★ À maîtriser
📌 L’ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire dès sa signification, voire au seul vu de la minute, même lorsqu’un appel est exercé.
📌 Le juge des référés ne peut pas accorder de dommages-intérêts ni prononcer la résiliation d’un bail, mais il peut constater l’acquisition d’une clause résolutoire et accorder une provision lorsque le principe de la créance n’est pas sérieusement contestable.
Compléments
1. Concernant les caractéristiques de l’ordonnance de référé, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Qu'est-ce qu'une ordonnance de référé ?
3. À propos des juridictions compétentes en matière de référé, quelles sont les réponses exactes au sujet de X ?
Qu'est-ce qu'une ordonnance de référé ?
Une décision provisoire du juge des référés qui ne tranche pas le fond.
Ordonnance de référé
Décision provisoire, non définitive, exécutoire.
Que peut accorder le juge des référés concernant une clause résolutoire ?
Il peut constater son acquisition.
Juridiction du référé
Président du tribunal judiciaire ou tribunal prud’homal.
Quelle juridiction connaît en référé des affaires du tribunal judiciaire?
Le président du tribunal judiciaire.
Condition d’urgence
Urgence appréciée au moment de la décision.
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