Fiche de révision : Régulation du numérique en Europe

📋 Plan du Cours

1. Acteurs du numérique : distinction entre éditeurs et prestataires intermédiaires
2. Section 230 et exonération de responsabilité des prestataires intermédiaires
3. Digital Services Act (DSA) : catégories d’hébergeurs et obligations différenciées selon les risques
4. Gouvernance et sanctions prévues par le Digital Services Act
5. Police de l’espace public numérique : police exercée par les entités publiques et procédures de retrait et blocage
6. Lutte contre les fausses informations et contenus haineux dans l’espace public numérique
7. Responsabilité civile des hébergeurs et régime spécial des contenus protégés par droits d’auteur
8. Liberté de prestation des services numériques dans l’Union européenne et application du droit national
9. Interactions entre droit du numérique et droit de la propriété intellectuelle : IA, noms de domaine et contrefaçon
10. Neutralité du net : principes et enjeux pour les fournisseurs d’accès
11. Lutte contre la haine en ligne et rôle des autorités nationales et européennes
12. Régulation des très grandes plateformes en ligne et compétences partagées entre Commission européenne et États membres

📖 1. Acteurs du numérique : distinction entre éditeurs et prestataires intermédiaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Éditeur : Acteur qui met à disposition du public des contenus et qui est responsable du contenu qu’il publie, comme un journal ou un site internet, en choisissant ce qu’il met en ligne.
• Société de l’information : Période post-industrielle débutée dans les années 1970, caractérisée par un rôle majeur des services numériques structurés et proposés par internet.
• ATTENTION : Les exonérations sont prévues, et ne valent que pour les hébergeurs et s’ils sont mis en cause.
• Services intermédiaires : Stockent les signaux Ils sont un peu plus proches des contenus que les simples transporteurs, car ils conservent les signaux.

📝 Points essentiels

• La distinction entre éditeurs et prestataires intermédiaires est fondamentale pour déterminer la responsabilité juridique dans l’espace numérique.
• La société de l’information désigne la période post-industrielle où internet joue un rôle structurant, débutée dans les années 70.

💡 À retenir

La distinction entre éditeurs et prestataires intermédiaires est fondamentale pour déterminer la responsabilité juridique dans l’espace numérique.

📖 2. Section 230 et exonération de responsabilité des prestataires intermédiaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Hébergeur : Celui qui stocke les signaux (écrits, images) (i) qui lui sont fournis par les destinataires (utilisateurs) du service.
• DONC : La section 230 établit une immunité pour les prestataires intermédiaires, les excluant de la qualité d’éditeurs et de la responsabilité pour les contenus tiers, tout en posant des limites lorsque leur rôle devient celui d’un éditeur.

📝 Points essentiels

• La section 230 prévoit que les prestataires intermédiaires ne sont jamais considérés comme éditeurs et ne sont pas responsables des contenus tiers.
• La section 230 protège les prestataires qui modèrent les contenus, en les exonérant de responsabilité pour les contenus supprimés ou laissés en ligne.
• Dans l’affaire Gonzalez c/ Google, la Cour Suprême a limité cette exonération en considérant que Google pouvait être responsable s’il agissait comme éditeur en recommandant des contenus terroristes.
• La section 230 vise à encourager les prestataires à modérer et nettoyer l’espace public sans craindre une responsabilité juridique excessive.
• Tiscali prend en compte les nouvelles fonctionnalités et remet en cause la catégorie d’hébergeur (enjeux : régime protection responsabilité). Tiscali était un blog, avec un utilisateur qui a mis en ligne des BD dont il n’avait pas les droits. La responsabilité a été recherché par l’éditeur. La Cass considère que Tiscali exploitait commercialement l’hébergeur, cad les pages de l’internaute. Il vendait des pages aux annonceurs. Il n’était donc pas neutre comme devrait l’être un hébergeur qui ne fait que stocker. On ne pouvait donc pas le considérer comme hébergeur, et était donc responsable. Cette JP cassait complètement le modèle économique. Tous les hébergeurs pouvaient perdre leur qualité, et donc le bénéfice de cet allégement de responsabilité du fait de la JP. C’est pourquoi la CJUE casse d’autres JP nationales allant dans le même sens, CJUE, 23 mars 2010, Google c/ Louis Vuitton. 09/02/26 La directive E-commerce prévoit que sont les hébergeurs ne sont responsables que s’ils ont connaissance des contenus (i), et en ayant connaissance, ne les ont pas retiré promptement (ii). C’est un régime d’exonération de responsabilité des hébergeurs. Elle ne prévoit que les cas les cas dans lesquels les hébergeurs la responsabilité du fait des contenus ne peut pas être recherchée. Il faut savoir que la directive E-commerce et les exonérations de responsabilité étaient prévues à l’article

💡 À retenir

La section 230 prévoit que les prestataires intermédiaires ne sont jamais considérés comme éditeurs et ne sont pas responsables des contenus tiers.

📖 3. Digital Services Act (DSA) : catégories d’hébergeurs et obligations différenciées selon les risques

🔑 Notions clés & Définitions

• Hébergeurs : Intermédiaires qui stockent des informations fournies par des destinataires du service, notamment des contenus postés par des tiers, et les diffusent à des destinataires.
• Plateformes en ligne : (Utilisateurs) - Plateformes en ligne : stockent et diffusent les informations sur demande - Très grandes plateformes en ligne : nombre mensuel de destinataires individuels actifs supérieur à 45 millions - Très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche Ce qui est très intéressant avec le DSA, c’est la gouvernance, cad les autorités qui appliquent le DSA.

📝 Points essentiels

• Le DSA classe les hébergeurs en quatre catégories selon leur rôle et taille, avec des obligations spécifiques pour chacun.
• Les obligations du DSA s’appliquent de manière graduée, les très grandes plateformes ayant des exigences renforcées en raison de leurs risques systémiques.
• La Commission européenne et les États membres partagent la compétence pour contrôler et appliquer ces obligations selon le lieu d’établissement des acteurs.

💡 À retenir

Le DSA établit un cadre innovant de régulation différenciée des hébergeurs numériques, adaptant les obligations selon leur impact et les risques qu'ils présentent.

📖 4. Gouvernance et sanctions prévues par le Digital Services Act

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernance privée (private enforcement) : Un mécanisme par lequel des acteurs privés, tels que les signaleurs de confiance ou les chercheurs, peuvent faire appliquer les obligations des plateformes en recherchant leur responsabilité en cas de non-respect.
• Accès aux algorithmes des plateformes : L'obligation pour les plateformes de permettre aux chercheurs et signaleurs de confiance d'examiner leurs algorithmes afin d'assurer la transparence et de réduire l'asymétrie de pouvoir.
• Services numériques : Les plateformes et acteurs en ligne qui fournissent des services, notamment ceux qui stockent et diffusent des contenus sur internet.
• Grandes plateformes : Des hébergeurs ou plateformes en ligne caractérisés par une audience importante, soumis à des obligations renforcées en matière de transparence et de responsabilité.

📝 Points essentiels

• Le DSA prévoit un mécanisme de gouvernance privée permettant aux personnes privées de rechercher la responsabilité des plateformes en cas de non-respect des obligations.
• Les autorités publiques peuvent engager des procédures formelles contre les plateformes, comme illustré par la procédure contre X en 2023.
• Le DSA impose aux plateformes de fournir un accès aux algorithmes aux chercheurs et signaleurs de confiance pour assurer la transparence.

💡 À retenir

Le DSA prévoit un mécanisme de gouvernance privée permettant aux personnes privées de rechercher la responsabilité des plateformes en cas de non-respect des obligations.

📖 5. Police de l’espace public numérique : police exercée par les entités publiques et procédures de retrait et blocage

🔑 Notions clés & Définitions

• Police de l’espace public numérique : Les instruments par lesquels on nettoie l’espace public numérique, en prévenant, empêchant ou mettant un terme à des atteintes à l’OP numérique.
• Police exercée par les entités : Les autorités publiques ou privées qui interviennent pour faire respecter la réglementation dans l’espace public numérique.
• Exercée par les entités publiques : La police exercée par les autorités administratives ou judiciaires pour faire respecter la loi dans l’espace numérique.

📝 Points essentiels

• Avant 2011, le juge judiciaire intervenait pour retirer ou bloquer les contenus terroristes, mais la procédure était trop lente pour internet.
• Des procédures administratives rapides ont été mises en place, notamment la loi de 2011 pour les contenus pédopornographiques et la loi de 2014 pour les contenus terroristes.
• Le règlement TCO de 2021 permet le retrait des contenus terroristes en ligne dans un délai d’une heure, renforçant la rapidité d’action des autorités publiques.

💡 À retenir

Les mécanismes rapides et administratifs, tels que le règlement TCO de 2021, ont été instaurés pour permettre aux autorités publiques de retirer rapidement les contenus illicites en ligne, notamment terroristes, dans un délai d’une heure.

📖 6. Lutte contre les fausses informations et contenus haineux dans l’espace public numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Fausses informations : Informations erronées ou trompeuses diffusées dans l’espace public numérique, susceptibles de désinformer le public et de perturber le débat démocratique.
• Débat public : Espace démocratique d’échange d’idées protégé par la liberté d’expression, mais encadré par la loi pour prévenir la propagation de propos illicites et préserver l’ordre public.

📝 Points essentiels

• L’État dispose de moyens spécifiques, bien que limités, pour lutter contre les fausses informations et les contenus haineux en ligne, notamment par des outils administratifs et législatifs.
• La loi AVIA de 2020 visait à encadrer la haine en ligne en imposant des obligations aux plateformes, mais a été largement censurée par le Conseil Constitutionnel pour protéger les libertés fondamentales.
• La lutte contre les fausses informations et les contenus haineux en ligne nécessite un équilibre entre la protection de l’ordre public et le respect des libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression.
• Dans ces mesures de police administrative se trouvent tous les types de contenus préjudiciables, dont on considère qu’il relève d’une politique publique de lutter contre ces derniers (systémiques et dangereux pour la société) : - Pornographie - Terrorisme - Pédopornographie - Fausses informations - Discours de haine en ligne Si l’administration n’avait pas ces outils, l’autre possibilité est la vigilance des personnes privées ou du ministère public.

💡 À retenir

La régulation des fausses informations et des contenus haineux en ligne présente des défis juridiques et constitutionnels majeurs, car elle doit concilier l’efficacité des mesures étatiques avec la préservation des libertés fondamentales dans un cadre légal complexe.

📖 7. Responsabilité civile des hébergeurs et régime spécial des contenus protégés par droits d’auteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Hébergeur : Celui qui stocke les signaux (écrits, images) (i) qui lui sont fournis par les destinataires (utilisateurs) du service.

📝 Points essentiels

• Le régime ordinaire de responsabilité des hébergeurs est une non-responsabilité sous conditions pour les contenus illicites hébergés.
• Le régime spécial pour contenus protégés par droits d'auteur impose des obligations spécifiques, notamment sous l'article 17 de la directive 2019/790.
• La qualité d'hébergeur peut être utilisée comme moyen de défense pour échapper à la responsabilité civile liée aux contenus hébergés.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer les régimes de responsabilité civile applicables aux hébergeurs selon la nature des contenus, notamment ceux protégés par droits d'auteur.

📖 8. Liberté de prestation des services numériques dans l’Union européenne et application du droit national

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles de conflit de lois : Les principes juridiques permettant de déterminer la loi applicable à une activité numérique en fonction de la localisation spatiale de cette activité et de l’établissement de l’opérateur.
• Directive 2006/123 : Une directive européenne visant à faciliter la libre prestation des services dans l’Union européenne en supprimant les obstacles réglementaires entre États membres.
• Services de la société : Les services fournis en ligne par des opérateurs, incluant l’intermédiation ainsi que des services annexes tels que la sélection, la protection et le classement des logements, qui relèvent du droit européen.
• Dans le champ d’application : La définition de l’hébergeur se manifeste lorsqu’il s’agit de savoir si on est dans le champ d’application des exonérations.

📝 Points essentiels

• L’article 3 de la directive commerce électronique garantit que les prestations de services numériques dans l’UE sont régies uniquement par la loi du pays d’origine.
• Les règles de conflit de lois déterminent la loi applicable en fonction de la localisation de l’activité numérique litigieuse.
• La directive 2006/123 facilite la libre prestation des services numériques entre États membres en harmonisant les règles.
• L’art 3 directive commerce électronique a été transposé à l’article 17 LCEN qui dispose que l’activité définie à l’article 14 est soumise à la loi de l’EM sur le territoire duquel la personne qui l’exerce est établie. Depuis fin 2019, jusqu’à aujourd’hui, ces questions ont été soumises à la CJUE à propos d’activités de Airbnb, Google, Meta etc. La Cour a été amenée à se prononcer sur le sens et portée des dispositions de l’article 3 dans plusieurs affaires, où l’opérateur poursuivi invoquait l’art 3 pour échapper à une disposition nationale sur le fondement de laquelle il était poursuivi. §1 : l’affaire CJUE, 17 septembre 2019, Airbnb Irlande Dans cette affaire, une procédure pénale est engagée en France contre Airbnb Irlande, filiale européenne. Il est reproché d’exercer sur le territoire française une activité d’entremise immobilière sans être titulaire d’une carte professionnelle de la loi Hoguet. Pour sa défense, Airbnb se prévalait de la clause de marché intérieur de l’article 3 directive commerce électronique, en tant que cette exigence française restreignait son activité en France et donc est une entrave à la libre prestation de son service dans l’UE. Il s’est posé la question de savoir si Airbnb était bien en mesure de bénéficier de la clause de marché intérieur. Le service d’intermédiation fourni par Airbnb est-il bien un service de la société d’information au sens des
• L’art 3 directive commerce électronique a pour idée d’éviter de soumettre l’activité des prestations de la société de l’information réalisée dans l’UE à des exigences autres que celle de la loi du pays d’origine.

💡 À retenir

L’article 3 de la directive commerce électronique garantit que les prestations de services numériques dans l’UE sont régies uniquement par la loi du pays d’origine.

📖 9. Interactions entre droit du numérique et droit de la propriété intellectuelle : IA, noms de domaine et contrefaçon

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime juridique du nom de domaine : Le régime juridique du nom de domaine dépend de son usage commercial et de sa notoriété auprès du public, avec une protection civile limitée aux noms de domaine utilisés pour des sites commerciaux et connus du public.
• Propriété intellectuelle : La propriété intellectuelle regroupe les droits relatifs aux créations de l'esprit, incluant notamment les droits d'auteur et les droits de marque, qui protègent les œuvres originales et les signes distinctifs.
• Droit commun : Le droit commun désigne l'ensemble des règles générales applicables en l'absence de régimes spécifiques, notamment en matière de responsabilité des hébergeurs et des plateformes en ligne.
• Droit d’auteur : Le droit d’auteur confère une protection aux œuvres originales dès leur création, avec un régime dérogatoire spécifique pour les contenus protégés stockés par des plateformes, notamment concernant la responsabilité et l’autorisation d’utilisation.

📝 Points essentiels

• La proposition de loi en cours instaure une présomption d’utilisation de l’intelligence artificielle dans la création d’œuvres protégées par droits d’auteur.
• Le régime juridique du nom de domaine constitue un enjeu clé dans la protection des droits de propriété intellectuelle sur internet, reposant sur l’usage commercial et la notoriété du nom.
• La contrefaçon de marque imputée aux plateformes de marché dépend des actes réalisés par leurs clients, et la responsabilité de la plateforme peut être engagée si elle ne prouve pas avoir obtenu une autorisation pour le contenu téléversé.
• L’article 17 Directive 2019/790 du 17 avril 2019 (DAMUN) a pour objet de créer en droits d’auteurs et voisins, un régime de responsabilité des exploitants de plateformes de partage de contenus, dérogatoire à l’art 6 DSA. Le législateur fait le choix pour mieux protéger les droits d’auteurs et de partage de la valeur d’introduire un régime spécial, dérogatoire au droit commun, ramenant vers le droit commun du droit d’auteur, avec des spécificités. L’hébergeur qui n’est pas responsable en droit commun de l’hébergeur, devient responsable s’il stocke des contenus protégés par droits d’auteurs. Le constat du législateur est que le stockage de ces contenus retire des profits économiques aux auteurs, qui devraient leur bénéficier. Les exploitants de plateforme ne peuvent plus se protéger derrière ce régime pour éviter de payer les droits, et d’en tirer des profits personnels importants. L’ordonnance du 12 mai 2021 transpose la directive en France aux articles L.137-1 et suivants dans le code de la propriété intellectuelle (CPI). L’idée est que les exploitants exploitent des contenus protégés par droits d’auteurs. Au titre de l’hébergeur de ces contenus, il faut obtenir des autorisations de diffusion, et donc moyennant contrepartie monétaire. Le postulat du législateur est que ces exploitants procèdent à une communication au public, donc il faut une autorisation, sauf à commettre des
• 5 §2 : le régime et protection du nom de domaine Le nom de domaine est l’identifiant alphanumérique d’un site internet, suivi d’une extension.

💡 À retenir

Le régime juridique du nom de domaine constitue un enjeu clé dans la protection des droits de propriété intellectuelle sur internet, reposant sur l’usage commercial et la notoriété du nom.

📖 10. Neutralité du net : principes et enjeux pour les fournisseurs d’accès

🔑 Notions clés & Définitions

• Neutralité du net : Apparue aux USA, à la suite d’un article écrit par Tim Wu (universitaire).
• Pour la société : L’intérêt des plateformes est donc évidemment de mettre en ligne et promouvoir des contenus mauvais pour la société, car c’est ceux qui rapporte le plus.
• Importante pour : C’est une obligation importante pour garantir la liberté des échanges.

📝 Points essentiels

• Les fournisseurs d’accès ne doivent pas bloquer, ralentir ou prioriser certains contenus ou services.
• C’est donc contraignant pour les plateformes.

💡 À retenir

La neutralité du net est un principe fondamental assurant l’égalité d’accès à l’information sur internet en empêchant toute discrimination dans le traitement des flux de données par les fournisseurs d’accès.

📖 11. Lutte contre la haine en ligne et rôle des autorités nationales et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Les autorités nationales disposent de compétences spécifiques pour lutter contre les contenus haineux en ligne, notamment en imposant des obligations de retrait dans des délais stricts, sous peine de responsabilité pénale.
• La Commission européenne coordonne les actions et veille à l’application uniforme des règles au niveau européen, notamment via le DSA, qui impose des obligations renforcées aux très grandes plateformes.
• La coopération entre autorités nationales et européennes est essentielle pour une régulation efficace de la haine en ligne, notamment par des mécanismes de saisine et de vérification des moyens mis en œuvre par les plateformes.

💡 À retenir

La régulation de la haine en ligne repose sur une coopération institutionnelle entre autorités nationales et européennes, avec des obligations renforcées pour les très grandes plateformes, afin d’assurer une régulation efficace et cohérente.

📖 12. Régulation des très grandes plateformes en ligne et compétences partagées entre Commission européenne et États membres

🔑 Notions clés & Définitions

• Plateformes en ligne : (Utilisateurs) - Plateformes en ligne : stockent et diffusent les informations sur demande - Très grandes plateformes en ligne : nombre mensuel de destinataires individuels actifs supérieur à 45 millions - Très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche Ce qui est très intéressant avec le DSA, c’est la gouvernance, cad les autorités qui appliquent le DSA.

📝 Points essentiels

• Les très grandes plateformes en ligne sont soumises à des obligations renforcées en raison de leur impact systémique, notamment en matière de contrôle, de transparence et de responsabilité.
• La Commission européenne et les États membres partagent la compétence pour contrôler et sanctionner ces plateformes, avec des procédures formelles illustrées par l’engagement contre X en 2023.
• Des procédures concrètes, comme celle engagée contre X en 2023, montrent l’application du DSA aux grandes plateformes, avec une gouvernance partagée entre l’UE et les États membres.
• MAIS, le DSA créé au sein des hébergeurs des sous catégories : - Plateformes (i) - Très grandes plateformes (ii) Les plateformes et très grandes plateformes sont toujours des hébergeurs, mais se voient imposer des obligations supplémentaires, soit en raison de :
  • Fonctionnalités différentes
  • Audience : nombres d’utilisateurs qu’elles ont L’idée est celle de l’approche par les risques, selon laquelle plus un opérateur présente des risques pour la société (liste très large : propagation de discours, ingérence, sécurité des consommateurs), plus leurs obligations sont importantes.

💡 À retenir

Le cadre de régulation spécifique des très grandes plateformes repose sur une gouvernance partagée entre l’Union européenne et les États membres, avec des obligations renforcées dues à leur impact systémique.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Catégories d'hébergeurs et obligations

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre éditeur et prestataire intermédiaire, notamment sur la responsabilité.
2. Mélanger exonération de responsabilité et responsabilité en cas de rôle d'éditeur.
3. Confusion entre les obligations du DSA pour différentes catégories d'hébergeurs.
4. Oublier la distinction entre responsabilité civile et responsabilité réglementaire.
5. Confusion sur la portée des lois nationales versus européennes.
6. Mélanger les notions de liberté d'expression et de régulation des contenus.
7. Confusion entre gouvernance privée et publique dans la régulation.

✅ Checklist Examen

1. Identifier la différence entre éditeur et prestataire intermédiaire.
2. Comprendre la portée de la section 230 et ses limites.
3. Connaître les catégories d'hébergeurs selon le DSA.
4. Savoir les obligations spécifiques pour les très grandes plateformes.
5. Reconnaître les mécanismes de gouvernance et sanctions du DSA.
6. Maîtriser les enjeux de la lutte contre la haine et fausses informations.
7. Différencier responsabilité civile et responsabilité réglementaire.
8. Connaître la régulation des très grandes plateformes et la coopération UE-États.