Qu'est-ce qu'une ordonnance de référé ?
Une décision provisoire du juge des référés qui ne tranche pas le fond.
Ordonnance de référé
Décision provisoire, non définitive, exécutoire.
Que peut accorder le juge des référés concernant une clause résolutoire ?
Il peut constater son acquisition.
Juridiction du référé
Président du tribunal judiciaire ou tribunal prud’homal.
Quelle juridiction connaît en référé des affaires du tribunal judiciaire?
Le président du tribunal judiciaire.
Condition d’urgence
Urgence appréciée au moment de la décision.
Quelle limite la chambre de proximité a-t-elle en référé?
Elle ne peut pas statuer sur des demandes supérieures à 10 000 €.
Contestation sérieuse
Question de fond ou droits à trancher.
Procédure de référé
Orale, contradictoire, simplifiée, par assignation.
Domaine du référé prud’homal
Litiges individuels du contrat de travail.
Effet de l’ordonnance
Immédiatement exécutoire, provisoire.
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1. Concernant les caractéristiques de l’ordonnance de référé, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Qu'est-ce qu'une ordonnance de référé ?
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