Qu'est-ce que le droit pénal sanctionne ?
Les comportements interdits et dangereux ou nuisibles.
Quelle sanction seule le juge pénal peut-il prononcer ?
La privation de liberté.
Qu'impose la règle non bis in idem en droit pénal ?
Elle interdit deux sanctions pour les mêmes faits.
Quelle sanction ultime le juge pénal peut-il encore prononcer en France ?
La privation de liberté.
Définition droit pénal
Droit répressif sanctionnant comportements interdits.
Spécificité du droit pénal
Seul le juge pénal peut prononcer une privation de liberté.
Objectif du droit pénal
Protéger les valeurs essentielles et sanctionner les atteintes graves.
Principale limite du juge pénal
Ne peut ajouter une condition non prévue par la loi.
Extension du droit pénal
Environ 16 000 incriminations, peut conduire à embolie.
École de pensée criminologique
Étudie causes et comportements criminels.
Principe de légalité
Les crimes et sanctions doivent être prévus par la loi.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit pénal et légalité criminelle.
1. Quelle caractéristique distingue la sanction pénale de la rétention administrative ?
2. Comment l’importance du nombre d’incriminations contribue-t-elle à l’extension du droit pénal ?
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