QCM : Statut d’occupation des biens immobiliers — 14 questions

Explication

Le droit réel établit un rapport direct entre une personne et une chose, tandis que le droit personnel permet d’exiger une prestation ou une abstention d’un débiteur. La propriété réunit l’usus, le fructus et l’abusus ; l’article 544 définit également le pouvoir de jouir et de disposer des choses.

Explication

Le bail met temporairement une chose à la disposition d’un preneur, moyennant un prix, afin qu’il en jouisse. Il se distingue du prêt à usage gratuit et de la vente, qui transfère la propriété.

Explication

La location, le bail et le louage désignent la même opération ; le locataire est aussi appelé preneur, et le propriétaire bailleur. Le dépôt a une finalité de conservation, tandis que le bail procure au preneur une jouissance exclusive.

Explication

Le Code civil constitue le droit commun du bail, mais un statut spécial prime lorsque ses conditions d’application sont réunies. Cette priorité résulte du principe specialia generalibus derogant.

Explication

Le conjoint du locataire devient de plein droit cotitulaire du bail d’habitation servant effectivement au logement des époux, quel que soit leur régime matrimonial et malgré une clause contraire. Les partenaires pacsés doivent, eux, demander conjointement cette cotitularité au bailleur.

Explication

Le preneur doit payer le loyer et les accessoires, assurer l’entretien courant et user raisonnablement des lieux conformément à leur destination. Les travaux liés à la vétusté ou à la force majeure relèvent du bailleur, et non du preneur.

Explication

Le bailleur doit délivrer le bien en bon état de réparations, conformément à la destination convenue, puis le maintenir apte à l’usage prévu. La jouissance paisible et l’obligation de sécurité relèvent d’autres obligations du bailleur, mais ne constituent pas ici les éléments de l’unité ciblée.

Explication

Le bail prend normalement fin à l’arrivée du terme, par congé, par perte totale de la chose ou par résiliation fondée sur une inexécution. Une simple modification de la destination des lieux n’est pas présentée comme une cause autonome de fin du bail dans cette unité.

Explication

À la fin du bail, le locataire doit restituer les lieux dans leur état initial. S’il demeure sans nouveau bail, il devient occupant sans droit ni titre et peut faire l’objet d’une expulsion.

Explication

Le statut de l’occupation immobilière est notamment encadré par la non-discrimination de l’article 225-1 du Code pénal, le droit au logement de l’article 1 de la loi de 1989 et la vie privée protégée par l’article 9 du Code civil. L’article 8 de la CEDH concerne la vie familiale, mais il ne correspond pas à l’attribution juridique demandée ici.

Explication

La loi du 6 juillet 1989 s’applique de plein droit et intégralement aux locations nues constituant la résidence principale dans un local d’habitation. La résidence principale correspond à une occupation d’au moins huit mois par an, sous les exceptions prévues.

Explication

La liberté de fixation du loyer initial constitue le principe, mais des exceptions existent notamment en zone tendue et selon la durée de vacance. Le loyer peut ensuite être révisé annuellement selon l’IRL.

Explication

Le bail d’habitation meublé relève du titre Ier bis, tandis que le bail mobilité relève du titre Ier ter. La location nue reste soumise au régime général de la loi de 1989 et ne relève pas du titre Ier bis.

Explication

La distinction repose sur trois catégories : location nue, location meublée et bail mobilité. Les locations meublées et les baux mobilité relèvent de titres spécifiques, respectivement le titre Ier bis et le titre Ier ter, et non du régime général de la location nue.