Chef d’entreprise — définition ?
Le dirigeant exerçant pouvoirs de gestion et d’administration.
Dirigeant de droit — rôle ?
Personne désignée par les statuts ou la loi.
Dirigeant de fait — rôle ?
Personne exerçant en pratique la gestion sans désignation formelle.
Responsabilité selon forme sociale — principe ?
Elle varie selon la structure juridique et les organes responsables.
Président SA — responsabilité ?
Responsable pénalement avec autres membres du conseil.
Gérant SARL — responsabilité ?
Pénalement responsable, seul ou pluralité.
Procédures collectives — objectif ?
Prévenir la faillite et sanctionner les fautes de gestion.
Banqueroute — définition ?
Infraction en cas de gestion fautive lors de cessation paiement.
Extension de procédure — but ?
Poursuivre dirigeants si gestion fautive aggravante.
Abus de biens sociaux — fondement ?
Protection du patrimoine social contre détournements.
Risque non compensé — définition ?
Exposition à un risque de perte sans préjudice effectif.
Actes constitutifs ABS — exemples ?
Détournement, emploi privé, abus de crédit ou pouvoirs.
Champ d’application — exclu ?
Structures sans personnalité ou intérêt social autonome.
Éléments de qualification — deux ?
Usage contraire à l’intérêt social et mauvaise foi.
Infractions voisines — exemples ?
Corruption, recel, complicité.
Temps du délit — règle ?
Avant ou après cessation des paiements selon la qualification.
Prescription du délit — délai ?
4 ans à partir de la découverte ou de la fin de l’infraction.
Responsabilité des personnes morales — fondement ?
Article 127, responsabilité limitée à amendes et mesures de sûreté.
Imputation pénale — condition ?
Représentant doté de pouvoirs effectifs et délégation valable.
Délégation de pouvoirs — validité ?
Compétence, autorité, moyens réels, champ clair.
Sanctions contre personnes morales — principales ?
Amendes, dissolution, publication, mesures de sûreté.
Perspectives jurisprudentielles — tendance ?
Renforcement des sanctions et extension vers la responsabilité technologique.
Dirigeant de fait — preuve ?
Exercice effectif et habituel des pouvoirs.
Responsabilité pénale — responsabilité personnelle ou morale ?
Responsabilité personnelle du dirigeant ou de la personne physique.
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1. Quel critère permet de reconnaître un dirigeant de fait dans une société ?
2. Dans une société anonyme à conseil d'administration, qui est élu par le conseil et dispose de pouvoirs étendus pour agir au nom de la société ?
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