Fiche de révision : Principes fondamentaux de la justice

📋 Plan du Cours

1. Organisation et acteurs de la justice
2. Fonction juridictionnelle et infractions
3. Garanties du service public de justice
4. Garanties du procès équitable
5. Dualisme juridictionnel français
6. Tribunal des conflits et compétences
7. Degrés de juridiction et cassation

📖 1. Organisation et acteurs de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation judiciaire : Ensemble des règles relatives à l’organisation, à la compétence et au fonctionnement des juridictions ainsi qu’aux principaux acteurs de la justice.
• Juridiction : Organe auquel l’État confie le pouvoir de juger.

★ À maîtriser

• Les principaux acteurs du tribunal sont:
  • Le juge tranche le litige au nom de l’État
  • Le procureur requiert une peine et représente la société
  • Les avocats défendent les parties
  • Le greffier garantit le bon déroulement de la procédure
  • Les jurés citoyens participent parfois au jugement des affaires criminelles

Compléments

• Les quatre questions de l’organisation judiciaire sont: Pourquoi juge-t-on, Qui intervient, Où juge-t-on, Comment juge-t-on

💡 Astuce mémo

Pourquoi, qui, où, comment : les 4 questions de l’organisation judiciaire

📖 2. Fonction juridictionnelle et infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice civile : Règle les litiges entre personnes concernant leurs droits et leurs obligations.
• Justice pénale : Intervient lorsqu’une infraction a été commise et vise à faire appliquer la loi pénale.
• Infraction : Comportement interdit par la loi pénale ou, pour les contraventions, par un règlement, auquel est attachée une sanction pénale.

📝 Points essentiels

📌 L’État détient en principe le monopole de la justice, de sorte que les particuliers ne peuvent pas se faire justice eux-mêmes.

• 🔄 Pour juger une affaire, le juge:

  1. Examine les faits
  2. Examine les preuves
  3. Détermine la règle de droit applicable
  4. Rend une décision obligatoire

• Les trois catégories d’infractions sont:

  • Les contraventions, classées en 5 catégories
  • Les délits, de gravité intermédiaire
  • Les crimes, les infractions les plus graves

• La présomption d’innocence signifie que toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’est pas légalement établie.

• Le principe de légalité des délits et des peines interdit de condamner une personne si l’infraction ou la peine n’est pas prévue par un texte applicable.

• L’action publique vise à faire appliquer la loi pénale et à faire juger l’auteur d’une infraction, tandis que l’action civile permet à la victime d’obtenir réparation de son préjudice.

💡 Astuce mémo

Justice civile = litige entre personnes ; justice pénale = infraction

📖 3. Garanties du service public de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé : Procédure permettant d’obtenir rapidement une décision dans les conditions prévues par la loi.

★ À maîtriser

• Le service public de la justice repose sur:
  • L’égalité devant la justice
  • La gratuité
  • La continuité
  • La permanence

Compléments

📌 L’aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions de ressources, la prise en charge totale ou partielle de certains frais de justice.

💡 Astuce mémo

É-G-C-P : égalité, gratuité, continuité, permanence

📖 4. Garanties du procès équitable

★ À maîtriser

• Toute personne doit pouvoir faire examiner sa demande par un tribunal indépendant et impartial dans les conditions prévues par la loi.

• L’indépendance exige que le juge exerce sa fonction sans pression ni ordre extérieur, tandis que l’impartialité exige qu’il reste neutre et ne favorise aucune partie.

• Le principe du contradictoire impose à chaque partie de connaître les arguments et les preuves de l’adversaire et de pouvoir y répondre.

• L’égalité des armes garantit à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause sans être placée dans une situation de net désavantage.

• Le juge doit exposer les raisons de fait et de droit qui justifient sa décision, et une affaire doit être jugée dans un délai raisonnable.

Compléments

• Les audiences sont en principe publiques afin d’assurer la transparence de la justice, mais le huis clos est possible dans les cas prévus par la loi.

💡 Astuce mémo

Accéder, débattre, présenter, attendre, comprendre, contester

📖 5. Dualisme juridictionnel français

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridictionnel : Existence de deux ordres de juridictions distincts, chacun possédant sa propre organisation et sa propre hiérarchie.

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire est principalement compétent pour les litiges de droit privé entre personnes privées et pour la matière pénale, tandis que l’ordre administratif est principalement compétent pour les litiges relatifs à l’activité de l’administration.

Compléments

• La loi des 16 et 24 août 1790 est à l’origine de la séparation entre les fonctions judiciaires et administratives.

• Les principales personnes morales de droit public citées sont:

  • L’État
  • Les communes
  • Les départements
  • Les régions
  • Les établissements publics

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire = privé et pénal ; ordre administratif = administration

📖 6. Tribunal des conflits et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction commune aux deux ordres, composée en nombre égal de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation, qui détermine l’ordre compétent en cas de difficulté d’attribution.

★ À maîtriser

📌 Le conflit positif survient lorsqu’une juridiction judiciaire est saisie alors que le représentant de l’État estime que l’affaire relève de la juridiction administrative, tandis que le conflit négatif survient lorsque les juridictions des deux ordres se déclarent successivement incompétentes.

Compléments

📌 Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les deux ordres et contribue à éviter qu’une affaire reste bloquée, mais le conflit d’attribution ne peut pas être élevé en matière pénale.

💡 Astuce mémo

Le Tribunal des conflits détermine quel ordre juge, pas qui a raison

📖 7. Degrés de juridiction et cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Première instance : Juridiction qui juge une affaire pour la première fois.
• Greffe : Service de la juridiction chargé notamment du suivi administratif et procédural des affaires et de la conservation de certains actes.

★ À maîtriser

📌 Lorsque l’appel est ouvert, la cour d’appel peut réexaminer l’affaire en fait et en droit.

📌 La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction et contrôle principalement la correcte application du droit par les juges du fond.

Compléments

• La Cour de cassation peut:
  • Rejeter le pourvoi
  • Casser la décision
  • Renvoyer l’affaire devant une juridiction

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📊 Tableaux de synthèse

Compétence des deux ordres de juridiction