Sources internes — définition ?
Règles établies par l'administration elle-même.
Hiérarchie des normes — rôle ?
Organiser la priorité des règles juridiques.
Sources constitutionnelles — rôle ?
Définissent l'organisation de l'État et les droits fondamentaux.
Contrôle du Conseil d'État — compétence ?
Vérifier la conformité des actes à la Constitution.
Actes administratifs — respect normes ?
Doivent respecter la Constitution sinon annulés.
Traités internationaux — place ?
Supérieurs à la loi, inférieurs à la Constitution.
Normes internationales — invocabilité ?
Ratifiées, publiées, et appliquées par l'autre partie.
Sources du droit UE — principales ?
Traités fondateurs et droit dérivé.
Droit primaire UE — contenu ?
Traités, Charte, qui ont autorité supérieure.
Droit dérivé UE — exemples ?
Règlements, directives, décisions.
Intégration du droit UE — principe ?
Primauté du droit européen sur le droit interne.
Transposition des directives — nécessité ?
Acte interne pour appliquer la directive.
Effet direct — définition ?
Normes claires, précises, inconditionnelles, applicables directement.
Primauté du droit UE — principe ?
Droit européen prime sur le droit national.
Contrôle de constitutionnalité — par qui ?
Par le juge administratif ou constitutionnel.
Actes réglementaires — portée ?
Normes générales et impersonnelles, sources de légalité.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Sources et hiérarchie du droit administratif.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Les sources internes du droit administratif » ?
2. En quoi la capacité du juge administratif à contrôler la constitutionnalité diffère-t-elle selon le contexte ?
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