Fiche de révision : Contentieux de l’acte administratif unilatéral

📋 Plan du Cours

1. Réforme du contentieux environnemental
2. Les étapes de l’action administrative
3. Les catégories d’actes administratifs
4. Identifier la décision faisant grief
5. Recevabilité et voies contentieuses

📖 1. Réforme du contentieux environnemental

★ À maîtriser

📌 À compter du 1er juillet 2026, les cours administratives d’appel sont compétentes en premier et dernier ressort pour ce contentieux, ce qui supprime l’intervention des tribunaux administratifs.

• Le décret du 21 avril 2026 modifie l’article R. 311-5 du Code de justice administrative pour accélérer et unifier le contentieux des projets en matière environnementale, avec une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Compléments

📌 Le délai de jugement est réduit à moins de 10 mois à compter de l’enregistrement de la requête.

📌 La requête doit être notifiée au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs.

💡 Astuce mémo

21 avril 2026 → 1er juillet 2026 → 10 mois → 15 jours

📖 2. Les étapes de l’action administrative

📝 Points essentiels

📌 Le courrier et la saisine ont un caractère préparatoire, tandis que la mise en demeure peut constituer une décision faisant grief selon son contenu et que la décision de fermeture est en principe contestable devant le juge administratif.

📌 La recevabilité d’un recours dépend notamment de la forme de l’acte, de ses effets juridiques ou de ses effets pratiques.

• 🔄 La procédure administrative suit quatre étapes:
  1. Courrier demandant des explications
  2. Mise en demeure de prendre des mesures précises
  3. Saisine de l’autorité compétente en vue d’une sanction
  4. Décision de fermeture

💡 Astuce mémo

Courrier → mise en demeure → saisine → décision

📖 3. Les catégories d’actes administratifs

★ À maîtriser

📌 Le Code des relations entre le public et l’administration distingue les actes administratifs unilatéraux décisoires des actes non décisoires.

📌 Les actes réglementaires sont impersonnels et concernent une généralité de personnes, tandis que les actes individuels s’adressent à une personne déterminée.

Compléments

📌 Les actes réglementaires sont publiés dans des recueils d’actes administratifs et les actes individuels sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception, la réception faisant notamment courir les délais.

• Les principales formes mentionnées sont:
  • un courrier
  • un courriel
  • une note de service
  • une circulaire
  • une réponse ministérielle
  • un communiqué
  • un discours d’une autorité administrative

💡 Astuce mémo

Acte réglementaire impersonnel, acte individuel adressé à une personne

📖 4. Identifier la décision faisant grief

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision faisant grief : Acte qui affecte suffisamment la situation juridique ou les intérêts du requérant pour pouvoir être contesté devant le juge.

★ À maîtriser

📌 Une décision faisant grief peut accorder ou refuser une autorisation, prononcer une sanction, retirer un avantage, imposer une obligation ou mettre fin à une situation juridique.

• L’analyse d’un acte administratif unilatéral porte sur: son auteur, son objet, sa portée, sa procédure, l’existence éventuelle d’une décision ultérieure

Compléments

• Une lettre préfectorale indiquant à une commune qu’un projet de permis de construire est incompatible avec les règles d’urbanisme peut être une simple information ou contenir une information impérative orientant l’analyse du dossier.

💡 Astuce mémo

Modification de la situation juridique ou effets pratiques importants → recours possible

📖 5. Recevabilité et voies contentieuses

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception d’illégalité : Voie permettant de contester un acte en invoquant l’illégalité d’un acte antérieur sur lequel il est fondé.

★ À maîtriser

📌 L’intérêt à agir permet de demander l’annulation d’un acte administratif favorable, notamment lorsqu’un tel acte fait grief à un tiers.

📌 La recevabilité du recours détermine si le juge peut examiner la contestation, tandis que le bien-fondé des moyens détermine si les arguments invoqués sont fondés ou infondés.

Compléments

📌 L’appréciation de la portée réelle d’un document contesté dépend de son contenu, de son contexte global et de ses effets envisagés.

💡 Astuce mémo

Recevabilité du recours ≠ bien-fondé des moyens

📊 Tableaux de synthèse

Types d’actes et contestabilité