QCM : Sources et hiérarchie du droit administratif — 8 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle affirmation correspond au sujet « Les sources internes du droit administratif » ?

Conseil d’etat : La juridiction administrative suprême en France, chargée notamment de contrôler la légalité des actes administratifs et d'assurer le respect des normes constitutionnelles…
Les actes réglementaires : Ceux qui ont une portée générale et impersonnelle, pour cette raison sont à la fois soumis à la légalité mais aussi source de la légalité
Le juge administratif peut annuler un acte administratif contraire directement à la Constitution, comme dans l'arrêt Société EKY de 1960
Un pré contrôle de constitutionnalité de la loi : Un mécanisme par lequel le juge administratif vérifie, avant l'application d'un acte administratif, que celui-ci respecte la Constitution,…

Les actes réglementaires : Ceux qui ont une portée générale et impersonnelle, pour cette raison sont à la fois soumis à la légalité mais aussi source de la légalité

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Les actes réglementaires : Ceux qui ont une portée générale et impersonnelle, pour cette raison sont à la fois soumis à la légalité mais aussi source de la légalité.

2. En quoi la capacité du juge administratif à contrôler la constitutionnalité diffère-t-elle selon le contexte ?

Il ne peut contrôler la constitutionnalité que si l'acte est pris directement par le Conseil d'État.
Il peut toujours contrôler la constitutionnalité de tous les actes administratifs, indépendamment de leur fondement.
Il peut uniquement contrôler la constitutionnalité des lois, pas des actes administratifs.
Il peut annuler un acte administratif contraire à la Constitution, mais pas lorsqu'il se fonde sur une loi.

Il peut annuler un acte administratif contraire à la Constitution, mais pas lorsqu'il se fonde sur une loi.

Explication

Le juge administratif peut annuler un acte administratif contraire à la Constitution, comme dans l'arrêt Société EKY de 1960, mais il ne contrôle pas la constitutionnalité lorsque l'acte est pris sur le fondement d'une loi, comme dans l'arrêt du 6 novembre 1936.

3. Quelle affirmation correspond au sujet « Le respect des normes constitutionnelles par les actes administratifs » ?

Les actes réglementaires : Ceux qui ont une portée générale et impersonnelle, pour cette raison sont à la fois soumis à la légalité mais aussi source de la légalité
Sources constitutionnelles : Les sources constitutionnelles regroupent les normes fondamentales qui définissent l'organisation de l'État et les droits fondamentaux, constituant la norme…
Les actes administratifs doivent respecter les normes constitutionnelles sous peine d'annulation par le juge administratif
Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes est un principe selon lequel les règles de droit sont classées selon un ordre de supériorité, chaque norme devant respecter celles qui lui…

Les actes administratifs doivent respecter les normes constitutionnelles sous peine d'annulation par le juge administratif

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Les actes administratifs doivent respecter les normes constitutionnelles sous peine d'annulation par le juge administratif.

4. Quelle est la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes ?

Ils ont une autorité supérieure à la loi mais inférieure à la Constitution
Ils n'ont pas d'autorité juridique
Ils ont une autorité inférieure à la Constitution
Ils ont la même autorité que la loi

Ils ont une autorité supérieure à la loi mais inférieure à la Constitution

Explication

Les traités internationaux, selon l'article 55 de la Constitution, ont une autorité supérieure à celle des lois internes, mais inférieure à la Constitution.

5. Quelle affirmation correspond au sujet « Les conditions d’invocabilité des normes internationales » ?

Application réciproque : La condition selon laquelle un traité international doit être effectivement mis en œuvre par l'autre partie pour que son autorité supérieure soit reconnue en droit…
Sources constitutionnelles : Les sources constitutionnelles regroupent les normes fondamentales qui définissent l'organisation de l'État et les droits fondamentaux, constituant la norme…
Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes est un principe selon lequel les règles de droit sont classées selon un ordre de supériorité, chaque norme devant respecter celles qui lui…
Les actes réglementaires : Ceux qui ont une portée générale et impersonnelle, pour cette raison sont à la fois soumis à la légalité mais aussi source de la légalité

Application réciproque : La condition selon laquelle un traité international doit être effectivement mis en œuvre par l'autre partie pour que son autorité supérieure soit reconnue en droit…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Application réciproque : La condition selon laquelle un traité international doit être effectivement mis en œuvre par l'autre partie pour que son autorité supérieure soit reconnue en droit….

6. Comment un particulier peut-il appliquer le droit de l'Union européenne dans un litige ?

En invoquant directement les normes de l'Union dans le cadre d'un litige
En respectant uniquement le droit national sans référence à l'Union
En participant à une consultation publique sur le droit de l'Union
En demandant à la Cour de justice de l'Union de statuer sur la validité d'un acte

En invoquant directement les normes de l'Union dans le cadre d'un litige

Explication

La source indique que l'applicabilité directe permet à tout particulier d'invoquer le droit de l'Union dans un litige.

7. Quelle affirmation correspond au sujet « L’intégration et la place des normes de droit de l’Union dans l’ordre interne » ?

Sources constitutionnelles : Les sources constitutionnelles regroupent les normes fondamentales qui définissent l'organisation de l'État et les droits fondamentaux, constituant la norme…
Les actes réglementaires : Ceux qui ont une portée générale et impersonnelle, pour cette raison sont à la fois soumis à la légalité mais aussi source de la légalité
Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes est un principe selon lequel les règles de droit sont classées selon un ordre de supériorité, chaque norme devant respecter celles qui lui…
Constitutionnelles : Les normes constitutionnelles sont les règles fondamentales inscrites dans la Constitution qui organisent le fonctionnement de l'État et garantissent les droits…

Constitutionnelles : Les normes constitutionnelles sont les règles fondamentales inscrites dans la Constitution qui organisent le fonctionnement de l'État et garantissent les droits…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Constitutionnelles : Les normes constitutionnelles sont les règles fondamentales inscrites dans la Constitution qui organisent le fonctionnement de l'État et garantissent les droits….

8. En quelle année a été rendu l'arrêt Van Gend en Loos ?

2004
1960
1953
1989

1953

Explication

L'arrêt Van Gend en Loos a été rendu en 1953, comme indiqué dans le passage.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 16 flashcards sur Sources et hiérarchie du droit administratif.

Sources internes — définition ?

Règles établies par l'administration elle-même.

Hiérarchie des normes — rôle ?

Organiser la priorité des règles juridiques.

Sources constitutionnelles — rôle ?

Définissent l'organisation de l'État et les droits fondamentaux.

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Consultez la fiche de révision complète sur Sources et hiérarchie du droit administratif.

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