Qu'est-ce que le droit de la consommation régit ?
Les relations entre un consommateur et un professionnel.
Pourquoi le droit de la consommation accorde-t-il des droits complémentaires au consommateur ?
Parce que le Code civil ne suffit pas à assurer sa protection.
Quelle loi protège les consommateurs en démarchage et vente à domicile ?
La loi n°72-1137 du 22 décembre 1972.
Que codifie la loi du 26 juillet 1993 ?
Les principales lois protectrices dans le Code de la consommation.
Droit de la consommation
Règles régissant relations entre consommateurs et pros.
Finalité du droit
Protéger le consommateur contre le déséquilibre.
Sources nationales principales
Le Code de la consommation, codifié en 1993.
Principaux livres du Code
Information, pratiques, contrats, crédit, sécurité, litiges.
Principes CNUCED
Objectifs non contraignants pour la protection.
Protection européenne
Article 38 de la Charte des droits fondamentaux.
Qualité du contrat
Dépend de la qualité des parties, cons et pros.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction au droit de la consommation.
1. Quel élément caractérise le droit de la consommation par rapport au droit commun ?
2. Pourquoi le droit de la consommation accorde-t-il des droits complémentaires au consommateur ?
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