Fiche de révision : Droit pénal et légalité criminelle

📋 Plan du Cours

1. Définition et spécificités du droit pénal
2. Fonctions et extension du droit pénal
3. Évolution historique de la justice pénale
4. Écoles de pensée criminologique
5. Sources et principe de légalité criminelle
6. Légalité formelle et textualité pénale
7. Légalité européenne et prévisibilité
8. Exigence de clarté des textes pénaux
9. Rôle créateur de la jurisprudence pénale
10. Méthodes et limites du juge pénal

📅 Repères chronologiques

1. 1810Le Code pénal a consacré la primauté de la loi pénale.
2. 1992Le Code pénal a été totalement réécrit.
3. 16 mars 2016La jurisprudence a renvoyé au législateur la responsabilité d’adapter l’incrimination aux nouvelles pratiques.
4. 14 avril 2021Il a été rappelé que le juge ne peut pas ajouter une condition à un texte pénal qui n’en contient pas.
5. 9 juillet 2024La CEDH a jugé qu’une interprétation pénale imprévisible d’une discrimination avait violé l’article 7. — Delga contre France, 9 juillet 2024

📖 1. Définition et spécificités du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Droit répressif qui sanctionne les personnes physiques ou morales ayant commis un comportement interdit et considéré comme dangereux ou nuisible.

📝 Points essentiels

📌 Le droit pénal se distingue des autres droits répressifs parce que seul le juge pénal peut prononcer une privation de liberté à titre de sanction.

• La privation de liberté comprend l’emprisonnement pour les délits et la réclusion criminelle pour les crimes.

💡 Astuce mémo

Droit pénal ≠ autres droits répressifs : il peut priver de liberté

📖 2. Fonctions et extension du droit pénal

★ À maîtriser

📌 La règle non bis in idem interdit qu’une personne reçoive deux sanctions pour les mêmes faits.

• Le droit pénal protège les valeurs considérées comme essentielles à la vie sociale en sanctionnant les atteintes particulièrement graves à l’ordre social.

• Il existe environ 16 000 incriminations, ce qui contribue à l’extension du droit pénal et à l’embolie de la justice pénale.

Compléments

• Selon Émile Durkheim, le droit pénal identifie les états forts et définis de la conscience collective.

• La peine de mort a disparu en France en 1981, mais la privation de liberté demeure la sanction ultime réservée au juge pénal.

💡 Astuce mémo

Multiplication des incriminations → embolie de la justice pénale

📖 3. Évolution historique de la justice pénale

★ À maîtriser

• L’histoire du droit pénal correspond au passage progressif de la vengeance privée à une répression organisée par une justice publique représentant l’intérêt général.

Compléments

• En France, le procureur de la République requiert au nom de la société et les décisions de justice sont rendues au nom du peuple français.

💡 Astuce mémo

Vengeance privée → justice publique → codification

📖 4. Écoles de pensée criminologique

★ À maîtriser

📌 La doctrine positiviste considère que la criminalité est déterminée par l’environnement et la nature de l’individu, tandis que la défense sociale nouvelle privilégie la réinsertion d’un individu libre.

📌 L’article 130-1 du Code pénal attribue à la peine deux fonctions principales : sanctionner l’auteur et favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.

• Marc Ancel a développé la défense sociale nouvelle au début des années 1950, qui conçoit la peine comme un moyen d’insertion et de réinsertion.

Compléments

• La doctrine positiviste, développée par trois Italiens à la fin du XIXe siècle, défend l’idée du criminel-né et de mesures préventives fondées sur la dangerosité.

• La doctrine du droit pénal de l’ennemi, fondée par un universitaire allemand dans les années 1980, considère que certaines infractions très graves, notamment le terrorisme, justifient des règles pénales dérogatoires.

💡 Astuce mémo

Positivisme : dangerosité ; défense sociale : réinsertion ; ennemi : exclusion

📖 5. Sources et principe de légalité criminelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité criminelle : Exigence qu’une infraction et la peine applicable soient prévues par un texte antérieur aux faits afin de protéger la liberté individuelle contre l’arbitraire.

★ À maîtriser

• Le principe de légalité est résumé par la formule latine « Nullum crimen, nulla poena sine lege », qui signifie qu’il n’y a ni crime ni peine sans loi.

Compléments

📌 La loi pénale remplit une fonction d’avertissement et de pédagogie en informant les citoyens des comportements interdits et de la limite de leur liberté.

💡 Astuce mémo

Nullum crimen, nulla poena sine lege

📖 6. Légalité formelle et textualité pénale

📝 Points essentiels

• La légalité formelle exige l’existence d’un texte pénal, tandis que la légalité matérielle exige que ce texte soit notamment clair, précis et prévisible.

• En droit français, les crimes et les délits relèvent de la loi, tandis que les contraventions peuvent être créées par le pouvoir réglementaire.

• Les contraventions créées par le pouvoir réglementaire ne peuvent être punies d’une privation de liberté et l’amende ne peut pas dépasser 1 500 euros.

• Le principe de non-rétroactivité interdit d’appliquer une loi pénale plus sévère à des faits commis avant son entrée en vigueur.

💡 Astuce mémo

Crimes et délits : loi ; contraventions : règlement

📖 7. Légalité européenne et prévisibilité

📝 Points essentiels

📌 L’article 7 de la CEDH interprète le droit pénal comme comprenant la loi et la jurisprudence nationales.

📌 En droit européen, la loi et la jurisprudence pénales doivent être accessibles, claires, précises et prévisibles.

💡 Astuce mémo

Article 7 CEDH → loi et jurisprudence doivent être accessibles et prévisibles

📖 8. Exigence de clarté des textes pénaux

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation considère que la légalité est satisfaite lorsque les termes de la loi sont suffisamment clairs et précis pour permettre une interprétation sans risque d’arbitraire.

• Dans sa décision QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a censuré l’ancien délit de harcèlement sexuel parce que son élément matériel n’était pas suffisamment défini.

Compléments

• Dans sa décision du 16 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré le texte relatif à l’inceste parce que les liens de parenté concernés n’étaient pas suffisamment définis.

• Dans l’arrêt Cantoni de 1996, la CEDH a jugé compatible avec l’article 7 une définition générale du médicament, car le prévenu pouvait prévoir un risque réel de poursuite.

📖 9. Rôle créateur de la jurisprudence pénale

📝 Points essentiels

• Le juge pénal peut créer une règle favorable à la personne poursuivie, comme un fait justificatif tel que l’état de nécessité, mais une création défavorable pose un problème de légalité.

• Le juge pénal ne peut pas appliquer par analogie à une situation non prévue par la loi une incrimination conçue pour une situation similaire.

• Le juge pénal ne peut pas distinguer là où la loi ne distingue pas ni ajouter une condition que le texte ne contient pas.

• Le juge pénal interprète la loi en combinant l’analyse du texte avec la recherche de sa finalité, en pouvant consulter les travaux parlementaires et la doctrine.

💡 Astuce mémo

Interpréter la loi est permis ; l’étendre par analogie est interdit

📖 10. Méthodes et limites du juge pénal

📝 Points essentiels

• Le harcèlement moral institutionnel illustre la capacité de la jurisprudence à faire évoluer l’application du droit pénal par une interprétation large d’un texte existant.

💡 Astuce mémo

Texte → finalité → travaux préparatoires, sans analogie

📊 Tableaux de synthèse

Légalité formelle et matérielle

Répartition des compétences pénales