QCM : La procédure de référé — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Concernant les caractéristiques de l’ordonnance de référé, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque le principe de la créance n’est pas sérieusement contestable.
L’ordonnance de référé constitue une décision provisoire rendue par le juge des référés.
Le juge des référés peut prononcer la résiliation judiciaire d’un bail.
Le juge des référés peut constater l’acquisition d’une clause résolutoire.
L’ordonnance de référé lie le juge du fond lorsqu’elle est devenue exécutoire.

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque le principe de la créance n’est pas sérieusement contestable. · L’ordonnance de référé constitue une décision provisoire rendue par le juge des référés. · Le juge des référés peut constater l’acquisition d’une clause résolutoire.

Explication

L’ordonnance de référé est provisoire et ne préjuge pas du fond, auquel elle ne lie pas le juge. Elle peut constater une clause résolutoire et accorder une provision, mais ne peut pas prononcer la résiliation du bail ni allouer des dommages-intérêts.

2. Qu'est-ce qu'une ordonnance de référé ?

Une décision provisoire rendue par le juge des référés, qui ne tranche pas le fond du litige et ne lie pas le juge du fond.
Une décision qui concerne uniquement les litiges civils et ne peut pas être contestée en appel.
Une ordonnance qui ne peut être contestée et qui a une force exécutoire immédiate.
Une décision définitive qui règle le fond du litige et engage la responsabilité du juge.

Une décision provisoire rendue par le juge des référés, qui ne tranche pas le fond du litige et ne lie pas le juge du fond.

Explication

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue par le juge des référés, qui ne tranche pas le fond du litige et ne lie pas le juge du fond. Contrairement à une décision définitive, elle vise à prévenir un dommage ou à faire cesser un trouble.

3. À propos des juridictions compétentes en matière de référé, quelles sont les réponses exactes au sujet de X ?

Le président du tribunal de commerce connaît en référé des affaires relevant du tribunal judiciaire.
Les litiges collectifs du travail relèvent du tribunal judiciaire.
Le président du tribunal judiciaire connaît en référé des affaires relevant du tribunal judiciaire.
Les litiges collectifs du travail relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes en référé.
Le référé prud’homal concerne les litiges individuels issus d’un contrat de travail de droit privé.

Les litiges collectifs du travail relèvent du tribunal judiciaire. · Le président du tribunal judiciaire connaît en référé des affaires relevant du tribunal judiciaire. · Le référé prud’homal concerne les litiges individuels issus d’un contrat de travail de droit privé.

Explication

Le président du tribunal judiciaire statue en référé pour les affaires relevant de la compétence de cette juridiction. En matière prud’homale, le référé concerne les litiges individuels issus d’un contrat de travail de droit privé, tandis que les litiges collectifs relèvent du tribunal judiciaire.

4. Quelle caractéristique principale distingue une ordonnance de référé d'une décision définitive sur le fond du litige ?

Elle est provisoire et ne tranche pas le fond du litige.
Elle est définitive et lie toutes les parties.
Elle concerne uniquement les litiges civils.
Elle ne peut pas être exécutée avant un appel.

Elle est provisoire et ne tranche pas le fond du litige.

Explication

L'ordonnance de référé est une décision provisoire qui ne tranche pas le fond du litige, contrairement à une décision définitive. Elle est immédiatement exécutoire à titre provisoire, même en cas d'appel.

5. Concernant la saisine et les limites de compétence en référé, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le conseil de prud’hommes peut être saisi en référé par requête.
La chambre de proximité peut statuer en référé sur des demandes supérieures à 10 000 €.
La chambre de proximité ne peut pas statuer en référé sur des demandes supérieures à 10 000 €.
Le conseil de prud’hommes peut être saisi en référé par assignation.
Le conseil de prud’hommes doit être précédé d’un passage devant le bureau de conciliation.

Le conseil de prud’hommes peut être saisi en référé par requête. · La chambre de proximité ne peut pas statuer en référé sur des demandes supérieures à 10 000 €. · Le conseil de prud’hommes peut être saisi en référé par assignation.

Explication

La chambre de proximité ne peut pas statuer en référé sur une demande supérieure à 10 000 €. Le conseil de prud’hommes peut être saisi en référé par assignation ou par requête, sans saisine préalable du bureau de conciliation.

6. Quel est le principal objectif de la procédure de référé en droit judiciaire français ?

Trancher définitivement le litige sur le fond de l'affaire.
Remédier à une erreur de procédure lors du procès principal.
Obtenir une réparation financière immédiate pour le préjudice subi.
Obtenir une décision provisoire rapidement pour préserver les droits des parties.

Obtenir une décision provisoire rapidement pour préserver les droits des parties.

Explication

Le référé vise à obtenir rapidement une mesure provisoire pour préserver les droits en attendant le jugement sur le fond. Contrairement à une décision définitive, il ne tranche pas le litige en profondeur.

7. À quelle date précise doit intervenir le placement de l’assignation devant le tribunal judiciaire pour que la procédure de référé soit conforme ?

Au moins 30 jours avant la date d’audience
Le jour même de l’audience
Une semaine avant la date d’audience
Au plus tard 15 jours avant la date d’audience

Au plus tard 15 jours avant la date d’audience

Explication

Le placement de l’assignation doit intervenir au plus tard 15 jours avant la date d’audience devant le tribunal judiciaire. Cela permet au juge de traiter rapidement la demande dans le cadre de la procédure de référé.

8. En quoi la procédure de saisine du juge des référés diffère-t-elle selon la juridiction concernée ?

Le nombre de copies de l’assignation à déposer diffère, étant plus élevé devant le tribunal judiciaire.
La nécessité d’être représenté par un avocat est systématique devant toutes les juridictions.
Le contenu de l’assignation doit être entièrement différent selon la juridiction saisie.
Le délai de placement ou d’enrôlement de l’assignation varie, étant de 15 jours avant l’audience devant le tribunal judiciaire et de la veille devant le tribunal de commerce.

Le délai de placement ou d’enrôlement de l’assignation varie, étant de 15 jours avant l’audience devant le tribunal judiciaire et de la veille devant le tribunal de commerce.

Explication

La principale différence réside dans le délai de saisine : 15 jours avant l’audience devant le tribunal judiciaire contre la veille pour le tribunal de commerce. La représentation par avocat n’est pas systématique dans toutes les juridictions, et le contenu de l’assignation doit respecter des règles communes.

9. Qui peut formuler une voie de recours contre une ordonnance de référé en droit français ?

Le recours doit être déposé dans un délai de 30 jours devant la cour d'appel.
L'appel peut être exercé dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance.
Seules les parties directement concernées par la décision peuvent exercer un recours.
Le pourvoi en cassation est possible dans un délai de 2 mois après la signification.

L'appel peut être exercé dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance.

Explication

L'appel d'une ordonnance de référé doit être exercé dans un délai de 15 jours à compter de sa signification, permettant une révision rapide de la décision. Le pourvoi en cassation, lui, intervient dans un délai de 2 mois, mais uniquement contre des ordonnances rendues en dernier ressort.

10. Quelles sont les principales causes qui expliquent pourquoi une ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire dès sa signification ?

Parce qu'elle tranche définitivement le fond du litige, ce qui permet son exécution immédiate.
Parce qu'elle ne peut faire l'objet d'aucun recours, assurant une exécution sans délai.
Parce qu'elle vise à prévenir un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, nécessitant une intervention rapide du juge.
Parce qu'elle est toujours rendue en dernier ressort, garantissant ainsi son caractère définitif.

Parce qu'elle vise à prévenir un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, nécessitant une intervention rapide du juge.

Explication

L'ordonnance de référé est immédiatement exécutoire car elle vise à prévenir un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, ce qui justifie une intervention rapide. Contrairement à une décision définitive, elle ne tranche pas le fond du litige et peut faire l'objet de recours.

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Qu'est-ce qu'une ordonnance de référé ?

Une décision provisoire du juge des référés qui ne tranche pas le fond.

Ordonnance de référé

Décision provisoire, non définitive, exécutoire.

Que peut accorder le juge des référés concernant une clause résolutoire ?

Il peut constater son acquisition.

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