Qu'est-ce qu'un droit réel ?
Un droit sur une chose avec un rapport immédiat de domination.
Qu'est-ce qu'un droit personnel ?
Un droit contre une autre personne pour exiger une prestation.
Quels sont les trois éléments du droit de propriété ?
Usus, fructus et abusus.
Que permet l'usus dans le droit de propriété ?
D'utiliser la chose.
Que permet le fructus dans le droit de propriété ?
D'en retirer les fruits.
Que permet l'abusus dans le droit de propriété ?
De détruire la chose.
Comment l'article 544 du Code civil définit-il la propriété ?
Comme le droit de jouir et disposer des choses de manière absolue.
Qu'est-ce qu'un bail ?
Un contrat mettant une chose à disposition d'un preneur pour une durée et un prix déterminés.
Quels termes désignent la même opération que le bail ?
La location et le louage.
Comment appelle-t-on aussi le locataire et le propriétaire dans un bail ?
Le locataire est preneur et le propriétaire est bailleur.
Quelle différence principale distingue le bail du dépôt ?
Le dépositaire conserve la chose sans en jouir, le preneur a une jouissance exclusive.
Qu'impose la règle sur le prix du bail ?
Le prix doit exister et ne pas être dérisoire.
Que signifie l'absence de prix dans un contrat de bail ?
Elle écarte la qualification de bail et peut orienter vers un prêt à usage gratuit.
Pourquoi la jouissance du bail doit-elle être limitée dans le temps ?
Une jouissance perpétuelle exclut la qualification ordinaire de bail.
Quel régime général s'applique au bail selon le Code civil ?
Le régime du Code civil constitue le droit commun général du bail.
Quel principe spécial déroge au régime général du bail ?
Le principe specialia generalibus derogant s'applique quand ses conditions sont réunies.
Le contrat de bail doit-il obligatoirement être écrit ?
Le contrat de bail peut être verbal ou écrit.
Quelle conséquence a l'absence d'écrit pour un contrat de bail ?
Elle rend la preuve du contrat plus difficile sans entraîner sa nullité.
Qui devient cotitulaire du bail d’habitation selon l’article 1751 du Code civil ?
Le conjoint du locataire devient de plein droit cotitulaire du bail d’habitation.
Le régime matrimonial influence-t-il la cotitularité du bail pour le conjoint ?
Non, la cotitularité s'applique quel que soit le régime matrimonial.
Quelle condition permet aux partenaires liés par un PACS d'obtenir la cotitularité du bail ?
Ils doivent faire une demande conjointe au bailleur.
Le bailleur peut-il refuser la cotitularité du bail aux partenaires PACS ?
Non, le bailleur ne peut pas refuser la cotitularité aux partenaires PACS.
Quelles sont les obligations principales du preneur envers la chose louée ?
Le preneur doit user raisonnablement de la chose conformément à sa destination.
Quelles obligations financières incombe au preneur ?
Le preneur doit payer le loyer ainsi que les sommes accessoires.
Quelle obligation d'entretien a le preneur ?
Le preneur doit assurer l’entretien courant de la chose louée.
Quelle est l'obligation du bailleur lors de la délivrance de la chose louée ?
Le bailleur doit délivrer la chose en bon état de réparations et conforme à la destination convenue.
Quelle obligation d'entretien incombe au bailleur après la délivrance ?
Le bailleur doit entretenir la chose en état de servir à l’usage prévu.
Quelle garantie le bailleur doit-il assurer au locataire ?
Le bailleur doit garantir une jouissance paisible au locataire.
Dans quel cas le bailleur est-il soumis à une obligation de sécurité ?
Quand une mise en danger de la vie d’autrui est avérée.
Que prévoit l'article 1742 du Code civil sur la fin du bail ?
Le bail ne prend pas fin par le décès du preneur ou du bailleur.
Comment le bail prend-il normalement fin ?
Par l’arrivée du terme prévu, un congé, la perte totale de la chose louée ou une résiliation pour inexécution.
Que doit faire le locataire à la fin du bail ?
Restituer les lieux dans leur état initial.
Que devient le locataire sans nouveau bail après la fin du précédent ?
Il devient occupant sans droit ni titre et risque l’expulsion.
Quel article du Code pénal encadre la non-discrimination en occupation immobilière?
L'article 225-1 du Code pénal.
Quel droit garantit l'article 1 de la loi de 1989 en matière de logement?
Le droit au logement.
Quel article du Code civil protège la vie privée en occupation immobilière?
L'article 9 du Code civil.
Quel article de la CEDH protège la vie familiale de l'occupant?
L'article 8 de la CEDH.
Quel article de la CESDHLF garantit la liberté de culte?
L'article 9 de la CESDHLF.
Quelle loi prévoit le droit à l'animal en protection de l'occupant?
La loi du 9 juillet 1970.
À quelles locations s'applique la loi du 6 juillet 1989 ?
Aux locations nues constituant la résidence principale du preneur.
Qu'est-ce que la résidence principale ?
Le logement occupé au moins huit mois par an sauf motifs légitimes.
Qu'est-ce qu'un local d'habitation ?
Un local en général clos et couvert comme une maison ou un appartement.
Quand la loi de 1989 s'applique-t-elle partiellement ?
Quand le statut applicable renvoie à certaines de ses dispositions.
Quels types de locaux sont exclus du régime de la loi du 6 juillet 1989 ?
Les locaux meublés soumis au titre Ier bis sont exclus.
Le bail mobilité est-il soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989 ?
Non, il est soumis au titre Ier ter et exclu du régime.
Qu'impose la mise en location concernant la destination de l'immeuble ?
La location doit respecter la destination de l’immeuble.
Quelles règles doivent être respectées avant la mise en location ?
Les règles du règlement de copropriété doivent être respectées.
Quelle autorisation est parfois requise dans les zones d’habitat dégradé ?
Une autorisation administrative ou un permis de louer est requis.
Quel est le principe général pour la fixation du loyer initial ?
La liberté de fixation du loyer initial est le principe.
Sur quoi repose la révision annuelle du loyer selon la loi ?
Elle est fondée sur l’indice de référence des loyers (IRL).
Que doit faire le locataire tant que le bail n’est pas résilié ?
Il doit continuer à payer le loyer.
Quels types de bail le cours distingue-t-il ?
Le bail nu, le bail meublé soumis au titre Ier bis, et le bail mobilité soumis au titre Ier ter.
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1. Concernant les droits réels et les droits personnels :
2. Concernant la qualification du bail de droit commun :
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