QCM : Répartition et principes des compétences européennes — 9 questions

Question 1

1. Quelle est la caractéristique essentielle de la répartition des compétences dans l’Union européenne ?

Elle limite l’action de l’UE uniquement aux domaines économiques.

Elle repose sur une division en compétences exclusives, partagées et complémentaires.

Elle consiste en une attribution automatique de tous les pouvoirs à l’UE.

Elle permet aux États de retirer leurs compétences à tout moment.

Explication

La répartition des compétences repose sur une division en compétences exclusives, partagées et complémentaires, ce qui délimite précisément le champ d’action de l’Union et des États, conformément à la source.

Answer

Elle repose sur une division en compétences exclusives, partagées et complémentaires.

Question 2

2. Selon le Traité de Lisbonne, quel principe est essentiel dans la délimitation des compétences de l’Union européenne?

Principe de subsidiarité

Principe d’attribution

Principe de proportionnalité

Principe de souveraineté exclusive des États

Explication

Le principe d’attribution, souligné par le Traité de Lisbonne, précise que l’UE ne peut agir que dans les limites des compétences qui lui sont attribuées par les États membres, évitant toute action non autorisée.

Answer

Principe d’attribution

Question 3

3. Qui est crédité d'avoir formulé ou proposé le principe d’attribution dans le contexte de la répartition des compétences de l’Union européenne ?

Les États membres lors de la signature du Traité de Lisbonne

Les rédacteurs du Traité de Lisbonne

Les membres de la Convention européenne

Le Conseil européen lors du Sommet de Lisbonne

Explication

Le texte indique que le Traité de Lisbonne a clarifié la répartition des compétences en insistant sur le principe d’attribution. Par conséquent, ce sont les rédacteurs ou les signataires de ce traité qui sont crédités d’avoir formulé ou proposé ce principe.

Answer

Les rédacteurs du Traité de Lisbonne

Question 4

4. Quelle catégorie de compétences est attribuée à l’UE lorsqu’elle est seule habilitée à légiférer dans un domaine spécifique?

Compétences partagées

Compétences complémentaires

Compétences exclusives

Compétences externes

Explication

Les compétences exclusives permettent uniquement à l’UE de légiférer dans certains domaines précis, tels que définis par l’article 3 TFUE, sans intervention des États membres.

Answer

Compétences exclusives

Question 5

5. Quelle jurisprudence de la Cour de justice de l’UE a établi que les normes internationales doivent nécessairement respecter le cadre des compétences déléguées à l’UE?

Arrêt AETR (1971)

Arrêt FEDECHART (1956)

Arrêt Van Gend en Loos (1963)

Arrêt Costa contre ENEL (1964)

Explication

L’arrêt AETR de 1971 établit le principe du parallélisme des compétences, notamment que les compétences internes conférées à l'UE doivent également exister en externe, ce qui implique une cohérence avec les normes internationales.

Answer

Arrêt AETR (1971)

Question 6

6. Quel est le domaine principal où l’UE exerce des compétences partagées avec les États membres?

La politique agricole commune

Le marché intérieur

Les relations extérieures

La justice et les affaires intérieures

Explication

Le marché intérieur est une compétence partagée où l’UE peut légiférer, mais si elle n’agit pas, les États membres peuvent intervenir, illustrant la prééminence de l’UE dans ce domaine.

Answer

Le marché intérieur

Question 7

7. Quelle notion désigne l’action de l’UE visant à soutenir ou coordonner l’action des États sans la remplacer?

Compétences exclusives

Compétences partagées

Compétences complémentaires

Compétences externes

Explication

Les compétences complémentaires permettent à l’UE d’agir en appui ou en coordination avec les États, sans remplacer leur action, conformément à l’article 6 TFUE.

Answer

Compétences complémentaires

Question 8

8. Quelle est la conséquence de l’absence de compétence de la compétence pour l’Union européenne?

Elle peut agir dans tous les domaines

Elle ne peut exercer que les compétences qui lui sont attribuées

Elle peut créer ses propres compétences autonomes

Elle peut modifier la Constitution des États membres

Explication

L’UE ne peut exercer que les compétences qui lui sont expressément attribuées par les États membres, ce qui limite son champ d’action selon la règle de la compétence de la compétence.

Answer

Elle ne peut exercer que les compétences qui lui sont attribuées

Question 9

9. Comment la répartition des compétences de l’UE est-elle classifiée selon la nomenclature établie par le droit européen?

Compétences exclusives, partagées et complémentaires

Compétences législatives, exécutives et judiciaires

Compétences primaires, secondaires et accessoires

Compétences constitutionnelles, législatives et réglementaires

Explication

La répartition des compétences se divise en compétences exclusives, partagées et complémentaires, selon la classification qui permet de définir qui peut légiférer dans chaque domaine.

Answer

Compétences exclusives, partagées et complémentaires

QCM : Répartition et principes des compétences européennes — 9 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la caractéristique essentielle de la répartition des compétences dans l’Union européenne ?

2. Selon le Traité de Lisbonne, quel principe est essentiel dans la délimitation des compétences de l’Union européenne?

3. Qui est crédité d'avoir formulé ou proposé le principe d’attribution dans le contexte de la répartition des compétences de l’Union européenne ?

4. Quelle catégorie de compétences est attribuée à l’UE lorsqu’elle est seule habilitée à légiférer dans un domaine spécifique?

5. Quelle jurisprudence de la Cour de justice de l’UE a établi que les normes internationales doivent nécessairement respecter le cadre des compétences déléguées à l’UE?

6. Quel est le domaine principal où l’UE exerce des compétences partagées avec les États membres?

7. Quelle notion désigne l’action de l’UE visant à soutenir ou coordonner l’action des États sans la remplacer?

8. Quelle est la conséquence de l’absence de compétence de la compétence pour l’Union européenne?

9. Comment la répartition des compétences de l’UE est-elle classifiée selon la nomenclature établie par le droit européen?

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