Responsabilité pénale — mise en œuvre ?
Responsabilité d'une personne pour une infraction commise.
Infraction — définition ?
Acte ou omission punie par la loi.
Éléments constitutifs — deux ?
Fait matériel et élément moral.
Personnes responsables — qui ?
Personne physique ou morale selon le cas.
Délégation de pouvoirs — rôle ?
Transfert de pouvoirs du chef d'entreprise à un subordonné.
Infractions aux personnes morales — exemple ?
Infractions commises par l'organe ou le représentant.
Peines pour personnes physiques — exemple ?
Emprisonnement, amende, etc.
Peines pour personnes morales — exemple ?
Amende multipliée par 5, sanctions spécifiques.
Poursuites en droit du travail — qui ?
Employeur ou salarié, selon le cas.
Infractions santé et sécurité — domaine ?
Code du travail et infractions générales.
Élément moral — définition ?
Volonté ou conscience de l'infraction.
Harcèlement au travail — délit ?
Oui, délit de harcèlement moral ou sexuel.
Discriminations — critères ?
Sexe, âge, apparence, grossesse, identité, santé, etc.
Travail dissimulé — infraction ?
Oui, dissimulation d’activité ou d’emploi.
Responsabilité pénale — double régime ?
Personne physique et morale ont régimes différents.
Responsabilité personne morale — fondement ?
Acte d’un organe ou représentant pour son compte.
Peine spécifique aux personnes morales ?
Amende au quintuple de celle des personnes physiques.
Infractions en santé et sécurité — lien causal ?
Faute qualifiée ou causalité directe/indirecte.
Harcèlement moral — condition ?
Faits répétés ou graves portant atteinte à la dignité.
Discrimination — loi ?
Article L.1142-1 du Code du travail.
Travail dissimulé — sanction ?
Emprisonnement de 3 ans, amende de 45 000 €.
Responsabilité pénale — date clé 2000 ?
Réforme de la causalité pour personnes physiques.
Responsabilité pénale — date clé 1994 ?
Introduction de la responsabilité des personnes morales.
Délégation de pouvoirs — limite ?
Ne peut déléguer qu’une partie, sous conditions.
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1. Que désigne l’action publique ?
2. Quelle est la structure fondamentale sur laquelle repose l’infraction ?
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