★ À maîtriser
Le juge des référés ne peut prononcer que des mesures provisoires et ne peut donc pas accorder de dommages-intérêts ni prononcer la résiliation d’un bail, mais il peut constater l’acquisition d’une clause résolutoire.
Le juge des référés peut accorder une provision sur des dommages-intérêts lorsque leur principe n’est pas sérieusement contesté, et cette provision peut atteindre 100 % du montant lorsque celui-ci n’est pas non plus sérieusement contestable.
L’ordonnance de référé n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal et ne lie pas le tribunal saisi ultérieurement du fond.
L’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire dès sa signification ou parfois au seul vu de la minute, même si un appel est exercé.
Compléments
1. Concernant les caractéristiques de l’ordonnance de référé, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. À propos des pouvoirs du juge des référés :
3. Les règles relatives aux juridictions et au domaine du référé comprennent :
Qu'est-ce qu'une ordonnance de référé ?
Une décision provisoire rendue sans trancher le fond du litige.
Que peut prononcer le juge des référés ?
Il peut prononcer uniquement des mesures provisoires.
Quelle juridiction connaît en référé des affaires relevant du tribunal judiciaire ?
Le président du tribunal judiciaire.
Quelle juridiction traite les litiges collectifs en référé prud’homal ?
Le tribunal judiciaire.
Ordonnance de référé
Décision provisoire, pas sur le fond
Juridictions du référé
Tribunal judiciaire, le juge de proximité, prud'hommes
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