Fiche de révision : Procédure de référé

📋 Plan du Cours

1. Caractéristiques de l’ordonnance de référé
2. Juridictions et domaine du référé
3. Conditions d’ouverture du référé
4. Pouvoirs et mesures du juge
5. Procédure et délais de saisine
6. Voies de recours contre l’ordonnance

📖 1. Caractéristiques de l’ordonnance de référé

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance de référé : Décision provisoire rendue par le juge des référés sans trancher le fond du litige.

★ À maîtriser

• Le juge des référés ne peut prononcer que des mesures provisoires et ne peut donc pas accorder de dommages-intérêts ni prononcer la résiliation d’un bail, mais il peut constater l’acquisition d’une clause résolutoire.

• Le juge des référés peut accorder une provision sur des dommages-intérêts lorsque leur principe n’est pas sérieusement contesté, et cette provision peut atteindre 100 % du montant lorsque celui-ci n’est pas non plus sérieusement contestable.

• L’ordonnance de référé n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal et ne lie pas le tribunal saisi ultérieurement du fond.

• L’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire dès sa signification ou parfois au seul vu de la minute, même si un appel est exercé.

Compléments

• La procédure de référé est une procédure orale, contradictoire et simplifiée introduite par assignation.

💡 Astuce mémo

Référé = provisoire et exécutoire, mais jamais définitif sur le fond

📖 2. Juridictions et domaine du référé

★ À maîtriser

• Le président du tribunal judiciaire connaît en référé des affaires relevant de la compétence du tribunal judiciaire, sur assignation, avec placement au plus tard 15 jours avant l’audience.

• Le juge du contentieux et de la protection et la chambre de proximité peuvent être saisis en référé par assignation, mais la chambre de proximité ne peut pas statuer sur une demande supérieure à 10 000 €.

• La formation de référé du conseil de prud’hommes peut être saisie par assignation ou par requête, et l’affaire doit être enrôlée au plus tard la veille de l’audience.

• En référé prud’homal, les litiges individuels liés à un contrat de travail de droit privé relèvent du conseil de prud’hommes, tandis que les litiges collectifs relèvent du tribunal judiciaire.

Compléments

📌 Le président du tribunal de commerce est saisi par assignation et l’enrôlement doit intervenir au plus tard la veille de l’audience.

📖 3. Conditions d’ouverture du référé

🔑 Notions clés & Définitions

• Contestation sérieuse : Existe lorsque le juge des référés devrait trancher une question de fond, se prononcer sur l’existence des droits ou obligations des parties, ou trancher une question de droit.
• Dommage imminent : Dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation actuelle se prolonge.
• Trouble manifestement illicite : Perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue directement ou indirectement une violation évidente de la règle de droit.

★ À maîtriser

📌 L’urgence est appréciée par le juge, au besoin d’office, au moment où la décision est rendue et non au moment où il est saisi.

📌 En référé-provision, le juge peut accorder l’intégralité d’une créance non sérieusement contestable, quelle que soit la nature de l’obligation ou du dommage, sans exiger une condition d’urgence.

Compléments

• 🔄 La mesure d’instruction en référé suit ces étapes:
  1. Solliciter la désignation d’un technicien
  2. Intervenir avant toute défense au fond
  3. Apporter une preuve supplémentaire au dossier

💡 Astuce mémo

Urgence ou évidence → mesure rapide du juge des référés

📖 4. Pouvoirs et mesures du juge

📝 Points essentiels

• Les pouvoirs du juge des référés comprennent:
  • Les mesures d’instruction ou d’information
  • Les mesures conservatoires et de sauvegarde
  • Les mesures d’expulsion

📖 5. Procédure et délais de saisine

📝 Points essentiels

📌 Les procédures de référé avec représentation obligatoire par avocat concernent notamment le pôle 1 du tribunal judiciaire, les affaires du tribunal de commerce supérieures à 10 000 € et les demandes indéterminées.

📌 Les procédures de référé sans représentation obligatoire par avocat concernent notamment le juge du contentieux et de la protection, la chambre de proximité, le conseil de prud’hommes et certains dossiers du tribunal de commerce.

💡 Astuce mémo

Assigner → placer ou enrôler → audience

📖 6. Voies de recours contre l’ordonnance

📝 Points essentiels

📌 L’appel d’une ordonnance de référé rendue en premier ressort est possible dans un délai de 15 jours à compter de sa signification à partie par commissaire de justice, sans interrompre son exécution.

📌 Le pourvoi en cassation est possible contre une ordonnance rendue en dernier ressort dans un délai de 2 mois à compter de sa signification à partie par commissaire de justice.

📊 Tableaux de synthèse

Modalités de saisine selon la juridiction