★ À maîtriser
📌 À compter du 1er juillet 2026, les cours administratives d’appel sont compétentes en premier et dernier ressort pour ce contentieux, ce qui supprime l’intervention des tribunaux administratifs.
Compléments
📌 Le délai de jugement est réduit à moins de 10 mois à compter de l’enregistrement de la requête.
📌 La requête doit être notifiée au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs.
21 avril 2026 → 1er juillet 2026 → 10 mois → 15 jours
1. À compter du 1er juillet 2026, quelle juridiction sera compétente en premier et dernier ressort pour le contentieux des projets en matière environnementale ?
2. Qu'est-ce qu'une réforme du contentieux environnemental visant à modifier à partir du 1er juillet 2026 ?
3. Quelle modification le décret du 21 avril 2026 apporte-t-il au contentieux des projets en matière environnementale ?
Quelle date marque la modification de l'article R. 311-5 du Code de justice administrative ?
Le décret du 21 avril 2026 modifie cet article.
Réforme du contentieux environnemental
Compétence des Cours administratives d'appel depuis 2026.
Quelle juridiction est compétente en premier et dernier ressort dès le 1er juillet 2026 ?
Les cours administratives d’appel sont compétentes.
Étapes de l’action administrative
Courrier, mise en demeure, saisine, décision.
Quelles sont les étapes successives de l'action administrative ?
Courrier de demande d'explications, mise en demeure, saisine de l'autorité, décision de fermeture.
Catégories d’actes administratifs
Actes décisoires vs non décisoires, réglementaires vs individuels.
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