Détail source à réviser : pour autant perdre leur individualité. Exemple : Empire allemand.➢ Il arrive aussi que la fédéralisation soit la conséquence d’une transformation d’un Etat unitaire comme la :► Belgique par exemple en 1993.➢ => La diffic (Source: "pour autant perdre leur individualité. Exemple : Empire allemand.➢ Il arrive aussi que la fédéralisation soit la conséquence d’une transformation d’un Etat unitaire comme la :► Belgique par exemple en 1993.➢ => La difficulté c’est l’emploi du mot état pour les Etats fédérés car au regard des relations internationales, il n’y a qu’un seul Etat, les")
11. Détail source à réviser : soit effectif, si il n'en a pas un MINIMUM --> il va être difficilement considéré comme tel. Concrètement, cela signifie que son autorité sur le territoire et la population est effective ... C’est une question importante (Source: "soit effectif, si il n'en a pas un MINIMUM --> il va être difficilement considéré comme tel. Concrètement, cela signifie que son autorité sur le territoire et la population est effective ... C’est une question importante. ➢ RI Page 14 Il arrive que l'on puisse en douter et la multiplicité des situations dans lesquelles cela a été le cas :❖ =>")
12. Détail source à réviser : => Acte unilatéral juridiquement, n'est soumis à aucune forme particulière, acte discrétionnaire : aucune obligation d’y procéder A. Un acte unilatéral => acte qui n’a pour hauteur QUE celui qui y procède, elle ne donne (Source: "=> Acte unilatéral juridiquement, n'est soumis à aucune forme particulière, acte discrétionnaire : aucune obligation d’y procéder A. Un acte unilatéral => acte qui n’a pour hauteur QUE celui qui y procède, elle ne donne pas lieu à un échange de lettres, convention pour être valide. Acte qui émane d’un Etat et qui produit des conséquences au sein de l’Etat")
13. Détail source à réviser : qu’il existe. Des Etats ont été reconnus alors que leur existence en tant qu’Etat était contestable. Possible qu’elle ait lieu par anticipation, reconnaître une réalité comme État alors que cela n’en ait pas un. EX: Pale (Source: "qu’il existe. Des Etats ont été reconnus alors que leur existence en tant qu’Etat était contestable. Possible qu’elle ait lieu par anticipation, reconnaître une réalité comme État alors que cela n’en ait pas un. EX: Palestine reconnaissance FR et UK. OLP reconnaissance qui n’est pas encore une réalité étatique. Il est possible que des juridictions")
14. Détail source à réviser : oppose FR et mexique ; a considéré que la FR avait installé des institutions pour affirmer sa souveraineté. Groenland orientale : affaire Norvège vs Danemark (2 Etats issus des vikings). Les➢ deux revendiquent des droits (Source: "oppose FR et mexique ; a considéré que la FR avait installé des institutions pour affirmer sa souveraineté. Groenland orientale : affaire Norvège vs Danemark (2 Etats issus des vikings). Les➢ deux revendiquent des droits dessus ; la cour de justice a considéré que : il fallait que pour l’Etat soit considéré comme exercant sa souv qu’il est la volonté")
15. Détail source à réviser : russe avant 1917 et juridictions françaises se sont demandés si Russie des tsars est la même que celle d’aujourd'hui ? OUI : c’est le continuateur de l’union soviétique, et l'union soviétique était continuateur de l’empi (Source: "russe avant 1917 et juridictions françaises se sont demandés si Russie des tsars est la même que celle d’aujourd'hui ? OUI : c’est le continuateur de l’union soviétique, et l'union soviétique était continuateur de l’empire russe→ La Russie a pu justifier sa revendication de la cathédrale orthodoxe➢ B. La succession d'Etat => Fait que pour un territoire")
16. Détail source à réviser : la réalité est différente➢ --> l’acteur international ne sera PAS le 1er Ministre, le président… c’est l’ETAT, c’est lui qui agit à travers les dirigeants qui sont des agents de l’Etat. C’est l’Etat qui est engagé. La po (Source: "la réalité est différente➢ --> l’acteur international ne sera PAS le 1er Ministre, le président… c’est l’ETAT, c’est lui qui agit à travers les dirigeants qui sont des agents de l’Etat. C’est l’Etat qui est engagé. La politique internationale contemporaine donne une impression de repersonnification❖ des rapports internationaux alors que ce sont avant tous")
17. Détail source à réviser : entre Etats signifie indépendance = droit s’exercer sur une partie du globe à l’exception de l’Etat toutes les fonctions de l’Etat --> C’est l’indépendance de l’État par rapport aux autres entités internationales. Sur so (Source: "entre Etats signifie indépendance = droit s’exercer sur une partie du globe à l’exception de l’Etat toutes les fonctions de l’Etat --> C’est l’indépendance de l’État par rapport aux autres entités internationales. Sur son propre territoire, l’Etat est le seu l souverain : c’est la compétence exclusive de l’Etat sur son propre territoire. Objectivement,")
18. Détail source à réviser : internationaux (car s’il ne respecte pas ce qui est dans ce traité = à être sanctionné) La CPJI, en 1923 = Vapeur Wimbledon = abandon de souveraineté❖ => traité les règles coutumières s’imposent aux Etats, elles ont même (Source: "internationaux (car s’il ne respecte pas ce qui est dans ce traité = à être sanctionné) La CPJI, en 1923 = Vapeur Wimbledon = abandon de souveraineté❖ => traité les règles coutumières s’imposent aux Etats, elles ont même valeur Limite : elle est donnée par la jurisprudence = c’est leur pratique qui est à l’origine de la coutume = l’opinion jurispruden")
19. Détail source à réviser : la doctrine de la souveraineté limité. Cela concernait pr l’essentiel l’Amérique latine. Sovietiques ont théroisé une doctrine du mm genre p r les pays avec lequel ils ont signé le pacte de Varsovie. Si ce dernier affirm (Source: "la doctrine de la souveraineté limité. Cela concernait pr l’essentiel l’Amérique latine. Sovietiques ont théroisé une doctrine du mm genre p r les pays avec lequel ils ont signé le pacte de Varsovie. Si ce dernier affirme la souv des Etats, en 1968, au moment de l’intervention militaire en Tchéquoslovaquie, ils l’ont justifié par la construction")
20. Détail source à réviser : repose sur le tripartisme. Au seins de cette orga Les États st représentés en tant qu’Etats, ms il y aussi des representants des syndicats employeurs employés (interets privés). La prise en compte des groupements de pers (Source: "repose sur le tripartisme. Au seins de cette orga Les États st représentés en tant qu’Etats, ms il y aussi des representants des syndicats employeurs employés (interets privés). La prise en compte des groupements de personne ds RI n’est donc pas 2 question : la place des organisations nn gouv, et des entreprises multinationales. 1 – Les")
21. Détail source à réviser : effet la préfiguration d’un etat indépendant à venir, du moins c’est comme cela qu’il se présente. Le ft que ces grpements naissent le plus svnt de déclration d’indépendance mérite à ce titre d’être signalé. L’Etat n’est (Source: "effet la préfiguration d’un etat indépendant à venir, du moins c’est comme cela qu’il se présente. Le ft que ces grpements naissent le plus svnt de déclration d’indépendance mérite à ce titre d’être signalé. L’Etat n’est pas responsab le par rapport aux insurgés. Cette Question est aussi vieille que la colonisation. La pratique des Etats au 19e s a")
22. Détail source à réviser : particularité d'être fondamentalement une association de droit Suisse, a son siège à Genève, mais aussi présent dans un nombre considérable de pays Employant + de 10 000 personnes➢ Particularité d'être à l'origine des co (Source: "particularité d'être fondamentalement une association de droit Suisse, a son siège à Genève, mais aussi présent dans un nombre considérable de pays Employant + de 10 000 personnes➢ Particularité d'être à l'origine des conventions Genève 1949 Relatives à protection victime + civils➢ Il a un rôle dans les correspondances avec les familles, aide à apporter")
23. Détail source à réviser : S’étend du 8e siècle avec le don de Pepin le Bref de territoires aux papes à 1870 avec l’unification de l’Italie. Jusqu’à 1870, le pape lorsqu’il agit ds relations intern ationales, on ne se pose pas la questions ‘il agi (Source: "S’étend du 8e siècle avec le don de Pepin le Bref de territoires aux papes à 1870 avec l’unification de l’Italie. Jusqu’à 1870, le pape lorsqu’il agit ds relations intern ationales, on ne se pose pas la questions ‘il agit en tant que chef sprituel ou temporel. Des lors qu’il n’ya plus le support territoria l des Etats pontificaux, se pose la question du")
24. Détail source à réviser : internationale du saint siège. 180 Etats ont des rapports avec le saint siège. LIVRE II : LE CADRE DES RELATIONS INTERNATIONALES --- --- LE MULTILATERALISME --- => Le multilatéralisme permet de designer un ensemble de pr (Source: "internationale du saint siège. 180 Etats ont des rapports avec le saint siège. LIVRE II : LE CADRE DES RELATIONS INTERNATIONALES --- --- LE MULTILATERALISME --- => Le multilatéralisme permet de designer un ensemble de pratique des institutions par lesquelles les états décident de se mettre à plusieurs d’accord avant d’agir sur la scène")
25. Détail source à réviser : par des actes constitutifs➢ elles ont comme membres des Etats en principe➢ elles ont une personnalité internationale distincte.➢ A/ L’acte constitutif de l’organisations nationales => L’acte constitutif d’une organisatio (Source: "par des actes constitutifs➢ elles ont comme membres des Etats en principe➢ elles ont une personnalité internationale distincte.➢ A/ L’acte constitutif de l’organisations nationales => L’acte constitutif d’une organisation internationale est toujours un traité international. Le fait que ce soit un traité emporte des conséquences : confère une sorte de")
26. Détail source à réviser : lorsqu’il cessera de violer l’acte constitutif. • Suspension en peut être que partielle : suspension d’un organe, suspension de droit de vote. Ce type de situation est en principe prévu par l’acte constitutionnel lui-mêm (Source: "lorsqu’il cessera de violer l’acte constitutif. • Suspension en peut être que partielle : suspension d’un organe, suspension de droit de vote. Ce type de situation est en principe prévu par l’acte constitutionnel lui-même. La pratique de certains organes inter a abouti à ce que parfois, mm si la suspension n’était pas expressément prévue par l’acte")
27. Détail source à réviser : La personnalité interne => On se demande s'il y a une personnalité juridique interne qui permet aux organisations d’agir dans l’ordre interne des Etats membres. On se demande si l’organisation dispose d’une personnalité (Source: "La personnalité interne => On se demande s'il y a une personnalité juridique interne qui permet aux organisations d’agir dans l’ordre interne des Etats membres. On se demande si l’organisation dispose d’une personnalité juridique au sein des Etats. Le plus souvent, dans la charte de l’organisation, c’est mentionné. Aux NU, l’organisation a cette faculté")
28. Détail source à réviser : international comme quiconque est chargé par un organe de l’organisation d’exercer ou d’aider à exercer l’une des fonctions de celle-ci. --> Bref, toute personne par qui l’organisation agit. Parmi les agents certains son (Source: "international comme quiconque est chargé par un organe de l’organisation d’exercer ou d’aider à exercer l’une des fonctions de celle-ci. --> Bref, toute personne par qui l’organisation agit. Parmi les agents certains sont fonctionnaires : ce sont ceux qui bénéficient d’un certains nombres de prérogatives les distinguant de l’agent : le fonctionnaire est")
29. Détail source à réviser : C/ Le fonctionnement des organes 1 – Une distribution des fonctions entre les organes Opéré par l’acte constitutif de l’organisation qui va en principe opérer une distinction entre les organes politique, judiciaire et ad (Source: "C/ Le fonctionnement des organes 1 – Une distribution des fonctions entre les organes Opéré par l’acte constitutif de l’organisation qui va en principe opérer une distinction entre les organes politique, judiciaire et administratif. On peut mélanger des fonctions politique et administratives parfois. Les organes politiques définissent les")
30. Détail source à réviser : à l’organisation Ils sont soumis à l’organisation et cette soumission se manifeste : Certes, le lien à l’organisation se manifeste par un contrat mais ce contrat est particulier car l’organisation peut le modifier à sa g (Source: "à l’organisation Ils sont soumis à l’organisation et cette soumission se manifeste : Certes, le lien à l’organisation se manifeste par un contrat mais ce contrat est particulier car l’organisation peut le modifier à sa guise en fonction de ses besoins notamment en adoptant des règlements qui vont s’appliquer à tous les fonctionnaires de l’organisation.")
31. Détail source à réviser : meilleur.➢ Se sont ralliés à cette déclaration du 14 aout 1941 plusieurs Etats. Texte antérieur à l'entrée en guerre des EU.❖ Le deuxième texte, c’est la déclaration des NU => déclaration du 1er janvier 1942 dans laquell (Source: "meilleur.➢ Se sont ralliés à cette déclaration du 14 aout 1941 plusieurs Etats. Texte antérieur à l'entrée en guerre des EU.❖ Le deuxième texte, c’est la déclaration des NU => déclaration du 1er janvier 1942 dans laquelle les 26+ Etats en guerre contre les puissances de l’axe proclame leur adhésion à la chartre de l’atlantique et affiche leur souhaitait de")
32. Détail source à réviser : 1 Être un Etat (avec les critères de l'Etat --> ne pas être un état fédéré en principe, à l'exception des deux membres originaires mentionnés, jusqu'en 1991 pas de possibilité pour les Etats fédérés) 1/ RI Page 38 origin (Source: "1 Être un Etat (avec les critères de l'Etat --> ne pas être un état fédéré en principe, à l'exception des deux membres originaires mentionnés, jusqu'en 1991 pas de possibilité pour les Etats fédérés) 1/ RI Page 38 originaires mentionnés, jusqu'en 1991 pas de possibilité pour les Etats fédérés) Etat neutre : difficile pour Espagne, a retardé l'entrée des")
33. Détail source à réviser : est apparu que TOUS les Etats (membres pas membres) soient tenus par obligations ❖ Aussi, une possibilité pour les mouvements de libérations nationales, des organisation intergouvernementales qui peuvent avoir un statut (Source: "est apparu que TOUS les Etats (membres pas membres) soient tenus par obligations ❖ Aussi, une possibilité pour les mouvements de libérations nationales, des organisation intergouvernementales qui peuvent avoir un statut d'observateur et de FAIT participer aux travaux des NU (pas de droit de vote) Article 71 de la Charte (doté…) Paragraphe 4 : la")
34. Détail source à réviser : --> AG peut examiner la question pour faire le point sur mesures à prendre Justification : conséquence du veto, le Conseil n'est plus en ETAT d'exercer la responsabilité qui est la sienne La charte prévoit expressément (Source: "--> AG peut examiner la question pour faire le point sur mesures à prendre Justification : conséquence du veto, le Conseil n'est plus en ETAT d'exercer la responsabilité qui est la sienne La charte prévoit expressément que les Etats recourent à la force, sauf quand il y a autorisation chapitre 7, décision qui devrait être prise par CS ❖ => Cette")
35. Détail source à réviser : il peut prendre les mesures prévues par le Chapitre 7 --> mesures coercitives (liste donnée par article 41) ce sont des mesures restrictives (interruption moyen de communication) Article 42 : prévoit le recours à la forc (Source: "il peut prendre les mesures prévues par le Chapitre 7 --> mesures coercitives (liste donnée par article 41) ce sont des mesures restrictives (interruption moyen de communication) Article 42 : prévoit le recours à la force ; sur cette base les Etats membres des NU pourraient avoir recours à la force si ils sont autorisés A l'inverse, toute mesure PAS")
36. Détail source à réviser : JP, la Cour internationale de justice, elle a mentionné dans l'arrêt ci-dessus : Mise hors la loi des actes de génocide➢ Des mises hors la loi des actes en agression➢ Les droits fondamentaux de la personne humaine➢ => un (Source: "JP, la Cour internationale de justice, elle a mentionné dans l'arrêt ci-dessus : Mise hors la loi des actes de génocide➢ Des mises hors la loi des actes en agression➢ Les droits fondamentaux de la personne humaine➢ => un certain nombre de règles découlent de cette JP La JP internationale a ajouté un certains nombres obligations droit consulaire et dans un")
37. Détail source à réviser : Maintien de la paix• ➤ Secrétariat Dirigé par un secrétaire général• 4. La CPJI (Cour permanente) Rôle : Juger les différends entre États• Donner des avis consultatifs• Importance : Base de la future CIJ• III. LA NAISSAN (Source: "Maintien de la paix• ➤ Secrétariat Dirigé par un secrétaire général• 4. La CPJI (Cour permanente) Rôle : Juger les différends entre États• Donner des avis consultatifs• Importance : Base de la future CIJ• III. LA NAISSANCE DE L’ONU 1. Logique générale Après l’échec de la SDN : créa on d’une organisa on plus e cace avec véritables pouvoirs 2. Étapes clés")
38. Détail source à réviser : session extraordinaire d’urgence• Session ordinaire Elle commence en septembre et dure environ deux à trois mois. Session extraordinaire Elle est réunie lorsque les circonstances l’exigent. Session extraordinaire d’urgen (Source: "session extraordinaire d’urgence• Session ordinaire Elle commence en septembre et dure environ deux à trois mois. Session extraordinaire Elle est réunie lorsque les circonstances l’exigent. Session extraordinaire d’urgence Elle peut être réunie très rapidement, dans un délai de 24 heures. RI CM7 lundi 27 avril 2026 01:02 RI Page 54 Elle peut être")
39. Détail source à réviser : car la Charte donne normalement le rôle principal au Conseil de sécurité. Référence Avis CIJ, 9 juillet 2004, affaire du mur en Palestine : la CIJ admet cette pratique. Piège QCM ✅ la résolution 377 permet à l’Assemblée (Source: "car la Charte donne normalement le rôle principal au Conseil de sécurité. Référence Avis CIJ, 9 juillet 2004, affaire du mur en Palestine : la CIJ admet cette pratique. Piège QCM ✅ la résolution 377 permet à l’Assemblée d’agir en cas de blocage du Conseil de sécurité ✅ vrai IV. Le Conseil de sécurité 1. Nature RI Page 56 1. Nature Le Conseil de sécurité")
40. Détail source à réviser : peut avoir un rôle politique en pratique, mais son statut est administratif. 4. Fonctionnaires de l’ONU Recrutement Deux principes : mérite / compétence• répartition géographique équitable• Statut Les fonctionnaires ont (Source: "peut avoir un rôle politique en pratique, mais son statut est administratif. 4. Fonctionnaires de l’ONU Recrutement Deux principes : mérite / compétence• répartition géographique équitable• Statut Les fonctionnaires ont un caractère exclusivement international. Conséquence Ils ne doivent pas recevoir d’instructions de leur État d’origine. Piège QCM ✅")
41. Détail source à réviser : de son propre acte constitutif• liée à l’ONU par un accord de liaison• Piège QCM ❌ institution spécialisée = organe de l’ONU ✅ faux ❌ institution spécialisée = organisation créée forcément par l’ONU ✅ faux 2. Article 57 (Source: "de son propre acte constitutif• liée à l’ONU par un accord de liaison• Piège QCM ❌ institution spécialisée = organe de l’ONU ✅ faux ❌ institution spécialisée = organisation créée forcément par l’ONU ✅ faux 2. Article 57 de la Charte L’article 57 prévoit les rapports entre l’ONU et les institutions spécialisées. À retenir Le rôle de l’ONU est surtout un")
42. Détail source à réviser : spécialisée en 1948• 2. Mission Assurer la coopération internationale en matière de santé. Objectifs : lutte contre les épidémies• coordination sanitaire• règles communes de santé publique• RI Page 64 règles communes de (Source: "spécialisée en 1948• 2. Mission Assurer la coopération internationale en matière de santé. Objectifs : lutte contre les épidémies• coordination sanitaire• règles communes de santé publique• RI Page 64 règles communes de santé publique• 3. Structure Assemblée mondiale de la santé = organe plénier• Conseil exécutif = organe restreint• Secrétariat avec")
43. Détail source à réviser : avec l’ONU L’AIEA peut être liée au Conseil de sécurité lorsqu’il existe un doute sur le respect du TNP. iège QCM ✅ AIEA = contrôle du nucléaire / non-prolifération ✅ vrai ❌ AIEA = institution spécialisée classique ✅ fau (Source: "avec l’ONU L’AIEA peut être liée au Conseil de sécurité lorsqu’il existe un doute sur le respect du TNP. iège QCM ✅ AIEA = contrôle du nucléaire / non-prolifération ✅ vrai ❌ AIEA = institution spécialisée classique ✅ faux RI Page 67 FICHE STRATÉGIQUE – CM9 OMC + sources du droit international + rapports droit interne/droit international + relations")
44. Détail source à réviser : comme une source générale du droit international. Mais certains actes d’organisations internationales peuvent produire des effets si leur acte constitutif le prévoit. VI. HIÉRARCHIE DES NORMES EN DROIT INTERNATIONAL 1. P (Source: "comme une source générale du droit international. Mais certains actes d’organisations internationales peuvent produire des effets si leur acte constitutif le prévoit. VI. HIÉRARCHIE DES NORMES EN DROIT INTERNATIONAL 1. Principe traditionnel Il n’y a pas de hiérarchie générale entre traité et coutume. Conséquence un traité peut modifier une coutume• une")
45. Détail source à réviser : Elles reposent d’abord sur la coutume. Cette coutume a ensuite été codifiée, notamment pour : hiérarchie des diplomates• privilèges• immunités• Piège QCM ✅ droit diplomatique = coutume codifiée ✅ vrai RI Page 72 FICHE ST (Source: "Elles reposent d’abord sur la coutume. Cette coutume a ensuite été codifiée, notamment pour : hiérarchie des diplomates• privilèges• immunités• Piège QCM ✅ droit diplomatique = coutume codifiée ✅ vrai RI Page 72 FICHE STRATÉGIQUE – CM10 Diplomatie, recours à la force, droits de l’homme et responsabilité pénale internationale I. LES RELATIONS DIPLOMATIQUES 1")
46. Détail source à réviser : dans les villes où plusieurs organisations ont leur siège. Exemple Genève, New York, Vienne. 2. Diplomatie de l’Union européenne Depuis le traité de Lisbonne, l’UE a développé un service diplomatique. Elle peut envoyer d (Source: "dans les villes où plusieurs organisations ont leur siège. Exemple Genève, New York, Vienne. 2. Diplomatie de l’Union européenne Depuis le traité de Lisbonne, l’UE a développé un service diplomatique. Elle peut envoyer des représentants assimilés à des diplomates. Piège QCM ✅ l’UE peut avoir des représentants diplomatiques ✅ vrai RI Page 74 V.")
47. Détail source à réviser : jus in bello = droit d’entrer en guerre ✅ faux VIII. RECOURS À LA FORCE ARMÉE 1. Principe Le recours à la force armée est interdit. Références Conférences de La Haye• Pacte Briand-Kellogg de 1928• Charte des Nations Unie (Source: "jus in bello = droit d’entrer en guerre ✅ faux VIII. RECOURS À LA FORCE ARMÉE 1. Principe Le recours à la force armée est interdit. Références Conférences de La Haye• Pacte Briand-Kellogg de 1928• Charte des Nations Unies• Attention Dans tes notes, “1948” pour Briand-Kellogg est très probablement une erreur : c’est 1928. 2. Exceptions A. Légitime défense")
48. Détail source à réviser : Il ne doit pas favoriser une partie au conflit. Piège QCM ✅ neutralité = obligation de ne pas favoriser un camp ✅ vrai 3. Neutralité et ONU Un État neutre peut adhérer à l’ONU. Mais la neutralité peut poser difficulté av (Source: "Il ne doit pas favoriser une partie au conflit. Piège QCM ✅ neutralité = obligation de ne pas favoriser un camp ✅ vrai 3. Neutralité et ONU Un État neutre peut adhérer à l’ONU. Mais la neutralité peut poser difficulté avec certaines alliances militaires régionales. XIII. TERRORISME ET ACTE DE GUERRE 1. Question Le terrorisme peut-il être")
49. Détail source à réviser : 9 février 2026 08:14 RI Page 1 Paragraphe 1 : Les nationaux Institution de droit interneA) => c'est à l'Etat d'établir les règles de manière discrétionnaire, il s'agit d'une de ses compétences INTERNE Règles qui vont con (Source: "9 février 2026 08:14 RI Page 1 Paragraphe 1 : Les nationaux Institution de droit interneA) => c'est à l'Etat d'établir les règles de manière discrétionnaire, il s'agit d'une de ses compétences INTERNE Règles qui vont considérer si une personne est nationale ou non, elles sont fixées souverainement par l'Etat➢ L'a")
50. Détail source à réviser : 1943 sur intervention des États-Unis il est interné et fait l'objet de mesure sur ses biens au motif qu'il est un ressortissant ennemi (Source: "1943 sur intervention des États-Unis il est interné et fait l'objet de mesure sur ses biens au motif qu'il est un ressortissant ennemi")
51. Détail source à réviser : 1958 --> Convention Montego Bay 1994 De nos jours, 12 000 marins (maximum) ; dans cet espace, il est possible de parler au sens strict de "territoire maritime de l'Etat" ► => il exerce sa PLEINE souveraineté dans celui-c (Source: "1958 --> Convention Montego Bay 1994 De nos jours, 12 000 marins (maximum) ; dans cet espace, il est possible de parler au sens strict de "territoire maritime de l'Etat" ► => il exerce sa PLEINE souveraineté dans celui-ci Le plus proche d'un pdv juridique du territoire terrestre Le territoire maritime (")
52. Détail source à réviser : 1967 qui prévoit qu’il n’y a pas d ‘appropriation possible des espaces extra-atmosphériques (Source: "1967 qui prévoit qu’il n’y a pas d ‘appropriation possible des espaces extra-atmosphériques")
53. Détail source à réviser : 1897 l’affaire du Lotus 16 septembre 1927, la cour internationale de justice a dit « que les navires en haute mer ne sont soumis à d’autre autorité que celle de l’État dont elle porte le pavillon » dans un arrêt rendu da (Source: "1897 l’affaire du Lotus 16 septembre 1927, la cour internationale de justice a dit « que les navires en haute mer ne sont soumis à d’autre autorité que celle de l’État dont elle porte le pavillon » dans un arrêt rendu dans La compétence de l’état dans ses services publics : dès lors qu’un état accepte q")
54. Détail source à réviser : 1832, reconnaissance simultanée, Croatie, Bosnie, Slovénie 1992 Etats membres de l’ancienne communauté éco européenne = raison politique➢ volonté de manifester d’un lien historique,➢ montrer un accord de puissances➢ Ac (Source: "1832, reconnaissance simultanée, Croatie, Bosnie, Slovénie 1992 Etats membres de l’ancienne communauté éco européenne = raison politique➢ volonté de manifester d’un lien historique,➢ montrer un accord de puissances➢ Acte soumis à aucune forme particulièreB")
55. Détail source à réviser : 2 novembre 1971 1er chambre civ -> déterminer si des immeubles que le Vietnam possédaient étaient ou non propriété d’un Etat et si ils pouvaient bénéficier des qualités liées à l’immunité d’un Etat (Source: "2 novembre 1971 1er chambre civ -> déterminer si des immeubles que le Vietnam possédaient étaient ou non propriété d’un Etat et si ils pouvaient bénéficier des qualités liées à l’immunité d’un Etat")
56. Détail source à réviser : 1918, le concordat avait été abrogée car FR avait décidé d’y mettre un terme par la loi de 1905 mais pour l’alsace et la Moselle, le traité est toujours en vigueur = pas d'obligation mais les 2 parties peuvent décider de (Source: "1918, le concordat avait été abrogée car FR avait décidé d’y mettre un terme par la loi de 1905 mais pour l’alsace et la Moselle, le traité est toujours en vigueur = pas d'obligation mais les 2 parties peuvent décider de le maintenir en vigueur")
57. Détail source à réviser : 1823) => justification une sorte de droit de regard des Etats unis sur ce qui se passe en Amerique la tine et centrale dans le but d’empecher les puissances européens de s’ingérer ds les affaires (Source: "1823) => justification une sorte de droit de regard des Etats unis sur ce qui se passe en Amerique la tine et centrale dans le but d’empecher les puissances européens de s’ingérer ds les affaires")
58. Détail source à réviser : 1970 = Barcelon a vs Traction => apparition de l’obligation erga omnes, principes s’imposant aux Etats mm qd ces derniers ne l’on pas empressements acceptés concernant les drts fondamentaux, genocides (Source: "1970 = Barcelon a vs Traction => apparition de l’obligation erga omnes, principes s’imposant aux Etats mm qd ces derniers ne l’on pas empressements acceptés concernant les drts fondamentaux, genocides")
59. Détail source à réviser : 1798, Bonaparte en route vers Egypte occupe l'île en profitant d'une règle qui interdisait chevaliers de Malte de se battre contre chrétien --> île PERD sa souveraineté => Le traité est venu attribuer Malte aux britanniq (Source: "1798, Bonaparte en route vers Egypte occupe l'île en profitant d'une règle qui interdisait chevaliers de Malte de se battre contre chrétien --> île PERD sa souveraineté => Le traité est venu attribuer Malte aux britanniques en 1814 --> années 60 Puis Malte a obtenu sa souveraineté ; lorsque le royaume i")
60. Détail source à réviser : 1870 et 1929 = on parle de la question romaine dans les RI = question de la souv perdue par le Pape = csq politique en Italie  Accord du lapran : concordat (relation entre roy Italie et st siège) On peut constater que l (Source: "1870 et 1929 = on parle de la question romaine dans les RI = question de la souv perdue par le Pape = csq politique en Italie  Accord du lapran : concordat (relation entre roy Italie et st siège) On peut constater que les puissances européennes en l'absence de territoire reconnaissaient néanmoins le St")
61. Détail source à réviser : 1814 et Magna Carta),1/ constitution (tradition romano germanique sous-entend un acte de l’autorité publique venant établir qlq chose et implique depuis le 17e siècle un ensemble de règles organisant les pouvoirs publics (Source: "1814 et Magna Carta),1/ constitution (tradition romano germanique sous-entend un acte de l’autorité publique venant établir qlq chose et implique depuis le 17e siècle un ensemble de règles organisant les pouvoirs publics auxquels il s’impose), mais il ne faut pas se méprendre, il s’agit toujours de trai")
62. Détail source à réviser : 1965 : traité de fusion des exécutifs : plus qu’un seul conseil et une seule commission (Source: "1965 : traité de fusion des exécutifs : plus qu’un seul conseil et une seule commission")
63. Détail source à réviser : 1946 pour qu’elle soit formellement dissoute => AU moment de la dissolution de la société des nations, il a été décidé de transférer tout le patrimoine immobilier à la nouvelle organisation (Source: "1946 pour qu’elle soit formellement dissoute => AU moment de la dissolution de la société des nations, il a été décidé de transférer tout le patrimoine immobilier à la nouvelle organisation")
64. Détail source à réviser : 1971 c'est Taiwan qui siégeait aux Nations Unies au nom de la Chine ❖ => les chinois communistes sont membres originaires désormais mais pas avant 1971 La Russie : ce fut une composante fédérée de l'Union Soviétique, lor (Source: "1971 c'est Taiwan qui siégeait aux Nations Unies au nom de la Chine ❖ => les chinois communistes sont membres originaires désormais mais pas avant 1971 La Russie : ce fut une composante fédérée de l'Union Soviétique, lorsque celle-ci a disparu, il y a eut, pour régler les difficultés liées à sa dissolut")
65. Détail source à réviser : 3 novembre 1950, à la demande secrétaire AM HASHSON : a décidé que quand il parait exister une menace contre la paix et que le Conseil est bloqué car veto d'un des membres permanents --> AG peut examiner la question pour (Source: "3 novembre 1950, à la demande secrétaire AM HASHSON : a décidé que quand il parait exister une menace contre la paix et que le Conseil est bloqué car veto d'un des membres permanents --> AG peut examiner la question pour faire le point sur mesures à prendre Justification : conséquence du veto, le Conseil n'est plu")
66. Détail source à réviser : 30 mars 2026 10:31 RI Page 44 Rattraper deux heures Les actes unilatéraux => acte de volonté posé par UNE seule personne/ organe dans l'ordre juridique interne ; La loi est posée unilatéralement par l'Etat (Source: "30 mars 2026 10:31 RI Page 44 Rattraper deux heures Les actes unilatéraux => acte de volonté posé par UNE seule personne/ organe dans l'ordre juridique interne ; La loi est posée unilatéralement par l'Etat")
67. Détail source à réviser : Étapes clés (TRÈS QCM) ➤ 1941 : Charte de l’Atlantique Churchill + Roosevelt• Principes : paix, coopération, souveraineté• ➤ 1942 : Déclaration des Nations Unies 26 États• Première utilisation du terme• RI Page 50 Premiè (Source: "Étapes clés (TRÈS QCM) ➤ 1941 : Charte de l’Atlantique Churchill + Roosevelt• Principes : paix, coopération, souveraineté• ➤ 1942 : Déclaration des Nations Unies 26 États• Première utilisation du terme• RI Page 50 Première utilisation du terme• ➤ 1943 : Déclaration de Moscou Projet officiel de création d’une organisation• ➤ 1944 : Dumbarton Oaks Structure...")
68. Détail source à réviser : Piège QCM ❌ les organes subsidiaires sont limités en nombre par la Charte ✅ faux RI Page 61 Les autres institutions du système des Nations Unies I. Idée générale : le système des Nations Unies 1. Définition Le système de (Source: "Piège QCM ❌ les organes subsidiaires sont limités en nombre par la Charte ✅ faux RI Page 61 Les autres institutions du système des Nations Unies I. Idée générale : le système des Nations Unies 1. Définition Le système des Nations Unies regroupe : l’ONU elle-même• des organisations autonomes liées à l’ONU• Ces organisations sont appelées institutions spéci...")
69. Détail source à réviser : Structure Conférence générale = organe plénier• Conseil = organe restreint• Secrétariat• Directeur général élu pour 6 ans• IX Institutions destinées à la protection des personnes A. OIT – Organisation internationale du t (Source: "Structure Conférence générale = organe plénier• Conseil = organe restreint• Secrétariat• Directeur général élu pour 6 ans• IX Institutions destinées à la protection des personnes A. OIT – Organisation internationale du travail 1. Origine Créée en 1919 par le traité de Versailles. Elle est antérieure à l’ONU. Institution spécialisée de l’ONU en 1946. 2 art...")
70. Détail source à réviser : Conséquence un traité peut modifier une coutume• une coutume peut modifier un traité• 2. Nuances importantes A. Supériorité conventionnelle Un traité peut prévoir sa supériorité sur d’autres engagements. Exemple : Charte (Source: "Conséquence un traité peut modifier une coutume• une coutume peut modifier un traité• 2. Nuances importantes A. Supériorité conventionnelle Un traité peut prévoir sa supériorité sur d’autres engagements. Exemple : Charte des Nations Unies. B. Normes impératives Certaines règles s’imposent aux États et ils ne peuvent pas y déroger. Référence Barcelona Trac...")
71. Détail source à réviser : 27 avril 2026 01:14 RI Page 73 ✅ un diplomate peut être déclaré persona non grata ✅ vrai III (Source: "27 avril 2026 01:14 RI Page 73 ✅ un diplomate peut être déclaré persona non grata ✅ vrai III")
72. Détail source à réviser : 2. Sources Textes importants Conventions de La Haye de 1907• Conventions de Genève de 1949• RI Page 77 Conventions de Genève de 1949• Protocoles additionnels de 1977• À retenir Les Conventions de Genève de 1949 sont adop (Source: "2. Sources Textes importants Conventions de La Haye de 1907• Conventions de Genève de 1949• RI Page 77 Conventions de Genève de 1949• Protocoles additionnels de 1977• À retenir Les Conventions de Genève de 1949 sont adoptées sous l’égide du CICR")
73. Détail source à réviser : III. Avis CIJ 8 juillet 1996 – armes nucléaires 1 Ce qu’il faut retenir La CIJ consacre l’idée de système des Nations Unies (Source: "III. Avis CIJ 8 juillet 1996 – armes nucléaires 1 Ce qu’il faut retenir La CIJ consacre l’idée de système des Nations Unies")
74. Détail source à réviser : Piège QCM ❌ pas de déclaration de guerre = pas de droit des conflits armés ✅ faux X. LES COMBATTANTS 1. Définition Un combattant est en principe un soldat qui se distingue de la population civile. Critères classiques app (Source: "Piège QCM ❌ pas de déclaration de guerre = pas de droit des conflits armés ✅ faux X. LES COMBATTANTS 1. Définition Un combattant est en principe un soldat qui se distingue de la population civile. Critères classiques appartenance à des forces armées• port d’uniforme• port visible des armes• Le protocole additionnel de 1977 peut englober certains combattan...")
75. Détail source à réviser : 3. TPIY et TPIR TPIY Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, créé en 1993 (Source: "3. TPIY et TPIR TPIY Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, créé en 1993")
76. Détail source à réviser : Mission RI CM8 lundi 27 avril 2026 01:09 RI Page 62 3. Mission Elle accorde des prêts aux États pour financer : infrastructures• reconstruction• développement• 4. Financement Elle se finance par : contributions des États (Source: "Mission RI CM8 lundi 27 avril 2026 01:09 RI Page 62 3. Mission Elle accorde des prêts aux États pour financer : infrastructures• reconstruction• développement• 4. Financement Elle se finance par : contributions des États• emprunts sur les marchés internationaux• 5. Organisation Conseil des gouverneurs = organe plénier• Conseil des administrateurs = organe...")
77. Détail source à réviser : 1948” pour Briand-Kellogg est très probablement une erreur : c’est 1928 (Source: "1948” pour Briand-Kellogg est très probablement une erreur : c’est 1928")
78. Détail source à réviser : veto des membres permanents Phrase clé : « L’exclusion est juridiquement prévue mais politiquement impossible » 4. Suspension Cas : Sanctions (Chapitre VII)• Non-paiement (art 19)• Effets : Perte droit de vote• MAIS rest (Source: "veto des membres permanents Phrase clé : « L’exclusion est juridiquement prévue mais politiquement impossible » 4. Suspension Cas : Sanctions (Chapitre VII)• Non-paiement (art 19)• Effets : Perte droit de vote• MAIS reste membre• V. LES NON-MEMBRES 1. États non-membres Exemples : Saint-Siège• Palestine• Statut : Observateur• Pas de vote• 2. Sont-ils liés...")
79. Détail source à réviser : 8 juillet 1996 – armes nucléaires 1 Ce qu’il faut retenir La CIJ consacre l’idée de système des Nations Unies (Source: "8 juillet 1996 – armes nucléaires 1 Ce qu’il faut retenir La CIJ consacre l’idée de système des Nations Unies")
80. Détail source à réviser : 3. Mission RI CM8 lundi 27 avril 2026 01:09 RI Page 62 3 (Source: "3. Mission RI CM8 lundi 27 avril 2026 01:09 RI Page 62 3")
81. Détail source à réviser : Il vise à : stabiliser le système monétaire international• éviter les crises monétaires• favoriser les échanges monétaires• 4. Organisation Conseil des gouverneurs• Conseil d’administration• Directeur général• 5. DTS DTS (Source: "Il vise à : stabiliser le système monétaire international• éviter les crises monétaires• favoriser les échanges monétaires• 4. Organisation Conseil des gouverneurs• Conseil d’administration• Directeur général• 5. DTS DTS = droits de tirage spéciaux. Ce sont des unités monétaires fictives fondées sur un panier de monnaies. Piège QCM ❌ FMI = banque de dével...")
82. Détail source à réviser : Sans coordination : règles différentes selon les États• risques pour la sécurité aérienne• impossibilité de liaisons internationales sûres• 3. Structure organe plénier• conseil• secrétaire général• commissions techniques (Source: "Sans coordination : règles différentes selon les États• risques pour la sécurité aérienne• impossibilité de liaisons internationales sûres• 3. Structure organe plénier• conseil• secrétaire général• commissions techniques• 4. Pouvoir normatif L’OACI adopte des règles techniques. Deux types standards = obligatoires• méthodes recommandées = souhaitables• Not...")
83. Détail source à réviser : Objectifs : lutte contre les épidémies• coordination sanitaire• règles communes de santé publique• RI Page 64 règles communes de santé publique• 3. Structure Assemblée mondiale de la santé = organe plénier• Conseil exécu (Source: "Objectifs : lutte contre les épidémies• coordination sanitaire• règles communes de santé publique• RI Page 64 règles communes de santé publique• 3. Structure Assemblée mondiale de la santé = organe plénier• Conseil exécutif = organe restreint• Secrétariat avec directeur général• 4. Pouvoir normatif L’OMS peut adopter des règles dans certains domaines. Exe...")
84. Détail source à réviser : 2. Mission Coopération technique en matière : d’alimentation• d’agriculture• de sécurité alimentaire• Objectif central : lutter contre la faim (Source: "2. Mission Coopération technique en matière : d’alimentation• d’agriculture• de sécurité alimentaire• Objectif central : lutter contre la faim")
85. Détail source à réviser : Piège QCM ❌ OIT = uniquement États ✅ faux 3. Mission Elle traite des questions sociales : durée du travail• travail des enfants• conditions de travail• repos hebdomadaire• liberté syndicale• 4. Normes adoptées L’OIT adop (Source: "Piège QCM ❌ OIT = uniquement États ✅ faux 3. Mission Elle traite des questions sociales : durée du travail• travail des enfants• conditions de travail• repos hebdomadaire• liberté syndicale• 4. Normes adoptées L’OIT adopte : conventions• recommandations• Conventions Elles deviennent obligatoires seulement si les États les ratifient. Recommandations Elles...")
86. Détail source à réviser : 2. Élément moral L’opinio juris : conviction que cette pratique est juridiquement obligatoire (Source: "2. Élément moral L’opinio juris : conviction que cette pratique est juridiquement obligatoire")
87. Détail source à réviser : 2. Contrôle par les organisations internationales Les organes : pléniers• restreints• composés d’États• composés d’experts• peuvent constater ou discuter des violations (Source: "2. Contrôle par les organisations internationales Les organes : pléniers• restreints• composés d’États• composés d’experts• peuvent constater ou discuter des violations")
88. Détail source à réviser : 4. Juridictions internationales Exemple central CIJ = organe judiciaire principal de l’ONU (Source: "4. Juridictions internationales Exemple central CIJ = organe judiciaire principal de l’ONU")
89. Détail source à réviser : Piège QCM ✅ un État ne peut pas justifier la violation du droit international par sa Constitution ou sa loi interne ✅ vrai X. Point de vue du droit interne français 1. Principe La Constitution française prévoit la primau (Source: "Piège QCM ✅ un État ne peut pas justifier la violation du droit international par sa Constitution ou sa loi interne ✅ vrai X. Point de vue du droit interne français 1. Principe La Constitution française prévoit la primauté des traités sur la loi. Article important Article 55 : traité régulièrement ratifié et appliqué par l’autre partie > loi. 2. Mais la C...")
90. Détail source à réviser : Chefs de poste diplomatique Il existe trois catégories principales : A. Ambassadeurs et nonces accrédités auprès du chef d’État• le nonce est le représentant du pape• souvent doyen du corps diplomatique• B. Envoyés et mi (Source: "Chefs de poste diplomatique Il existe trois catégories principales : A. Ambassadeurs et nonces accrédités auprès du chef d’État• le nonce est le représentant du pape• souvent doyen du corps diplomatique• B. Envoyés et ministres diplomates de second rang• accrédités auprès du chef d’État• C. Chargés d’affaires accrédités auprès du ministre des Affaires étr...")
91. Détail source à réviser : 3. Inviolabilité des locaux diplomatiques Les locaux diplomatiques ne peuvent pas faire l’objet : de perquisitions• de contrôles• d’entrée forcée par les agents de l’État accréditaire• L’entrée suppose l’accord préalable (Source: "3. Inviolabilité des locaux diplomatiques Les locaux diplomatiques ne peuvent pas faire l’objet : de perquisitions• de contrôles• d’entrée forcée par les agents de l’État accréditaire• L’entrée suppose l’accord préalable")
92. Détail source à réviser : 4. Inviolabilité personnelle Les agents diplomatiques ne peuvent pas être : arrêtés• détenus• Ils bénéficient aussi d’une immunité de juridiction pénale (Source: "4. Inviolabilité personnelle Les agents diplomatiques ne peuvent pas être : arrêtés• détenus• Ils bénéficient aussi d’une immunité de juridiction pénale")
93. Détail source à réviser : Sources Textes importants Conventions de La Haye de 1907• Conventions de Genève de 1949• RI Page 77 Conventions de Genève de 1949• Protocoles additionnels de 1977• À retenir Les Conventions de Genève de 1949 sont adoptée (Source: "Sources Textes importants Conventions de La Haye de 1907• Conventions de Genève de 1949• RI Page 77 Conventions de Genève de 1949• Protocoles additionnels de 1977• À retenir Les Conventions de Genève de 1949 sont adoptées sous l’égide du CICR")
94. Détail source à réviser : 1. Protection Les civils sont protégés par : Conventions de La Haye• Conventions de Genève de 1949• Article 28 évoqué dans le cours Les civils ont droit au respect : de leur personne• de leur honneur• RI Page 78 de leur (Source: "1. Protection Les civils sont protégés par : Conventions de La Haye• Conventions de Genève de 1949• Article 28 évoqué dans le cours Les civils ont droit au respect : de leur personne• de leur honneur• RI Page 78 de leur honneur• de leur vie familiale• de leurs convictions religieuses• de leurs habitudes et coutumes• 2")
95. Détail source à réviser : 3. Organes non juridictionnels Exemples : RI Page 80 Exemples : Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe• Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE• XVI (Source: "3. Organes non juridictionnels Exemples : RI Page 80 Exemples : Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe• Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE• XVI")
96. Détail source à réviser : 1991 pas de possibilité pour les Etats fédérés) 1/ RI Page 38 originaires mentionnés, jusqu'en 1991 pas de possibilité pour les Etats fédérés) Etat neutre : difficile pour Espagne, a retardé l'entrée des deux Allemagne2/ (Source: "1991 pas de possibilité pour les Etats fédérés) 1/ RI Page 38 originaires mentionnés, jusqu'en 1991 pas de possibilité pour les Etats fédérés) Etat neutre : difficile pour Espagne, a retardé l'entrée des deux Allemagne2/ Accepter les obligations de la Charte3/ Être capable de répondre aux obligations de")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des caractéristiques de la reconnaissance de l'État

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre reconnaissance de fait et reconnaissance de droit.
2. Ignorer que la reconnaissance peut être expresse ou tacite.
3. Confondre reconnaissance et déclaration d'indépendance.
4. Supposer que la reconnaissance est automatique après déclaration d'indépendance.
5. Confondre la reconnaissance avec la reconnaissance diplomatique.
6. Oublier que la reconnaissance n'est pas nécessaire pour la souveraineté.
7. Confondre la reconnaissance d'un État avec la reconnaissance d'une situation juridique.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre que la reconnaissance est un acte unilatéral et discrétionnaire.
2. Savoir que la reconnaissance peut être expresse ou tacite.
3. Connaître que la reconnaissance n'a pas de forme particulière obligatoire.
4. Différencier reconnaissance de fait et reconnaissance de droit.
5. Identifier que la reconnaissance peut être anticipée ou contestée.
6. Savoir que la reconnaissance affecte les relations internationales.
7. Comprendre que la reconnaissance peut être conditionnelle ou automatique.
8. Maîtriser les effets de la reconnaissance sur la souveraineté et le territoire.
9. Savoir que la reconnaissance peut être suspendue ou retirée.
10. Connaître les principales conventions relatives à la protection des civils en conflit.
11. Identifier les organes non juridictionnels des organisations internationales.
12. Comprendre la hiérarchie des normes en droit international.