QCM : Responsabilité pénale en droit du travail — 12 questions

Explication

L’action publique est définie ici comme le moyen de réprimer une atteinte à l’ordre social par l’application d’une peine. Les autres propositions renvoient à d’autres mécanismes juridiques ou à une autre notion du document. À revoir : La mise en œuvre de la responsabilité pénale. Appui du cours : « L’action publique a pour objet la répression de l’atteinte à l’ordre social par l’application d’une peine. »

Explication

L’infraction est définie ici comme reposant sur deux éléments indispensables : un fait matériel et un élément moral. Les autres propositions reprennent des notions du texte, mais elles ne constituent pas cette double exigence. À revoir : L’infraction : définition et éléments constitutifs. Appui du cours : « L’infraction repose sur une double exigence : un fait matériel et un élément moral. »

Explication

Le passage précise qu’en pratique, le chef d’entreprise et l’entreprise sont souvent condamnés ensemble. Les autres propositions inversent ou excluent cette idée, ce que le source ne dit pas. À revoir : Les personnes responsables en droit pénal. Appui du cours : « Souvent en pratique, le chef d’entreprise et l’entreprise sont condamnés conjointement. »

Explication

Le texte indique explicitement que la délégation de pouvoirs répond à un besoin d’efficacité et de meilleure application des règles dans l’entreprise. Les autres propositions contredisent ou déforment cette idée. À revoir : La délégation de pouvoirs en entreprise. Appui du cours : « Elle répond à un besoin d’efficacité et de meilleure application des règles dans l’entreprise »

Explication

Le texte précise que la personne morale n’est pas auteur par nature et que sa responsabilité pénale repose sur l’acte d’un organe ou d’un représentant commis pour son compte. À revoir : Infractions imputables aux personnes morales. Appui du cours : « La personne morale n’est pas auteur par nature : sa responsabilité pénale repose sur une imputation encadrée, fondée sur l’acte d’un organe ou d’un représentant commis pour son compte. »

Explication

La règle indiquée dans l’extrait est que l’amende des personnes morales correspond à celle des personnes physiques, mais multipliée par 5. Les autres propositions contredisent directement cette formulation. À revoir : Les peines encourues par les personnes physiques et morales. Appui du cours : « Il dispose que l’amende encourue pour les personnes morales est celle des personnes physiques, multipliée par 5. »

Explication

Le passage indique qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une relation sexuelle en tant que telle : tout acte peut suffire, y compris des contacts physiques pour assouvir un fantasme. Il précise aussi que l’acte peut profiter à un tiers. À revoir : Les poursuites en droit pénal du travail. Appui du cours : « L’acte selon la circulaire peut être très divers : • Pas d’exigence d’une relation sexuelle en tant que telle • Tout acte possible : contacts physiques pour assouvir un fantasme • L’acte peut être recherché au profit d’un tiers (pas nécessairement pour… »

Explication

La source indique clairement que ce régime s’applique « depuis la loi du 10 juillet 2000 ». Les autres dates sont proches mais ne figurent pas dans le texte. À revoir : La santé et la sécurité au travail : réglementation et infractions. Appui du cours : « Depuis la loi du 10 juillet 2000, la responsabilité des personnes physiques dépend de la nature du lien de causalité. »

Explication

Le dol général est défini ici comme le minimum requis : il suppose à la fois la volonté et la conscience de commettre les faits infractionnels. À revoir : L’élément moral de l’infraction. Appui du cours : « Le dol général est le minimum requis : il faut à la fois la volonté et la conscience de commettre les faits infractionnels. »

Explication

Le passage source indique explicitement que, dans les relations de travail, ce délit a été créé par la loi du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale. À revoir : Le harcèlement au travail : délit et responsabilité. Appui du cours : « Dans le cadre des relations de travail, ce délit a été crée par une loi du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale. »

Explication

L’article 225-1-2 du Code pénal est présenté comme visant la discrimination en lien avec des faits de bizutage. Les autres propositions renvoient à d’autres notions ou à d’autres articles de la source. À revoir : Les discriminations au travail : infractions et critères. Appui du cours : « L’article 225-1-2 CP vise la discrimination en lien avec des faits de bizutage. »

Explication

Le travail dissimulé est défini ici comme une forme de travail illégal, incluant notamment la dissimulation d’activité et la dissimulation d’emploi salarié. À revoir : Le travail dissimulé : infractions et sanctions. Appui du cours : « Travail dissimulé : Forme de travail illégal visée par l’article L. 8211-1 du Code du travail, comprenant notamment la dissimulation d’activité et la dissimulation d’emploi salarié. »