Qu'est-ce qu'une ordonnance de référé ?
Une décision provisoire rendue sans trancher le fond du litige.
Ordonnance de référé
Décision provisoire, pas sur le fond
Que peut prononcer le juge des référés ?
Il peut prononcer uniquement des mesures provisoires.
Juridictions du référé
Tribunal judiciaire, le juge de proximité, prud'hommes
Quelle juridiction connaît en référé des affaires relevant du tribunal judiciaire ?
Le président du tribunal judiciaire.
Condition d'ouverture
Contestation sérieuse, dommage imminent
Quelle juridiction traite les litiges collectifs en référé prud’homal ?
Le tribunal judiciaire.
Pouvoirs du juge
Mesures provisoires, provisions en dommage
Procédure référé
Orale, contradictoire, assignation simplifiée
Autorité de l'ordonnance
Pas de chose jugée au fond, pas d'autorité définitive
Délai de saisine
15 jours pour le président, la veille pour enrôlement
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Procédure de référé.
1. Concernant les caractéristiques de l’ordonnance de référé, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. Qu'est-ce qu'une ordonnance de référé ?
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