Dualisme juridictionnel — définition ?
Deux ordres de juridiction distincts en France.
Ordre administratif — rôle ?
Juge les litiges liés à l’action de l’administration.
Ordre judiciaire — rôle ?
Juge les litiges de droit privé.
Tribunal des Conflits — fonction ?
Arbitre les conflits de compétence entre ordres.
Principe compétence suit le fond — définition ?
La nature du droit détermine le juge compétent.
Droit privé — règle ?
Relève du juge judiciaire.
Droit exorbitant — règle ?
Relève du juge administratif.
Critère matériel — but ?
Repérer clauses ou règles administratives.
Critère organique — but ?
Vérifier si une personne publique est impliquée.
Limite du critère par nature du droit — exemple ?
Droit de la concurrence, applicable aux acteurs publics et privés.
Décision de 1987 — importance ?
Consacre la répartition des compétences comme principe constitutionnel.
Recours pour excès de pouvoir — rôle ?
Annuler les actes administratifs illégaux.
Protection constitutionnelle — en quoi ?
Empêche le transfert du contentieux au juge judiciaire par une loi.
Matières réservées par nature — définition ?
Domaines relevant principalement de la compétence judiciaire.
Voie de fait — définition ?
Illégalité grave faisant sortir l’administration du droit.
Critères historiques de la voie de fait — exemples ?
Atteinte à propriété ou liberté fondamentale, illégalité grave.
Rétrécissement Bergoend — concept ?
Limite la voie de fait à des atteintes graves et définitives.
Exemple après Bergoend — propriété ?
Extinction définitive du droit de propriété.
Exemple après Bergoend — liberté ?
Atteinte à la liberté individuelle au sens strict.
Emprise irrégulière — définition ?
Occupation sans titre valable, sans extinction du droit.
Compétence du juge administratif — depuis Panizzon ?
Constater, faire cesser et indemniser l’emprise irrégulière.
Différence voie de fait vs emprise irrégulière — résumé ?
Voie de fait : grave, sortie du droit ; emprise : irrégulière, occupation sans extinction.
Testez vos connaissances avec un QCM de 22 questions sur Répartition des compétences administratives.
1. Quel est le rôle du Tribunal des Conflits dans le système juridictionnel français ?
2. Quelle affirmation décrit le mieux le dualisme juridictionnel français ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Répartition des compétences administratives.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards