Fiche de révision : Rémunération et gestion administrative

📋 Plan du Cours

1. Cadre légal de la rémunération
2. Présentation du bulletin de paie
3. Détermination du salaire brut
4. Cotisations et contributions sociales
5. Éléments personnels de rémunération
6. Frais professionnels et avantages
7. Allègements et prélèvements spécifiques
8. Bulletin de paie et obligations
9. Absences pour maladie
10. Congés payés et absences
11. Durée du travail et heures supplémentaires
12. Aménagement du temps de travail
13. Départs et formalités administratives
14. Formalités préalables à l’embauche
15. Contrat de travail et contrats
16. Échéances et obligations sociales
17. Procédures sociales de recrutement
18. Veille et sources du droit social

📖 1. Cadre légal de la rémunération

🔑 Notions clés & Définitions

• Smic : Garantit le pouvoir d’achat des salariés les moins rémunérés et interdit de payer un salarié en dessous de ce minimum, quel que soit son contrat.
• Convention collective : Accord écrit négocié entre des syndicats de salariés et d’employeurs, qui précise les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés.

★ À maîtriser

• Au 1er janvier 2025, le Smic est fixé à 11,88 € par heure.

• Au 1er janvier 2025, le Smic a été revalorisé à 11,88 € par heure.

📌 L’employeur doit appliquer la convention collective de la branche à laquelle son entreprise appartient ; si elle n’existe pas ou prévoit un salaire inférieur au Smic, le Smic s’applique.

Compléments

📌 L’employeur doit protéger les données personnelles des salariés par des mesures techniques et des procédures appropriées, y compris lorsque la paie est sous-traitée.

📌 L’employeur doit conserver un double des bulletins de paie pendant au moins cinq ans, tandis que le salarié est conseillé de les conserver sans limite de durée.

💡 Astuce mémo

Le Smic fixe le minimum, la convention collective précise les règles du secteur.

📖 2. Présentation du bulletin de paie

🔑 Notions clés & Définitions

• Bulletin de paie : Présente notamment l’identité de l’employeur et du salarié, la période de paie, le salaire brut, les cotisations, les remboursements, le salaire net imposable et le prélèvement à la source.

★ À maîtriser

• Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises doivent remettre un bulletin de paie simplifié organisé par blocs d’information.

📌 Les mentions relatives aux absences pour grève et à l’appartenance à un organe représentatif du personnel sont interdites sur le bulletin de paie.

Compléments

📌 Le bulletin de paie doit mentionner que le document est à conserver sans limitation de durée.

💡 Astuce mémo

Identifier → rémunérer → cotiser → imposer → payer.

📖 3. Détermination du salaire brut

🔑 Notions clés & Définitions

• Avantage en nature : Bien ou service fourni gratuitement ou à un coût inférieur à sa valeur réelle par l’employeur au salarié, et soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

★ À maîtriser

📐 Formule — Le salaire brut se calcule ainsi : $\text{Salaire brut} = \text{salaire de base} + \text{éléments financiers} + \text{évaluation des éléments en nature} - \text{retenues}$.

• 🔄 La détermination du salaire brut suit plusieurs étapes:
  1. Partir du salaire de base
  2. Ajouter les heures supplémentaires et les primes
  3. Retrancher les retenues pour absences
  4. Intégrer l’évaluation des avantages en nature

Compléments

• L’évaluation des éléments en nature peut être réalisée au réel ou forfaitairement selon des barèmes évoluant chaque année.

💡 Astuce mémo

Éléments variables et avantages en nature → salaire brut → base des cotisations.

📖 4. Cotisations et contributions sociales

★ À maîtriser

• Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 925 € au 1er janvier 2025.

📌 Les cotisations sociales sont réparties entre une part salariale, qui diminue le salaire net, et une part patronale, qui est à la charge exclusive de l’employeur.

• La CRDS n’est pas déductible du revenu imposable, tandis qu’une partie de la CSG est déductible.

Compléments

• La CSG finance notamment l’assurance maladie, les prestations familiales, le fonds de solidarité vieillesse et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

💡 Astuce mémo

Les cotisations salariales diminuent le net, les cotisations patronales augmentent le coût employeur.

📖 5. Éléments personnels de rémunération

★ À maîtriser

📌 L’acompte est le versement anticipé d’un salaire correspondant à un travail déjà effectué, tandis que l’avance correspond à un travail qui n’est pas encore effectué.

📌 Une retenue proportionnelle à la durée de l’absence est opérée sur le salaire de base et portée sur une ligne spécifique du bulletin de paie.

• Le salarié seul conserve au minimum 635,71 € au titre du solde bancaire insaisissable au 1er avril 2024.

Compléments

• Pour calculer une retenue pour absence, l’employeur choisit une méthode autorisée et retient celle qui est la plus avantageuse pour le salarié.

💡 Astuce mémo

L’acompte rémunère un travail déjà effectué, l’avance un travail encore à effectuer.

📖 6. Frais professionnels et avantages

★ À maîtriser

📌 L’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des abonnements de transports publics ou de location publique de vélo pour le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2024, le forfait mobilités durables est plafonné à 800 € par an et par salarié.

• Les frais de télétravail peuvent être remboursés sous la forme d’une allocation forfaitaire de 10,70 € par journée de télétravail.

📐 Formule — Pour un véhicule de 6 CV parcourant 10 000 km dans l’exemple fourni, l’indemnité kilométrique est calculée par $(10\,000 \times 0{,}374) + 1\,457 = 5\,197\ EUR$.

💡 Astuce mémo

Frais professionnels remboursés ≠ avantages en nature intégrés à la rémunération.

📖 7. Allègements et prélèvements spécifiques

★ À maîtriser

📌 La réduction générale des cotisations patronales concerne les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic, soit 2 882,88 € au 1er janvier 2025.

📐 Formule — Le coefficient de réduction est calculé selon la formule $\text{Coefficient} = \frac{T}{0{,}6} \times \left(1{,}6 \times \frac{\text{Montant annuel du Smic}}{\text{Rémunération annuelle brute}}\right) - 1$.

• La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires est de 1,50 € par heure pour les entreprises de 1 à moins de 20 salariés et de 0,50 € pour celles de 20 à 250 salariés.

Compléments

• Le taux de la cotisation d’allocations familiales est de 5,25 % et peut être réduit de 1,8 point lorsque les conditions légales sont remplies.

💡 Astuce mémo

Salaire inférieur aux seuils légaux → réduction des cotisations patronales.

📖 8. Bulletin de paie et obligations

📝 Points essentiels

• Les premières mentions obligatoires comprennent: l’identification de l’entreprise et du salarié, la convention collective, la période de paie, le salaire brut, les heures supplémentaires, les absences, les primes, les avantages en nature

• Le bulletin présente notamment:

  • les cotisations salariales et patronales
  • la CSG et la CRDS
  • les exonérations d’heures supplémentaires
  • les allègements de cotisations patronales
  • les remboursements de frais
  • le salaire net imposable
  • la retenue à la source

💡 Astuce mémo

Identifier, rémunérer, cotiser, exonérer, déclarer

📖 9. Absences pour maladie

📝 Points essentiels

• 🔄 La procédure d’arrêt maladie comprend: transmettre les volets 1 et 2 à la CPAM dans les deux jours ouvrables, transmettre le volet 3 à l’employeur, établir l’attestation de salaire

📌 Pour percevoir les IJSS, le salarié doit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou 90 jours précédant l’arrêt, ou avoir cotisé pendant six mois sur une rémunération au moins égale à 1 015 fois le Smic horaire.

• Les IJSS représentent 50 % du salaire journalier de base, calculé sur les trois derniers salaires bruts divisés par 91,25, avec un salaire plafonné à 1,8 fois le Smic.

📌 Le complément employeur, ajouté aux IJSS, permet d’atteindre 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants, sous conditions.

💡 Astuce mémo

Arrêt justifié → IJSS et éventuel complément employeur

📖 10. Congés payés et absences

★ À maîtriser

• Chaque salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une période complète.

• La période de référence des congés payés s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, et tout nombre de jours acquis non entier est arrondi au nombre entier supérieur.

• La prise des congés est limitée à 24 jours ouvrables consécutifs et comprend l’obligation de prendre 12 jours continus.

• L’indemnité de congés payés est calculée selon la règle du dixième de la rémunération brute de la période de référence ou selon le maintien du salaire, et le montant le plus avantageux pour le salarié est retenu.

Compléments

📌 La période de prise des congés est fixée par l’employeur après consultation du CSE et communiquée au personnel au moins un mois avant son ouverture.

💡 Astuce mémo

Acquérir, planifier, prendre, indemniser

📖 11. Durée du travail et heures supplémentaires

★ À maîtriser

• La durée légale correspond à:
  • 35 heures par semaine
  • 151,67 heures par mois
  • 1 607 heures par an

📌 Toute heure accomplie au-delà de 35 heures par semaine constitue une heure supplémentaire, rémunérée avec une majoration de 25 % pour les huit premières heures puis de 50 % pour les suivantes.

• Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an et de cotisations salariales d’assurance vieillesse dans la limite de 11,31 % du salaire.

• La durée minimale du travail à temps partiel est de 24 heures par semaine, soit 104 heures par mois, et sa rémunération est calculée au prorata de la durée travaillée.

📌 Les heures complémentaires sont rémunérées avec une majoration de 10 % dans la limite du dixième de la durée prévue au contrat et de 25 % au-delà du dixième dans la limite du tiers.

Compléments

📌 Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé au maximum à 220 heures.

💡 Astuce mémo

Heure supplémentaire au-delà de 35 h ; heure complémentaire pour le temps partiel

📖 12. Aménagement du temps de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Astreinte : Période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit pouvoir intervenir pour l’entreprise.
• Réduction du temps de travail : Dispositif attribuant des journées ou demi-journées de repos à un salarié travaillant plus de 35 heures par semaine, dans la limite de 39 heures hebdomadaires.

★ À maîtriser

📌 Les heures d’intervention pendant une astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif et donnent lieu à une compensation financière ou à un repos.

Compléments

📌 En l’absence d’accord, le programme individuel d’astreinte est communiqué au salarié 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles permettant un délai réduit à un jour franc.

💡 Astuce mémo

Astreinte sans intervention ≠ temps de travail ; intervention = travail effectif

📖 13. Départs et formalités administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Rupture conventionnelle : Rupture amiable du contrat de travail formalisée par une convention signée par le salarié et l’employeur puis homologuée par la Direccte.

📝 Points essentiels

📌 La démission est une rupture du contrat à l’initiative claire et non équivoque du salarié, tandis que le licenciement est une rupture à l’initiative de l’employeur.

• Le certificat de travail prouve l’existence et la durée de la relation de travail et indique notamment les dates d’entrée et de sortie, la nature de l’emploi et le maintien de la complémentaire santé pendant le chômage.

• Le reçu pour solde de tout compte inventorie les sommes versées lors de la rupture, notamment le salaire, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de préavis et l’indemnité de rupture, et peut être dénoncé par lettre recommandée dans les six mois.

• Le licenciement économique peut être lié à: des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité, une cessation d’activité

💡 Astuce mémo

Démission à l’initiative du salarié ; licenciement à l’initiative de l’employeur

📖 14. Formalités préalables à l’embauche

🔑 Notions clés & Définitions

• DPAE : Déclaration obligatoire quelle que soit la durée du contrat, adressée à l'Urssaf au plus tôt dans les 8 jours précédant l'embauche et au plus tard le jour du début du contrat.

★ À maîtriser

• La DPAE accomplit notamment les formalités suivantes:

  • la déclaration de première embauche
  • l'immatriculation du salarié à la CPAM
  • l'affiliation à l'assurance chômage
  • l'adhésion au service de santé au travail
  • la demande d'examen médical d'embauche
  • le pré-établissement de la DADS

• Une copie de la DPAE ou de son accusé de réception doit être remise au salarié, et le non-respect de cette obligation constitue une infraction de travail dissimulé sanctionnée par une pénalité de 1 071 € par salarié concerné.

• Tout salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel, tenu sur support physique ou numérique, renseigné par ordre chronologique et conservé pendant cinq ans après le départ du salarié ou du stagiaire.

• La visite d'information et de prévention est obligatoire pour tous les salariés et doit avoir lieu dans les trois mois suivant la prise de poste, dans les deux mois pour les apprentis, ou avant la prise de poste pour les travailleurs de nuit, les moins de 18 ans et les salariés exposés à des risques.

Compléments

📌 Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent déclarer chaque mois dans la DSN les contrats conclus ou rompus au cours du mois précédent et indiquer leurs effectifs en fin d'année.

💡 Astuce mémo

DPAE → registre → affiliations → DSN → VIP

📖 15. Contrat de travail et contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Accord entre un employeur et un salarié par lequel le salarié s'engage à travailler, moyennant rémunération, sous la direction de l'employeur, ce qui crée des droits et des obligations pour les deux parties.
• Contrat de travail temporaire : Repose sur deux contrats : un contrat de mission entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire et un contrat de mise à disposition entre cette entreprise et l'entreprise utilisatrice.

★ À maîtriser

📌 Le CDI est le contrat de droit commun sans limitation de durée, tandis que le CDD comporte une date de début et une date de fin et ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire.

📌 Le CDD doit préciser une durée minimale, peut être renouvelé deux fois et ne peut dépasser la durée légale maximale de 6 à 36 mois selon la justification du contrat.

Compléments

📌 Le contrat d'apprentissage associe une formation en alternance sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et dans un CFA, tandis que le contrat de professionnalisation associe un savoir théorique et un savoir-faire pratique pour obtenir une qualification reconnue.

💡 Astuce mémo

CDI durable, CDD temporaire

📖 16. Échéances et obligations sociales

★ À maîtriser

• Les échéances sociales se répartissent en quatre catégories:
  • ponctuelles : DPAE et déclaration d'accident du travail
  • mensuelles : paie et DSN
  • annuelles : DOETH et contribution à la formation professionnelle continue
  • pluriannuelles : élections des représentants du personnel

📌 Le non-respect des échéances sociales peut entraîner des pénalités pour retard de déclaration ou de paiement et l'annulation de certaines procédures, comme un licenciement réalisé sans respecter les délais.

Compléments

📌 L'échéancier social doit être adapté à l'activité, au chiffre d'affaires et à l'effectif de l'entreprise, puis mis à jour régulièrement en fonction de l'évolution de la législation sociale.

💡 Astuce mémo

Ponctuel → mensuel → annuel → pluriannuel

📖 17. Procédures sociales de recrutement

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure : Décrit étape par étape l'enchaînement des tâches à réaliser ainsi que les rôles et responsabilités associés pour atteindre un objectif.

★ À maîtriser

• 🔄 Les étapes d'une procédure de recrutement sont:
  1. définir le besoin
  2. décrire le poste à pourvoir
  3. choisir le mode de recrutement
  4. rédiger l'offre
  5. sélectionner les CV
  6. conduire les entretiens de recrutement
  7. choisir le candidat
  8. accueillir le nouvel embauché

Compléments

• Une procédure sociale doit faire l'objet d'une validation interne, juridique et éventuellement externe lors d'un audit ou d'une certification.

💡 Astuce mémo

Besoin → poste → recrutement → offre → sélection → accueil

📖 18. Veille et sources du droit social

🔑 Notions clés & Définitions

• Veille sociale : Consiste à suivre les évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles du droit social afin d'adapter les pratiques de l'entreprise.

★ À maîtriser

• 🔄 Une démarche de veille sociale suit quatre étapes:
  1. repérer les sources fiables
  2. sélectionner les informations pertinentes
  3. stocker et organiser les résultats
  4. traiter et diffuser l'information

📌 La hiérarchie des normes impose normalement qu'une norme inférieure respecte une norme supérieure, mais le principe de faveur conduit en cas de conflit entre une loi et un accord collectif à appliquer la norme la plus favorable aux salariés.

Compléments

• Les principaux outils de veille sociale sont: les newsletters des sites d'actualités juridiques, Google Alertes, Netvibes, Scoop.it, les flux RSS

• Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, l'accord d'entreprise prime en principe sur l'accord de branche, qui prime lui-même sur la loi, y compris lorsque les règles négociées sont moins favorables aux salariés.

💡 Astuce mémo

Évolution des règles → veille sociale → adaptation des pratiques

📊 Tableaux de synthèse

Acompte et avance sur salaire

Méthodes de remboursement des frais