Fiche de révision : La procédure de référé

📋 Plan du Cours

1. Caractéristiques de l’ordonnance de référé
2. Juridictions et domaine du référé
3. Conditions d’ouverture du référé
4. Pouvoirs et mesures du juge
5. Procédure et délais de saisine
6. Voies de recours contre l’ordonnance
7. Synthèse des règles essentielles

📖 1. Caractéristiques de l’ordonnance de référé

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance de référé : Décision provisoire rendue par le juge des référés, qui ne tranche pas le fond du litige et ne lie pas le juge du fond.

★ À maîtriser

📌 L’ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire dès sa signification, voire au seul vu de la minute, même lorsqu’un appel est exercé.

📌 Le juge des référés ne peut pas accorder de dommages-intérêts ni prononcer la résiliation d’un bail, mais il peut constater l’acquisition d’une clause résolutoire et accorder une provision lorsque le principe de la créance n’est pas sérieusement contestable.

Compléments

• La procédure de référé est une procédure orale, contradictoire et simplifiée, introduite par assignation, avec représentation par avocat obligatoire ou non selon le dossier.

💡 Astuce mémo

Référé = provisoire et exécutoire, mais jamais définitif sur le fond

📖 2. Juridictions et domaine du référé

★ À maîtriser

• Le président du tribunal judiciaire connaît en référé des affaires relevant de la compétence du tribunal judiciaire.

📌 En référé prud’homal, la compétence d’attribution concerne les litiges individuels nés du contrat de travail de droit privé, tandis que les litiges collectifs relèvent du tribunal judiciaire.

Compléments

📌 La chambre de proximité ne peut pas statuer en référé sur des demandes supérieures à 10 000 €.

📌 Le conseil de prud’hommes peut être saisi en référé par assignation ou par requête, sans passage préalable devant le bureau de conciliation.

📖 3. Conditions d’ouverture du référé

🔑 Notions clés & Définitions

• Urgence : S’apprécie au moment où la décision est rendue et dépend de la nature de l’affaire, non des convenances ou des diligences des parties.
• Contestation sérieuse : Lorsque le juge des référés devrait trancher une question de fond, se prononcer sur l’existence des droits ou obligations des parties, ou trancher une question de droit.
• Référé-provision : Lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision portant sur toute la somme sollicitée et sur toute forme de dommage, y compris moral, sans condition d’urgence.

★ À maîtriser

📌 Le dommage imminent n’est pas encore réalisé mais se produira sûrement si la situation perdure, tandis que le trouble manifestement illicite est déjà réalisé et constitue une violation évidente de la règle de droit.

Compléments

• 🔄 La mesure d’instruction suit cette logique:
  1. Demander une mesure d’instruction
  2. Désigner un technicien
  3. Apporter une preuve supplémentaire avant toute défense au fond

💡 Astuce mémo

Urgence ou évidence → intervention rapide du juge des référés

📖 4. Pouvoirs et mesures du juge

📝 Points essentiels

• Les pouvoirs du juge des référés comprennent:
  • Les mesures d’instruction ou d’information
  • Les mesures conservatoires et de sauvegarde
  • Les mesures d’expulsion

📖 5. Procédure et délais de saisine

📝 Points essentiels

• Devant le tribunal judiciaire, le juge du contentieux et de la protection et la chambre de proximité, le placement de l’assignation doit intervenir au plus tard 15 jours avant la date d’audience.

• Devant le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes, l’enrôlement de l’assignation doit intervenir au plus tard la veille de la date d’audience.

• La représentation par avocat est obligatoire notamment devant le pôle 1 du tribunal judiciaire et pour les demandes commerciales supérieures à 10 000 € ou indéterminées, tandis qu’elle ne l’est pas notamment devant le juge du contentieux et de la protection, la chambre de proximité et pour certaines demandes commerciales.

💡 Astuce mémo

Assigner → placer ou enrôler → audience

📖 6. Voies de recours contre l’ordonnance

📝 Points essentiels

• L’appel d’une ordonnance de référé est possible dans un délai de 15 jours à compter de sa signification à partie lorsque la décision est rendue en premier ressort, sans interrompre son exécution.

• Le pourvoi en cassation est possible contre une ordonnance rendue en dernier ressort dans un délai de 2 mois à compter de sa signification à partie.

💡 Astuce mémo

Appel sous 15 jours, cassation sous 2 mois

📖 7. Synthèse des règles essentielles

📝 Points essentiels

• Les conditions de saisine du juge des référés sont non cumulatives : l’urgence, l’absence de contestation sérieuse et la demande d’une mesure d’expertise peuvent notamment justifier le recours au référé.

📌 Le juge des référés est présenté comme le juge de l’évidence : il ne tranche pas le fond du dossier mais ordonne rapidement une mesure provisoire adaptée.

📊 Tableaux de synthèse

Délais et représentation selon la juridiction