Qu'est-ce qu'une ordonnance de référé ?
Une décision provisoire rendue sans trancher le fond du litige.
Que peut prononcer le juge des référés ?
Il peut prononcer uniquement des mesures provisoires.
Quelle juridiction connaît en référé des affaires relevant du tribunal judiciaire ?
Le président du tribunal judiciaire.
Quelle juridiction traite les litiges collectifs en référé prud’homal ?
Le tribunal judiciaire.
Ordonnance de référé
Décision provisoire, pas sur le fond
Juridictions du référé
Tribunal judiciaire, le juge de proximité, prud'hommes
Condition d'ouverture
Contestation sérieuse, dommage imminent
Pouvoirs du juge
Mesures provisoires, provisions en dommage
Procédure référé
Orale, contradictoire, assignation simplifiée
Autorité de l'ordonnance
Pas de chose jugée au fond, pas d'autorité définitive
Délai de saisine
15 jours pour le président, la veille pour enrôlement
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Procédure de référé.
1. Concernant les caractéristiques de l’ordonnance de référé, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. À propos des pouvoirs du juge des référés :
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