La procédure de référé

📋 Plan du Cours

1. Caractéristiques de l’ordonnance de référé
2. Juridictions et domaine du référé
3. Conditions d’ouverture du référé
4. Pouvoirs et mesures du juge
5. Procédure et délais de saisine
6. Voies de recours contre l’ordonnance
7. Synthèse des règles essentielles

📖 1. Caractéristiques de l’ordonnance de référé

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance de référé : Décision provisoire rendue par le juge des référés, qui ne tranche pas le fond du litige et ne lie pas le juge du fond.

★ À maîtriser

📌 L’ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire dès sa signification, voire au seul vu de la minute, même lorsqu’un appel est exercé.

📌 Le juge des référés ne peut pas accorder de dommages-intérêts ni prononcer la résiliation d’un bail, mais il peut constater l’acquisition d’une clause résolutoire et accorder une provision lorsque le principe de la créance n’est pas sérieusement contestable.

Compléments

• La procédure de référé est une procédure orale, contradictoire et simplifiée, introduite par assignation, avec représentation par avocat obligatoire ou non selon le dossier.

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