Qu'est-ce qu'une ordonnance de référé ?
Une décision provisoire du juge des référés qui ne tranche pas le fond.
Que peut accorder le juge des référés concernant une clause résolutoire ?
Il peut constater son acquisition.
Quelle juridiction connaît en référé des affaires du tribunal judiciaire?
Le président du tribunal judiciaire.
Quelle limite la chambre de proximité a-t-elle en référé?
Elle ne peut pas statuer sur des demandes supérieures à 10 000 €.
Ordonnance de référé
Décision provisoire, non définitive, exécutoire.
Juridiction du référé
Président du tribunal judiciaire ou tribunal prud’homal.
Condition d’urgence
Urgence appréciée au moment de la décision.
Contestation sérieuse
Question de fond ou droits à trancher.
Procédure de référé
Orale, contradictoire, simplifiée, par assignation.
Domaine du référé prud’homal
Litiges individuels du contrat de travail.
Effet de l’ordonnance
Immédiatement exécutoire, provisoire.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur La procédure de référé.
1. Concernant les caractéristiques de l’ordonnance de référé, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. À propos des juridictions compétentes en matière de référé, quelles sont les réponses exactes au sujet de X ?
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