Compétence de la compétence : AUCUN contenu dans la source.
Compétence résiduelle : Tout ce qui n’est pas attribué à l’Union revient aux États membres, sous forme de compétence résiduelle.
Ordre juridique de l’Union européenne : Ensemble des règles, principes et institutions qui organisent le fonctionnement de l’UE, notamment la répartition des compétences.
Répartition des compétences : Processus qui délimite le champ d’action de l’UE par rapport aux États membres, en distinguant compétences exclusives, partagées et complémentaires.
Traité de Lisbonne : Traité qui a clarifié la répartition des compétences de l’UE sans en créer de nouvelles, en insistant sur le principe d’attribution.
L’Union européenne ne peut exercer que les compétences qui lui sont attribuées par les États membres, car elle ne possède pas la compétence de la compétence. Cela signifie que seul l’État souverain peut s’octroyer ses propres compétences. Tout ce qui n’est pas attribué à l’UE revient aux États membres sous forme de compétence résiduelle. Le Traité de Lisbonne a précisé cette répartition en clarifiant le principe d’attribution, sans en créer de nouvelles. Il indique que l’UE agit dans les limites de ses compétences attribuées par les États membres, conformément à l’article 5 paragraphe 1 du TUE. La jurisprudence de la CJUE, notamment l’arrêt FEDECHART (1956), souligne que les dispositions d’un traité international impliquent aussi des normes nécessaires à leur application, déduites logiquement pour atteindre les objectifs fixés. L’arrêt AETR (1971) établit le principe du parallélisme des compétences : si une compétence est conférée à l’UE en interne, elle doit également exister en externe. La répartition se fait selon une nomenclature : compétences exclusives, partagées et complémentaires.
Compétence exclusive : attribuée à l’UE dans certains domaines précis (art 3 TFUE), où seul l’UE peut légiférer et adopter des actes contraignants.
Compétence partagée : domaine où l’UE et les États peuvent légiférer, l’UE ayant un pouvoir de préemption. Si l’UE cesse d’agir, les États peuvent intervenir. La liste principale inclut le marché intérieur, la politique sociale, l’environnement, etc.
Compétence complémentaire : actions d’appui ou de coordination, où l’UE ne remplace pas l’action des États mais la complète (art 6 TFUE).
Les compétences externes, rarement explicitement mentionnées, résultent de la jurisprudence (arrêt AETR) par déduction logique, selon le parallélisme entre compétences internes et externes.
La répartition des compétences constitue la base fondamentale qui délimite clairement le champ d’action de l’Union européenne, en distinguant ce qui relève exclusivement de l’UE, de ce qui lui est partagé avec les États, ou de ce qui lui sert uniquement d’appui.
Principe d’attribution : Limite l’action de l’Union aux compétences explicitement déléguées par les États membres pour atteindre les objectifs du Traité. Il garantit que l’Union ne peut agir que dans le cadre des compétences qui lui ont été attribuées.
Article 5 paragraphe 1 TUE : Énonce que l’Union n’agit que dans les limites des compétences qui lui sont confiées par les États membres, conformément au principe de subsidiarité, pour atteindre ses objectifs.
Objectifs du Traité : Finalités poursuivies par le Traité, qui déterminent le cadre dans lequel l’Union peut intervenir, en lien avec ses compétences.
Jurisprudence FEDECHART (1956) : Établit que donner un objectif à l’Union implique aussi de fournir les moyens pour l’atteindre, soulignant que l’action doit être efficace et proportionnée.
Jurisprudence AETR (1971) : Introduit le principe du parallélisme des compétences, selon lequel les compétences internes et externes de l’Union doivent être cohérentes et parallèles.
Parallélisme des compétences : Principe selon lequel les compétences de l’Union en matière interne et externe doivent être alignées, évitant toute incohérence ou dépassement.
Le principe d’attribution limite strictement l’action de l’Union aux compétences qui lui sont conférées par les États membres, en lien avec ses objectifs. La jurisprudence FEDECHART (1956) précise que la fixation d’un objectif par l’Union doit s’accompagner de la mise en place des moyens nécessaires pour l’atteindre, assurant ainsi l’efficacité de l’action. La jurisprudence AETR (1971) introduit le principe du parallélisme des compétences, qui impose que les compétences internes et externes de l’Union soient cohérentes, renforçant la légitimité de ses interventions. Ce cadre garantit que l’Union ne dépasse pas ses compétences, en liant étroitement ses actions à ses objectifs et à la base juridique qui lui a été attribuée.
Le principe d’attribution encadre strictement l’action de l’Union en liant compétences et objectifs, assurant ainsi la légitimité de son intervention et évitant tout dépassement de ses compétences.
Compétence exclusive
Capacité que seul l’Union européenne détient pour légiférer et adopter des actes contraignants dans certains domaines, les États membres étant exclus sauf habilitation spécifique.
Article 3 TFUE
Dispositif du Traité qui identifie les domaines dans lesquels l’Union possède une compétence exclusive, notamment l’union douanière, la politique monétaire pour les États de l’Euro, la politique commerciale commune, la conservation des ressources biologiques marines, et les règles de concurrence.
Union douanière
Espace dans lequel l’Union établit un tarif douanier commun et supprime les contrôles aux frontières entre États membres, la compétence étant exclusive à l’Union.
Politique monétaire de l’Euro
Gestion commune de la monnaie unique par la Banque centrale européenne, compétence exclusive de l’Union pour les États membres de la zone Euro.
Politique commerciale commune
Politique unifiée de l’Union en matière de commerce international, notamment la négociation et la conclusion d’accords commerciaux, compétence exclusive.
Conservation des ressources biologiques marines
Protection et gestion commune des ressources biologiques marines, domaine dans lequel l’Union détient une compétence exclusive selon le Traité.
Le Traité identifie cinq domaines exclusifs : union douanière, règles de concurrence, politique monétaire pour les États de l’Euro, conservation des ressources biologiques marines, et politique commerciale commune.
Seuls l’Union peut légiférer et adopter des actes contraignants dans ces secteurs, les États membres étant exclus de toute action, sauf si l’Union les habilite explicitement ou pour appliquer les actes de l’Union.
Les États ne peuvent intervenir dans ces domaines que si l’Union leur en donne l’autorisation ou pour mettre en œuvre ses actes, ce qui souligne la souveraineté exclusive de l’Union dans ces secteurs clés.
L’Union européenne détient une souveraineté exclusive dans certains domaines fondamentaux, ce qui lui confère un rôle central et unique, limitant la capacité des États membres à agir dans ces secteurs sans autorisation.
Pouvoir de préemption : Capacité de l’Union à primer sur l’action des États membres lorsqu’elle intervient dans un domaine de compétence partagée. L’inaction de l’Union ne bloque pas l’action des États, mais dès que l’Union agit, elle prend la priorité.
Article 4 TFUE : Disposition qui précise que l’Union et les États membres exercent leurs compétences conformément au principe de subsidiarité, notamment en ce qui concerne les compétences partagées, permettant une action simultanée dans certains domaines.
Marché intérieur : Espace sans frontières internes où la libre circulation des biens, services, personnes et capitaux est assurée, domaine principal des compétences partagées.
Politique sociale : Ensemble des actions visant à améliorer les conditions de travail, l’emploi, la protection sociale, relevant souvent d’une compétence partagée entre l’Union et les États.
Cohésion économique, sociale et territoriale : Objectif d’assurer un développement équilibré et harmonieux des régions, domaine où l’Union et les États interviennent conjointement pour réduire les disparités.
Les compétences partagées permettent à l’Union et aux États membres d’agir simultanément dans un même domaine, ce qui nécessite une coordination pour respecter la primauté de l’Union. Le pouvoir de préemption de l’Union signifie que, même si l’Union peut choisir de ne pas agir, dès qu’elle intervient, elle prend la priorité sur l’action nationale. Les domaines principaux où ces compétences s’appliquent incluent le marché intérieur, la politique sociale, la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que l’agriculture et l’environnement. La jurisprudence CJUE, notamment l’arrêt MAYFRY (1988), indique que l’ordre logique d’utilisation des formes d’invocabilité commence par l’interprétation conforme, puis l’exclusion, et enfin la réparation ou la substitution, pour assurer la primauté du droit de l’UE.
Les compétences partagées illustrent une interaction où l’Union peut agir en complément ou en concurrence avec les États, avec une primauté claire de l’Union dès qu’elle intervient, garantissant ainsi la cohérence du marché intérieur et des politiques communes.
Article 6 TFUE : Disposition qui précise que l’Union ne remplace pas les États dans certains domaines, mais peut intervenir pour appuyer, coordonner ou compléter leurs actions.
Action d’appui : Type d’intervention de l’Union visant à soutenir les efforts des États membres dans des domaines comme la santé, la culture, l’éducation, etc., sans exercer de compétences exclusives ou partagées.
Coordination : Rôle de l’Union qui consiste à harmoniser ou synchroniser les actions des États dans certains secteurs, permettant ainsi une cohérence sans imposer une uniformisation totale.
Protection et amélioration de la santé humaine : Domaine où l’Union peut intervenir pour soutenir les États, notamment par des actions d’appui, sans en faire une compétence exclusive.
Éducation et formation professionnelle : Secteur dans lequel l’Union peut agir en appui ou en coordination, en complément des efforts nationaux, sans se substituer aux États.
L’Union européenne ne remplace pas les États dans ces domaines mais peut jouer un rôle d’accompagnement. Elle intervient principalement par des actions d’appui, de coordination ou de complément, ce qui souligne la primauté des États membres dans ces secteurs. La catégorie de compétences complémentaires met en avant la nature subsidiaire de l’action européenne, qui ne remet pas en cause la souveraineté nationale mais vise à renforcer l’efficacité des politiques nationales. Ces domaines incluent la santé, l’industrie, la culture, le tourisme, l’éducation et la protection civile. La légitimité de l’intervention de l’Union repose sur le principe de la primauté des États dans ces secteurs, l’Union jouant un rôle subsidiaire pour soutenir leurs initiatives.
L’Union européenne agit principalement en soutien dans des domaines où la souveraineté des États reste prépondérante, en appuyant, coordonnant ou complétant leurs actions, plutôt qu’en les remplaçant.
Compétences externes : Capacités de l’Union à agir à l’extérieur de ses frontières. Selon la jurisprudence, ces compétences ne sont pas toujours explicitement mentionnées dans les traités, mais peuvent être déduites de la compétence interne, notamment par le biais de la jurisprudence AETR 1971.
Jurisprudence AETR 1971 : Arrêt qui établit que la compétence interne confère une compétence externe parallèle, permettant à l’Union d’agir à l’extérieur en lien avec ses compétences internes, même si celles-ci ne sont pas explicitement mentionnées dans les traités.
Compétence interne : Pouvoir conféré à l’Union par ses traités pour légiférer et agir à l’intérieur de ses États membres, notamment en matière de réglementation, de législation ou d’action administrative.
Compétence externe implicite : Capacité de l’Union à exercer des actions à l’extérieur qui ne sont pas explicitement prévues dans les traités, mais qui découlent de sa compétence interne, notamment par le biais de la jurisprudence ou des actes des institutions européennes.
Les compétences externes de l’Union ne sont pas toujours explicitement mentionnées dans les traités, mais sont déduites de la compétence interne. La jurisprudence AETR 1971 établit que cette compétence interne confère une compétence externe parallèle, permettant à l’Union d’agir à l’extérieur dans certains domaines.
Les actes pris par les institutions européennes peuvent également fonder la compétence externe, en complément ou en extension de la compétence interne. La logique juridique qui en découle assure la cohérence entre l’action intérieure et extérieure de l’Union, facilitant sa capacité à agir efficacement à l’échelle mondiale.
La jurisprudence AETR 1971 et le principe de parallélisme des compétences montrent que l’Union peut étendre ses compétences internes à son action extérieure, même en l’absence d’une mention explicite dans les traités, garantissant ainsi cohérence et efficacité dans sa politique extérieure.
Principe de subsidiarité : Principe selon lequel l’Union n’intervient que si les objectifs ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres. Il privilégie l’action la plus proche des citoyens, notamment dans les compétences partagées.
Article 5 paragraphe 3 TUE : Texte qui précise que l’Union n’intervient que si ses actions sont plus efficaces que celles des États membres, en tenant compte de la subsidiarité.
Contrôle a priori : Vérification préalable par la Commission et surveillance par les parlements nationaux, comprenant des mécanismes de 'cartons' pour signaler les violations du principe de subsidiarité.
Contrôle a posteriori : Contrôle effectué après l’adoption d’un acte, comprenant un contrôle juridictionnel limité et un rapport annuel de la Commission sur le respect du principe.
Carton jaune : Mécanisme de signalement par les parlements nationaux pour alerter la Commission d’un possible non-respect du principe de subsidiarité.
Carton orange et rouge : Mécanismes de contrôle plus sévères, où le carton orange indique une suspicion sérieuse, et le carton rouge une violation avérée du principe, pouvant mener à une révision ou annulation de l’acte.
Le principe de subsidiarité détermine que l’Union n’intervient que si les objectifs ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, afin de respecter la souveraineté nationale. Il s’applique uniquement aux compétences partagées et vise à privilégier l’action la plus proche des citoyens. Le contrôle a priori consiste en une justification par la Commission et une surveillance par les parlements nationaux, avec des mécanismes de 'cartons' (jaune, orange, rouge) pour signaler les violations potentielles. Le contrôle a posteriori inclut un contrôle juridictionnel limité et un rapport annuel de la Commission sur le respect du principe, permettant de vérifier que l’intervention de l’Union reste justifiée et équilibrée.
Le mécanisme de contrôle, notamment via les 'cartons', garantit que l’Union n’empiète pas sur les compétences nationales sans nécessité, assurant ainsi un équilibre institutionnel et le respect du principe de subsidiarité.
Principe de proportionnalité : principe selon lequel l’action de l’Union doit être limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs, évitant tout excès ou disproportion. La Cour de justice exerce un contrôle limité portant sur la nécessité, l’adéquation et la stricte proportionnalité des mesures.
Article 5 paragraphe 4 TUE : disposition qui impose que l’action de l’Union ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du Traité, constituant la base du principe de proportionnalité.
Contrôle de nécessité : vérification que la mesure adoptée est indispensable pour atteindre l’objectif poursuivi, sans alternative moins contraignante.
Contrôle d’adéquation : évaluation si la mesure est appropriée pour réaliser l’objectif visé, c’est-à-dire si elle contribue effectivement à sa réalisation.
Contrôle de stricte proportionnalité : examen que la mesure n’est pas excessive par rapport à l’objectif, en évitant tout dépassement ou atteinte disproportionnée.
Fiche d’impact : document que la Commission doit accompagner de ses propositions pour évaluer le respect du principe de proportionnalité, notamment en analysant si la mesure est nécessaire, adéquate et proportionnée.
Le principe de proportionnalité impose que l’action de l’Union ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs, conformément à l’article 5 paragraphe 4 TUE. La Cour de justice exerce un contrôle limité sur cet aspect, portant principalement sur trois niveaux : la nécessité, l’adéquation et la stricte proportionnalité des mesures adoptées. La nécessité consiste à vérifier si la mesure est indispensable, sans alternative moins contraignante. L’adéquation concerne la pertinence de la mesure pour atteindre l’objectif. La proportionnalité stricte s’assure que la mesure n’est pas excessive par rapport à l’objectif poursuivi, évitant tout excès ou atteinte disproportionnée. La Commission doit également accompagner ses propositions d’une fiche d’impact, qui évalue le respect de ces principes en amont. Enfin, le contrôle juridictionnel est limité à l’erreur manifeste d’appréciation, ce qui signifie que la CJUE ne peut intervenir que si la décision est manifestement erronée.
L’Union doit agir de manière proportionnée, c’est-à-dire que ses mesures doivent être nécessaires, adaptées et non excessives pour atteindre ses objectifs, afin d’éviter tout dépassement de ses compétences. La limitation du contrôle juridictionnel garantit que seules les erreurs manifestes peuvent être rectifiées, préservant ainsi un équilibre entre la nécessité d’un contrôle et la souveraineté des États membres.
Clause d’adaptation (Article 352 TFUE) : Disposition permettant à l’Union d’agir dans des situations nouvelles ou imprévues, sous conditions strictes et à l’unanimité. Elle autorise l’Union à modifier ses compétences pour faire face à des circonstances exceptionnelles, tout en respectant le cadre général du traité.
Flexibilité : Capacité de l’Union à s’adapter aux réalités politiques et aux diversités des États membres en utilisant divers mécanismes permettant une action différenciée ou progressive, tout en maintenant la cohésion.
Différenciation : Mécanisme permettant à certains États membres de s’engager différemment dans certains domaines sans bloquer l’action collective. Elle autorise des niveaux d’intégration variés selon les volontés et capacités des États.
Coopération renforcée : Mécanisme formalisé permettant à un groupe d’États d’avancer plus rapidement dans certains domaines, tout en laissant les autres États membres en dehors de cette démarche. Elle facilite une intégration différenciée au sein de l’Union.
Option d’opt-out : Possibilité pour certains États de ne pas participer à certaines politiques de l’Union, sans empêcher les autres d’avancer. Elle offre une flexibilité pour respecter la diversité des situations nationales tout en poursuivant l’intégration.
La clause d’adaptation, prévue à l’article 352 TFUE, permet à l’Union d’intervenir dans des situations nouvelles ou imprévues, sous conditions strictes et à l’unanimité. Elle offre une marge d’action pour faire face à des défis exceptionnels, tout en respectant le cadre des traités.
La différenciation donne la possibilité à certains États membres de s’engager différemment dans certains domaines, sans que cela ne bloque l’action collective. Elle permet d’adapter le degré d’intégration selon les volontés et capacités des États, favorisant ainsi la cohésion tout en respectant la diversité.
La coopération renforcée est un mécanisme formalisé qui permet à un groupe d’États d’avancer plus rapidement dans certains domaines spécifiques. Elle constitue un outil pour une intégration différenciée, permettant à certains membres de progresser sans que cela n’entrave l’ensemble de l’Union.
L’option d’opt-out offre à certains États la possibilité de ne pas participer à certaines politiques, tout en permettant aux autres de continuer leur avancée. Elle garantit la flexibilité nécessaire pour respecter la diversité des situations nationales tout en poursuivant l’intégration européenne.
Les mécanismes de flexibilité, différenciation, coopération renforcée et option d’opt-out permettent à l’Union de s’adapter aux réalités politiques et aux diversités des États membres, tout en maintenant la cohésion et la progression commune.
| Critère | Compétences exclusives | Compétences partagées | Compétences complémentaires |
|---|---|---|---|
| Définition | Seules l’UE peut légiférer et agir | UE et États peuvent légiférer, UE a préemption | Actions d’appui ou de coordination |
| Domaines principaux | Union douanière, politique monétaire (Euro), politique commerciale, ressources biologiques marines, règles de concurrence | Marché intérieur, politique sociale, environnement, etc. | Assistance, coordination, soutien |
| Intervention des États | Exclu sauf habilitation spécifique | Possible si l’UE ne légifère pas | Action uniquement pour compléter l’action de l’UE |
| Souveraineté | Exclusive à l’UE | Partagée | Limitée à l’appui |
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Répartition des compétences — définition ?
Processus délimitant le champ d’action de l’UE par rapport aux États.
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Processus délimitant le champ d’action de l’UE.
Principe d’attribution — rôle ?
Limite l’action de l’UE aux compétences déléguées par les États.
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