Fiche de révision : Introduction au droit de la consommation

📋 Plan du Cours

1. Définition et finalité du droit
2. Sources nationales et Code
3. Sources internationales et européennes
4. Consommateur et non-professionnel
5. Qualification du professionnel
6. Acteurs de la protection

📅 Repères chronologiques

1. 22 décembre 1972La loi n°72-1137 protège les consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.
2. 1992Le traité de Maastricht a consacré un titre dédié à la protection des consommateurs, dont la version actuelle figure à l’article 169 du TFUE.
3. 26 juillet 1993La loi a codifié les principales lois protectrices dans le Code de la consommation.
4. 14 mars 2016L’ordonnance n°2016-301 a refondu totalement le Code de la consommation, entré en vigueur le 1er juillet 2016.

📖 1. Définition et finalité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la consommation : Ensemble de règles qui régissent les relations entre un consommateur et un professionnel en tenant compte du déséquilibre entre eux.

📝 Points essentiels

📌 Le droit de la consommation accorde des droits complémentaires au consommateur parce que le Code civil ne suffit pas à assurer sa protection.

📌 L’application du droit de la consommation dépend en principe de la qualité des parties au contrat, à savoir le consommateur et le professionnel.

💡 Astuce mémo

Déséquilibre consommateur-professionnel → droits complémentaires de protection

📖 2. Sources nationales et Code

📝 Points essentiels

• Le Code de la consommation comporte huit livres consacrés à l’information et aux pratiques commerciales, aux contrats, au crédit, à la conformité et à la sécurité, aux contrôles, aux litiges, au surendettement et aux institutions de la consommation.

💡 Astuce mémo

Lois protectrices → codification en 1993 → refonte en 2016

📖 3. Sources internationales et européennes

★ À maîtriser

📌 Les principes de la CNUCED concernant la protection du consommateur fixent des objectifs mais n’ont aucun caractère contraignant, contrairement aux règles juridiques européennes.

• Les grands principes de la CNUCED comprennent: la protection contre les risques pour la santé et la sécurité, la promotion et la protection des intérêts économiques, l’accès à l’information et à l’éducation, le principe d’une réparation effective, le droit de constituer des groupes de défense, la promotion des modes de consommation durables

Compléments

• L’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 prévoit qu’un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l’Union.

💡 Astuce mémo

Principes CNUCED non contraignants, droit européen contraignant

📖 4. Consommateur et non-professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Consommateur : Toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Non-professionnel : Toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

📝 Points essentiels

📌 Certaines règles relatives à la présentation et à l’interprétation des contrats, aux clauses abusives et à la reconduction des contrats de prestations de services bénéficient aussi aux non-professionnels.

📌 La Cour de cassation admet que les parties peuvent soumettre expressément leur contrat au Code de la consommation, même si leur qualité ne le rend pas normalement applicable.

💡 Astuce mémo

Personne physique hors activité professionnelle ≠ personne morale hors activité professionnelle

📖 5. Qualification du professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Professionnel : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

★ À maîtriser

• Le caractère lucratif et habituel de l’activité permet de vérifier si elle relève de la qualité de professionnel.

📌 En cas de contrat à double finalité, une personne peut être considérée comme consommateur lorsque la finalité professionnelle est limitée et non prédominante dans le contexte global du contrat. — directive du 25 octobre 2011, 25 octobre 2011

Compléments

• La Cour de cassation a considéré que la SPA n’est pas un professionnel lorsqu’elle procède à des dons de chiens, car cette activité n’entre pas dans le cadre d’une activité commerciale.

💡 Astuce mémo

HARMONIE : habituel, activité, rémunéré, maîtrisé, organisé, nommé, emprise

📖 6. Acteurs de la protection

★ À maîtriser

📌 Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application en vertu de l’article R.632-1.

• Une association de consommateurs agréée peut exercer plusieurs actions en justice, notamment l’action de groupe introduite par la loi Hamon.

• La DGCCRF veille notamment au respect des règles du droit de la consommation, tandis que le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif.

Compléments

• L’Institut national de la consommation est un centre de recherche, d’information et d’étude sur les problèmes de consommation, et la commission des clauses abusives vérifie les modèles de contrats proposés par les professionnels.

📊 Tableaux de synthèse

Qualités des parties au contrat