Responsabilité produits défectueux — définition ?
Responsabilité du producteur pour dommage causé par un défaut du produit.
Produit — définition ?
Tout bien meuble, y compris logiciels, données, produits du sol, pêche, électricité.
Mise en circulation — moment ?
Dès le dessaisissement volontaire du producteur, pas seulement la mise sur le marché.
Produit défectueux — critère ?
N’offre pas la sécurité légitimement attendue.
Responsabilité du producteur — portée ?
Engagée pour tout dommage causé par un défaut, avec ou sans lien contractuel.
Victimes et dommages — types ?
Dommages corporels ou atteintes aux biens autres que le produit.
Preuves et délais — délai butoir ?
10 ans après mise en circulation, sauf interruption ou suspension.
Responsabilité fournisseurs — condition ?
Responsabilité subsidiaire si le producteur n’est pas identifié.
Cas d’exonération — exemple ?
Absence de mise en circulation, défaut postérieur, défaut indécelable.
Clauses limitatives — validité ?
Interdites sauf entre professionnels pour certains dommages.
Application de la directive — date limite ?
Transposition avant le 9 décembre 2026, régime modifié par la réforme 2024.
Produit — inclus logiciels ?
Oui, tout bien meuble, y compris logiciels et données.
Mise en circulation — commence quand ?
Quand le producteur se dessaisit volontairement du produit.
Défectuosité intrinsèque — exemple ?
Dangerosité inattendue du produit lui-même.
Défectuosité extrinsèque — exemple ?
Insuffisance d’informations ou notice inadéquate.
Responsabilité du producteur — sans lien ?
Engagée indépendamment d’un contrat avec la victime.
Délai de prescription — court ?
3 ans à partir de la connaissance du dommage, défaut, producteur.
Responsabilité subsidiaire — qui ?
Vendeur ou fournisseur si le producteur n’est pas identifié.
Cas d’exonération — responsable ?
Produit non mis en circulation ou défaut né après mise en circulation.
Clauses limitatives — interdiction ?
Oui, sauf entre professionnels pour certains dommages.
Responsabilité après 1998 — régime ?
Responsabilité objective, régime européen transposé en droit français.
Jurisprudence clé — date ?
Cour mixte 2017, précisant la mise en circulation.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Responsabilité des produits défectueux.
1. Selon la jurisprudence, à quel moment la mise en circulation d’un produit fabriqué en série commence-t-elle concrètement ?
2. Selon l’article 1245-2 du Code civil, comment est défini le 'produit' dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
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