Fiche de révision : Sources et hiérarchie du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Les sources internes du droit administratif
2. Les sources constitutionnelles et leur contrôle par le Conseil d'État
3. Le respect des normes constitutionnelles par les actes administratifs
4. Les sources externes : les traités internationaux et leur place dans la hiérarchie des normes
5. Les conditions d’invocabilité des normes internationales
6. Les sources du droit de l’Union européenne
7. L’intégration et la place des normes de droit de l’Union dans l’ordre interne
8. Le droit dérivé de l’Union européenne et ses caractéristiques

📖 1. Les sources internes du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Les actes réglementaires : Ceux qui ont une portée générale et impersonnelle, pour cette raison sont à la fois soumis à la légalité mais aussi source de la légalité.
• Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes est un principe selon lequel les règles de droit sont classées selon un ordre de supériorité, chaque norme devant respecter celles qui lui sont supérieures, avec la Constitution placée au sommet, suivie des lois, des actes réglementaires, et des normes internationales ratifiées.
• Sources constitutionnelles : Les sources constitutionnelles regroupent les normes fondamentales qui définissent l'organisation de l'État et les droits fondamentaux, constituant la norme suprême de l'ordre juridique interne et servant de base au contrôle de la légalité des actes administratifs.
• Sources jurisprudentielles : Les sources jurisprudentielles désignent les décisions rendues par les juridictions administratives, notamment le Conseil d'État, qui jouent un rôle central dans l'interprétation, la création et le contrôle des règles de droit administratif.
• Sources législatives : On va commencer par la const puis les sources législatives ( loi ), jurisprudence administrative et enfin acte adm.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence constitue la source principale du droit administratif, bien qu'elle ne soit pas la seule.
• Les actes administratifs réglementaires ont une portée générale, sont soumis à la légalité, et participent à la formation de la légalité administrative.
• La loi demeure une source importante du droit administratif, mais sa portée qualitative est limitée par la Constitution et les normes internationales.

💡 À retenir

La jurisprudence constitue la source principale du droit administratif, bien qu'elle ne soit pas la seule.

📖 2. Les sources constitutionnelles et leur contrôle par le Conseil d'État

🔑 Notions clés & Définitions

• Un pré contrôle de constitutionnalité de la loi : Un mécanisme par lequel le juge administratif vérifie, avant l'application d'un acte administratif, que celui-ci respecte la Constitution, en particulier en contrôlant la conformité des actes administratifs aux normes constitutionnelles.
• Conseil d’etat : La juridiction administrative suprême en France, chargée notamment de contrôler la légalité des actes administratifs et d'assurer le respect des normes constitutionnelles dans le cadre de ses compétences.

📝 Points essentiels

• Le juge administratif peut annuler un acte administratif contraire directement à la Constitution, comme dans l'arrêt Société EKY de 1960.
• Lorsque l'acte administratif est pris sur le fondement d'une loi, le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité de l'acte, car la loi fait écran, comme dans l'arrêt du 6 novembre 1936.
• La Constitution est la norme suprême, mais son contrôle par le juge administratif est limité par la place de la loi dans la chaîne normative, qui peut faire écran.

💡 À retenir

Le juge administratif peut annuler un acte administratif contraire directement à la Constitution, comme dans l'arrêt Société EKY de 1960.

📖 3. Le respect des normes constitutionnelles par les actes administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Les actes administratifs doivent respecter les normes constitutionnelles sous peine d'annulation par le juge administratif.
• Le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs est direct lorsque l'acte est contraire à la Constitution et non fondé sur une loi.
• La conformité des actes administratifs aux normes constitutionnelles garantit l'unité et la cohérence de l'ordre juridique administratif.

💡 À retenir

Le respect effectif des normes constitutionnelles par les actes administratifs est essentiel pour assurer leur légalité et maintenir la cohérence de l'ordre juridique administratif.

📖 4. Les sources externes : les traités internationaux et leur place dans la hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités internationaux : Les traités internationaux sont des accords régulièrement ratifiés et publiés qui, selon l'article 55 de la Constitution, ont une autorité supérieure à celle des lois internes.
• Coutume internationale : La coutume internationale est une source de droit reconnue applicable dans l'ordre interne, mais son application est limitée aux actes administratifs, comme l'a confirmé l'arrêt Aquarone de 1997.

📝 Points essentiels

• La place des traités dans la hiérarchie des normes est clairement établie au-dessus de la loi mais en dessous de la Constitution.
• Les traités régulièrement ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois internes (article 55 de la Constitution).
• Les traités internationaux sont supérieurs à la loi ils sont nécessairement supérieurs aux actes adm mais c’est plutôt par rapport au autres actes de la hiérarchie des normes, que la question va se poser.

💡 À retenir

Les traités internationaux occupent une position privilégiée dans la hiérarchie des normes, ce qui leur confère une autorité supérieure à la loi et un impact direct sur le droit administratif interne.

📖 5. Les conditions d’invocabilité des normes internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Application réciproque : La condition selon laquelle un traité international doit être effectivement mis en œuvre par l'autre partie pour que son autorité supérieure soit reconnue en droit interne.
• Invocabilité des normes internationales : La possibilité pour les justiciables de se prévaloir des normes internationales devant les juridictions internes, sous réserve que ces normes soient ratifiées ou approuvées, publiées, et effectivement appliquées par l'autre partie.
• Conditions d’invocabilité des normes : Les exigences cumulatives de ratification ou approbation, de publication, et d'application effective par l'autre partie, nécessaires pour que les normes internationales puissent être invoquées en droit interne.

📝 Points essentiels

• Pour qu'un traité soit invocable en droit interne, il doit être ratifié ou approuvé par un décret ou arrêté, publié dans le journal officiel, et appliqué effectivement par l'autre partie.
• Un traité non publié ou non ratifié n'est pas applicable en droit interne, même s'il a été signé ou ratifié internationalement.

💡 À retenir

L'invocabilité des normes internationales en droit interne exige leur ratification ou approbation, leur publication, et leur application effective par l'autre partie, conformément à l'article 55 de la Constitution.

📖 6. Les sources du droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit dérivé de l'Union européenne : Les normes juridiques établies sur la base du droit primaire, qui doivent le respecter, comprenant principalement les règlements, directives et décisions définis à l'article 288 du TFUE.
• Charte européenne des droits fondamentaux : Un texte qui rassemble les droits fondamentaux garantis au sein de l'Union européenne et qui fait partie du droit primaire, devant être respecté dans l'ensemble des actes de l'Union.
• Droit primaire de l'Union européenne : Le système juridique structuré en droit primaire et droit dérivé qui encadre l'action juridique de l'Union européenne et prime sur le droit national en cas de conflit.

📝 Points essentiels

• Le droit primaire comprend les traités fondateurs comme le TFUE, le TUE, et la Charte des droits fondamentaux, qui ont une autorité supérieure dans l'ordre juridique de l'Union.
• Le droit dérivé, établi selon l'article 288 TFUE, inclut principalement les règlements, directives, décisions, qui précisent l'application des traités.
• La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne a défini des principes généraux du droit applicables dans l'Union.
• L’article 267 TFUE dispose ainsi que “la cour de justice européenne est compétente pour statuer à titre préjudiciel à sur l'interprétation des traités + sur la validation et l'interaction des actes pris par les institutions de l'union européenne. Cet article doit être interprété comme conférant une compétence exclusive la CJUE : si une juridiction national s'interroge sur le sens a donner a un dispositions du droit de l'union ou sur la validité d’un acte de droit dérivé la juridiction national doit surseoir à statuer et poser une question préjudicielle la CJUE. -L'effectivité du droit de l'union: qui signifie que les États membres doivent faire en sorte que le droit de l'union s'applique effectivement sur leur territoire. Cela implique l'applicabilité directe des normes de droit de l'union ce qui signifie que tout particulier peut invoquer le droit de l'union à l'occasion d’un litige. Cela implique également que si un droit est reconnu par le droit de l'union au profit des particuliers les États doivent mettre en place des possibilités de recours juridictionnelles pour s'en prévaloir.

💡 À retenir

Le droit primaire comprend les traités fondateurs comme le TFUE, le TUE, et la Charte des droits fondamentaux, qui ont une autorité supérieure dans l'ordre juridique de l'Union.

📖 7. L’intégration et la place des normes de droit de l’Union dans l’ordre interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnelles : Les normes constitutionnelles sont les règles fondamentales inscrites dans la Constitution qui organisent le fonctionnement de l'État et garantissent les droits fondamentaux. Elles occupent une place supérieure dans la hiérarchie des normes nationales et doivent être respectées par toutes les autorités internes.
• Transposition des directives : Lorsqu'il est amené à contrôler une loi de transposition.
• Actes de transposition : Cela entraîne le fait que les actes de transposition sont bien souvent des copier-coller de la directive.
• Droit de l'union : Qui signifie que les États membres doivent faire en sorte que le droit de l'union s'applique effectivement sur leur territoire.

📝 Points essentiels

• Les directives nécessitent un acte de transposition en droit interne, souvent une loi ou un règlement, pour produire leurs effets dans l'ordre juridique national.
• En cas d'inconstitutionnalité des actes de transposition, la jurisprudence a établi des règles spécifiques pour concilier la primauté du droit de l'Union et la Constitution, notamment par le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition.
• Les actes de transposition sont souvent des copier-coller des directives, ce qui soulève des questions juridiques spécifiques sur leur validité et conformité.
• Par ailleurs cet article, a aussi permis au juge français de consacrer le caractère intégré du droit de l'union européenne decsion consitorennelele 19 nov 2004 traité établissant une constitution pour l'européenne : elle dit qu'avec l’article 88-1 le constituant “ a consacré un ordre juridique intégré à l'ordre juridique interne et distinct de la l'ordre juridique international” Cet article 88-1 est alors interprété comme posant une exigence de respect du droit de l’UE ou le juge français doit appliquer le droit l’U si besoin en laissant inappliquée des dispositions internes mais le juge interne doit également respecter l'autonomie du droit de l'union.

💡 À retenir

L'intégration du droit de l'Union dans l'ordre interne illustre la complexité des rapports entre ces deux ordres juridiques, reposant sur la primauté du droit européen, la nécessité d'actes de transposition pour les directives, et une jurisprudence qui concilie cette primauté avec la Constitution, notamment en cas d'inconstitutionnalité des actes de transposition.

📖 8. Le droit dérivé de l’Union européenne et ses caractéristiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : L'Union européenne est un ordre juridique créé par des traités qui s'impose aux États membres et à leurs juridictions, organisant la coopération politique et économique entre ces États à travers notamment le droit dérivé.

📝 Points essentiels

• La directive lie les États membres quant au résultat à atteindre, mais laisse le choix des moyens et formes pour sa transposition en droit interne.
• La directive nécessite un acte de transposition en droit interne, souvent une loi ou un règlement, et prévoit un délai pour cette transposition.
• La jurisprudence a précisé que les actes dérivés, notamment les directives, peuvent avoir un effet direct vertical si leurs dispositions sont claires, précises et inconditionnelles, et si la transposition n'a pas été effectuée dans les délais impartis.
• Même si cette acte adm vient en application d’une loi : la Jp Nicolo 1989 Pour l’effet direct du droit de l’union européen le Q est réglé par la cjue un arrêt du 5 févr 1953 van gend en loos : les dispositions clair, précise et inconditionnelle des traités européens bénéficient d’un effet direct complément Contrairement au droit international classique, le juge adm ne peut pas interpréter les traités de l’union européenne ( ni même le droit dérivé) L’article 267 du tfue confie une compétence exclusive en la matière à la cour de justice de l’ue.

💡 À retenir

La directive lie les États membres quant au résultat à atteindre, mais laisse le choix des moyens et formes pour sa transposition en droit interne.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Hiérarchie des normes en droit administratif

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre la hiérarchie des normes et la compétence du juge.
2. Mélanger les sources internes et externes sans distinction.
3. Confondre la place des traités internationaux et des normes de l’Union européenne.
4. Ignorer le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs.
5. Confondre effet direct et invocabilité des normes internationales.
6. Oublier la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national.
7. Confondre droit primaire et droit dérivé de l’Union.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la hiérarchie des normes en droit administratif.
2. Comprendre le contrôle de constitutionnalité par le juge administratif.
3. Savoir distinguer sources internes et externes du droit.
4. Connaître la place des traités internationaux dans la hiérarchie.
5. Savoir les conditions d’invocabilité des normes internationales.
6. Comprendre le rôle du droit de l’Union européenne.
7. Identifier les caractéristiques du droit dérivé de l’Union.
8. Maîtriser la primauté du droit européen.
9. Connaître la procédure de transposition des directives.
10. Savoir l’effet direct des actes de l’Union.
11. Différencier la Constitution, la loi, et les actes réglementaires.
12. Comprendre la relation entre le Conseil d’État et le contrôle constitutionnel.