📌 Le droit de la consommation accorde des droits complémentaires au consommateur parce que le Code civil ne suffit pas à assurer sa protection.
1. Quel élément caractérise le droit de la consommation par rapport au droit commun ?
2. Quelle est la principale finalité du droit de la consommation ?
3. Pourquoi le droit de la consommation accorde-t-il des droits complémentaires au consommateur ?
Qu'est-ce que le droit de la consommation régit ?
Les relations entre un consommateur et un professionnel.
Droit de la consommation
Règles régissant relations entre consommateurs et pros.
Pourquoi le droit de la consommation accorde-t-il des droits complémentaires au consommateur ?
Parce que le Code civil ne suffit pas à assurer sa protection.
Finalité du droit
Protéger le consommateur contre le déséquilibre.
Quelle loi protège les consommateurs en démarchage et vente à domicile ?
La loi n°72-1137 du 22 décembre 1972.
Sources nationales principales
Le Code de la consommation, codifié en 1993.
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