★ À maîtriser
Le juge des référés ne peut prononcer que des mesures provisoires et ne peut donc pas accorder de dommages-intérêts ni prononcer la résiliation d’un bail, mais il peut constater l’acquisition d’une clause résolutoire.
Le juge des référés peut accorder une provision sur des dommages-intérêts lorsque leur principe n’est pas sérieusement contesté, et cette provision peut atteindre 100 % du montant lorsque celui-ci n’est pas non plus sérieusement contestable.
L’ordonnance de référé n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal et ne lie pas le tribunal saisi ultérieurement du fond.
L’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire dès sa signification ou parfois au seul vu de la minute, même si un appel est exercé.
Compléments
1. Concernant les caractéristiques de l’ordonnance de référé, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. Qu'est-ce qu'une ordonnance de référé ?
3. À propos des pouvoirs du juge des référés :
Qu'est-ce qu'une ordonnance de référé ?
Une décision provisoire rendue sans trancher le fond du litige.
Ordonnance de référé
Décision provisoire, pas sur le fond
Que peut prononcer le juge des référés ?
Il peut prononcer uniquement des mesures provisoires.
Juridictions du référé
Tribunal judiciaire, le juge de proximité, prud'hommes
Quelle juridiction connaît en référé des affaires relevant du tribunal judiciaire ?
Le président du tribunal judiciaire.
Condition d'ouverture
Contestation sérieuse, dommage imminent
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Procédure de référé. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 9 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (9 questions) →Revizly propose 11 flashcards interactives sur Procédure de référé. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 11 flashcards →Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.