Quelle date marque la modification de l'article R. 311-5 du Code de justice administrative ?
Le décret du 21 avril 2026 modifie cet article.
Quelle juridiction est compétente en premier et dernier ressort dès le 1er juillet 2026 ?
Les cours administratives d’appel sont compétentes.
Quelles sont les étapes successives de l'action administrative ?
Courrier de demande d'explications, mise en demeure, saisine de l'autorité, décision de fermeture.
Quels actes de l'action administrative sont préparatoires ?
Le courrier et la saisine ont un caractère préparatoire.
Réforme du contentieux environnemental
Compétence des Cours administratives d'appel depuis 2026.
Étapes de l’action administrative
Courrier, mise en demeure, saisine, décision.
Catégories d’actes administratifs
Actes décisoires vs non décisoires, réglementaires vs individuels.
Décision faisant grief
Acte contestable devant le juge administratif.
Recevabilité du recours
Forme, effets juridiques, effets pratiques.
Délais de jugement
Moins de 10 mois après requête.
Notification de la requête
15 jours francs par lettre recommandée.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Contentieux de l’acte administratif unilatéral.
1. À compter du 1er juillet 2026, quelle juridiction sera compétente en premier et dernier ressort pour le contentieux des projets en matière environnementale ?
2. Quelle modification le décret du 21 avril 2026 apporte-t-il au contentieux des projets en matière environnementale ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Contentieux de l’acte administratif unilatéral.
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